De l'obligation d'information sur les dommages médicaux et hospitaliers des articles L. 1142-4 et L. 1413-14 du Code de la santé publique

Auteur : Alain GARAY

La question du traitement juridique du risque médical n'est pas sans poser de problèmes: force est de constater l'ineffectivité de l'obligation d'information sur les dommages médicaux, pourtant légalement imposée. De même, la formation juridique des personnels de santé apparaît particulièrement insuffisante au regard des responsabilités encourues. Pour pallier ces carences et lever l'opacité de certaines pratiques, une gestion a priori des risques médico-légaux est souhaitable. Dans le même sens, une régulation interne de l'information, soutenue par une démarche volontaire du médecin pourrait s'avérer bénéfique.

Alain GARAY

Avocat à la cour de Paris

Thème : Droit médical, Droit médico-social, Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

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