La réforme du régime du droit de la santé du majeur protégé

Le 12 mars 2020 était publié au journal officiel l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Ce texte a l’ambition d’harmoniser, de simplifier et d’articuler les règles du Code de la santé publique et du code civil. Son objectif est de permettre notamment aux professionnels de santé de savoir si leur patient bénéficie d’une mesure de protection avec représentation à la personne ou d’une autre mesure. Monsieur le professeur Gilles Raoul-Cormeil ainsi que Madame Laurence Gatti analysent cette réforme en en pointant sa complexité.

Bérengère LEGROS,
Rédactrice en chef de la Revue générale de droit médical, maitre de conférence HDR à l'université de Lille

Thème : Droit médical, Droit médico-social, Droits des patients et usagers

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