La réforme du régime du droit de la santé du majeur protégé

Résumé

Le 12 mars 2020 était publié au journal officiel l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Ce texte a l’ambition d’harmoniser, de simplifier et d’articuler les règles du Code de la santé publique et du code civil. Son objectif est de permettre notamment aux professionnels de santé de savoir si leur patient bénéficie d’une mesure de protection avec représentation à la personne ou d’une autre mesure. Monsieur le professeur Gilles Raoul-Cormeil ainsi que Madame Laurence Gatti analysent cette réforme en en pointant sa complexité.

Mots-clés

Autonomie – Capacité – Acte médical – Consentement aux soins – Pouvoirs – Protection réforme – Trouble mental

Abstract

On March 12, 2020, Ordinance No. 2020-232 of March 11, 2020 relating to the system of decisions made in matters of health, care or social or medico-social support was published in the official journal. adults over whom legal protection applies. This text aims to harmonize, simplify and articulate the rules of the Public Health Code and the Civil Code. Its purpose is to allow healthcare professionals in particular to know whether their patient benefits from a protection measure with personal representation or from another measure. Professor Gilles Raoul-Cormeil and Mrs. Laurence Gatti analyze this reform by pointing out its complexity.

Keywords

Autonomy – Capacity – Medical procedure – Consent to care – Powers – Reform protection – Mental disorder