Jurisprudence - Éthique médicale/Bioéthique
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Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du Code de déontologie médicale, NOR : ETSH1207448D
• Modification de l’article R.4127-35 du Code de la santé publique
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CE, 4e et 5e sous-sections réunies, 27 avril 2012, req. n° 348259
• Chirurgiens-dentistes, faites preuve de prudence sur Internet !
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Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé, JORF du 13 avril 2012, texte n°19
• Consécration de la dérogation aux conditions légales d’exercice médical ou la confirmation du glissement des tâches dans le secteur sanitaire
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TA Clermont-Ferrand, 13 mars 2012, n° 1102070
• Éthique et droit du vivant
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CAA Nancy, 12 janvier 2012, n° 11C00619
• Éthique et droit du vivant
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Cass. crim., 11 janvier 2012, n° 10-88.908, 7332, JurisData n° 2012-000218, inédit
• La mesure de la tension intraoculaire par tonomètre à air sans contact constitue un acte médical exposant l’opticien au délit d’exercice illégal de la médecine
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Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu (JORF n° 0001 du 1er janvier 2012, p. 24, texte n° 15)
• Feu la formation médicale continue, bienvenue au développement professionnel continu !
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CE 23 novembre 2011, n° 339529
• L’incompatibilité de fonctions de médecin délégué à l’information médicale, président-directeur général et associé d’un même établissement
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CEDH, gr. ch., 3 novembre 2011, n° 57813/00, S. h. et a. c/ Autriche : JCP G, 2011, act. 1291, p. 2301, Picheral C.
• La Convention européenne des droits de l’homme ne reconnaît pas de droit subjectif « à procréer » en faveur des couples stériles
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CE 19 octobre 2011, n° 333854
• Le juge administratif et le principe de liberté d’installation des médecins
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CJUE 18 octobre 2011 (affaire C-34/10)
• L’embryon exclu de la brevetabilité
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CE 17 oct. 2011, req. n° 333854
• Répartition territoriale et unicité d’exercice
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CAA Douai n° 10DA00293, 6 octobre 2011
• Rappel des exigences légales quant aux diplômes requis pour l’exercice de directrice d’établissements et services pour personnes âgées
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Cons. Const., n° 2011-174 QPC, 6 octobre 2011, JO du 8 octobre, p. 17017
• Éthique et droit du vivant
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Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique : JORF n° 0157 du 8 juillet 2011, p. 11826
• Un projet de loi enfin adopté !
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CE, cinquième sous section, 18 juillet 2011, n° 328881
• Éthique et droit du vivant
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Cass. soc, 5 juillet 2011, n° 09-42.959, 1529
• L’exercice des droits de la défense, fait justificatif de la violation du secret médical par le praticien salarié
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Cass. civ. 1re, 6 avril 2011, pourvois n° 09.66486, 09.17130 et 10.19053
• Éthique et droit du vivant
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Cass. 1ère civ., 6 avril 2011, n° 09-17.130, n° 09-66.486, n° 10-19.053
• Gestation pour autrui (GPA) à l’étranger : la fin française du feuilleton judiciaire !
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Résolution n°A7-0065/2011 du Parlement européen, 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d’un nouveau cadre politique de l’Union en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes (Points 20 et 21)
• La maternité de substitution : une violence faite aux femmes et aux enfants selon le Parlement européen
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Projet de loi de bioéthique n° 2911, texte n° 606, « Petite loi », AN, adoptée en première lecture, 15 février 2011
• Projet de loi relatif à la bioéthique et don d’organe : un élargissement du cercle des donneurs vivants
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Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2911, texte n° 606, « Petite loi », AN, adoptée en première lecture, 15 février 2011
• Réflexion autour de la levée de l’interdiction du transfert d’embryons post mortem
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CA Angers, 1ère chambre B, 26 janvier 2011, n° 10/01339
• Vers la fin annoncée de l’accouchement sous X ?
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CEDH, première section, 20 janvier 2011, Haas c./ Suisse, aff. 31322/07
• Éthique et droit du vivant
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CEDH, Gr. Ch., 16 décembre 2010, aff n° 25579/05, A, B et C c./ Irlande
• Éthique et droit du vivant
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CE, 15 décembre 2010, req. n° 330314
• La confirmation de faits connus peut constituer une violation du secret professionnel
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CE, 15 décembre 2010, n° 329246
• Le glissement de tâche d’un médecin directeur d’une association médicale inter-entreprises entre efficacité administrative et obligation professionnelle
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CE, 17 novembre 2010, req. n° 332771
• Ostéopathe, touche pas à (…) ma maison médicale – fût-elle une maison de santé pluri-professionnelle
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Projet de loi relatif à la bioéthique, AN n° 2911 du 20 octobre 2010, art. 1er
• Révision des lois de bioéthique : la transmission de l’information à la parentèle en cas de maladie génétique grave
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CE Sous-sections 4 et 5 réunies 11 octobre 2010, N° 330296, Publié aux tables du Recueil Lebon
• Un tout seul !