Jurisprudence - Éthique médicale/Bioéthique
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Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le Cod
• De la ratification de l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, à l’édiction de nouvelles normes en matière de santé publique et de sécurité sociale
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Communiqué de Presse, DGS, Vaccination contre la grippe pour la saison 2006-2007, 5 janvier 2007
• La vaccination des professionnels de santé contre la grippe suspendue … mais fortement recommandée !
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CE 29 décembre 2006, CH Le vinatier, n° 249617
• Les conditions de saisine de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
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Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création de l’ordre national des infirmiers, JO n°299 du 27 décembre 2006, page 19689
• La reconnaissance de la profession d’infirmier
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Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers De nos jours, que ce soit pour un prêt bancaire ou pour la location d’un appartement, le créancier se prévaut quasi-systématiq
• De l’ordre infirmier au désordre !
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CE 20 décembre 2006, n° 262280
• La régulation des appels téléphoniques dans le cadre des services d’aide médicale d’urgence
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Circulaire n° DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Le « statut » de l’aumônier hospitalier
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CE 20 décembre 2006, n° 268428, Juris-data n° 2006-070201
• Manquement à l’honneur d’un pharmacien, refus d’amnistie
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Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le Code de la Santé publique
• Exercice libéral ou salarié de la médecine, contrat de collaboration ou d’assistance : quelques précisions…
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CA Lyon, 30 novembre 2006
• Le Code pénal et la protection de l’embryon
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Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au Code de déontologie des sages-femmes et modifiant le Code de la Santé publique (Troisième volet : les modalités d’exercice libéral de la profession de sage-femme : les partages de la médecine - perspectives
• Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au Code de déontologie des sages-femmes et modifiant le Code de la Santé publique (Troisième volet : les modalités d’exercice libéral de la profession de sage-femme : les partages de la médecine - perspectives historiques) 1937
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Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 du 17 octobre 2006 relatif au Code de déontologie des sages-femmes et modifiant le Code de la Santé publique
• Les modalités d’exercice libéral de la profession de sage-femme, premier volet : la transmission des contrats à l’Ordre
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Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 du 17 octobre 2006 relatif au Code de déontologie des sages femmes et modifiant le Code de la Santé publique
• Les modalités d’exercice libéral de la profession de sage femme, second volet : la police administrative et l’ouverture de feu le cabinet secondaire
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CE, 12 octobre 2006, n° 278899, mentionné au Rec. Lebon
• L’obligation légale des médecins d’adhérer à l’Ordre n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
• La réforme de l’hôpital précédait celle du statut des praticiens hospitaliers
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Cass. Civ. 1ère, 26 septembre 2006, pourvoi n° 05-11.906
• L’assuré ne pouvait plus se prévaloir du secret médical puisqu’il y avait lui-même renoncé !
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Décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 (JO n° 297 du 23 décembre 2006, p. 19456)
• A propos du décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro modifiant le Code de la santé publique
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CE 23 août 2006, n° 277530, inédit au recueil Lebon
• Exemption de tour de garde pour raison de santé
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CAA Paris, 9 août 2006, n° 05P100078, inédit au recueil Lebon
• Sanction disciplinaire : l’exclusion définitive d’un stagiaire était manifestement disproportionnée
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Décret n° 2006-965 du 1er août 2006, relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les établissements publics de santé
• Décès en établissement et devenir du corps en cas de décès périnatal : à propos du Décret du 1er août 2006
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Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé, JO n° 169 du 23 juillet 2006, p. 11029
• État d’âme d’un médecin parmi tant d’autres : l’accréditation frappera deux fois …
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T. confl, 26 juin 2006, M. Rosset c/ État, n° 3524, publié au Bulletin
• Réquisition préfectorale en matière de santé publique et compétence juridictionnelle
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Circulaire n° DGS/SD1C/2006/259, 15 juin 2006, relative à la mise en place de comité de protection des personnes
• Circulaire n° DGS/SD1C/2006/259, 15 juin 2006, relative à la mise en place de comité de protection des personnes
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Cass. 1ère civ., 16 mai 2006, n° 03-16.253, P + B
• Liens entre faute déontologique et faute contractuelle : un nouvel éclaircissement
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Cour d'appel, Rennes, 9 mai 2006
• Observations sous cour d'appel de Rennes, 9 mai 2006
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CE 3 mai 2006, n° 277642
• Regards sur l’évolution des formations initiale et continue des médecins
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CE, 31 mars 2006, M. A, n° 276605, sera mentionné aux tables du recueil Lebon
• Fonction publique hospitalière et procédure disciplinaire
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Cass. 2ème Civ., 19 janvier 2006, n° 04-30.472, FS-P, CPAM Charente-Maritime c/ Généreau et a. : Juris-Data n° 2006-031679
• Les sanctions du non respect de la charte de qualité du médecin référent
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Article L. 3111-4 CSP, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, art. 62, art. 63
• Suspension de l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé
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Cass. civ 2ème, 15 décembre 2005, n° 04-14600
• Le véhicule d’un médecin, un instrument de travail bien « encombrant » pour les juges !