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Jurisprudence - Éthique médicale/Bioéthique
- Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), NOR : SJSP0766174D, J • Tatouer n’est pas épiler, percer non plus !
- Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.498, F P+B+R+I • Bref aperçu de la nouvelle jurisprudence autour de la notion « d’enfant sans vie » au regard de l’état civil
- Cass. 1ère civ., 31 janvier 2008, n° 07-11.490 • Modalités d’application de l’article L. 4122-2 du Code de la santé publique
- Décret n° 2008-92 du 30 janvier 2008 modifiant les dispositions relatives à l’accréditation de la qualité des pratiques professionnelles des médecins et équipes médicales exerçant en établissement de santé, JORF n° 0026 du 31 janvier 2008, p. 1899 • Quelques modifications en matière d’évaluation et d’amélioration des pratiques professionnelles
- Décision du 30 janvier 2008, Formation restreinte, Conseil national de l’ordre des médecins • La liberté thérapeutique face à la politique vaccinale, ou comment un médecin peut-il s’affranchir des données acquises de la science en matière d’innocuité du vaccin contre l’hépatite B ?
- CE, 16 janvier 2008, n° 294629, Publié au Recueil Lebon, 5ème et 4ème sous-sections réunies • Le contrôle ordinal des chirurgiens dentistes face au principe de l’inviolabilité du cabinet dentaire
- CE, 16 janvier 2008, n° 298625, Publié au Recueil Lebon, 4ème et 5ème sous-sections réunies • La nouvelle procédure de suspension d’exercice médical initiée par le décret n°2007-552 du 13 avril 2007
- Cass. crim. 8 janvier 2008 n° Y 07-81.193 F-P+F • Au poil
- CE, 21 décembre 2007, req. n° 301759 • L’enseigne à côté de la plaque
- CE, 3 septembre 2007, n° 291887 • La dérogation à l’interdiction de cumuler un exercice médical au sein d’une SEL avec un exercice individuel de la profession
- Décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie (JO du 4 nov. 2007, p. 18104) • L’adoucissement transitoire des conditions d’accès à la profession d’ostéopathe
- Pourvoi en cassation contre l’arrêt de la CA Paris, 25 octobre 2007, n° 06/00507 • Les prémisses d’une reconnaissance des « mères porteuses » ?
- Cour d'appel, Paris, 1re chambre, section C, 25 octobre 2007 • De l'art d'accommoder la gestation pour autrui au droit français : commentaire de CA Paris, 1re chambre, section C, 25 octobre 2007
- Décret n°2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économiq • La libre circulation des prestataires de services médicaux
- CE, 3 septembre 2007, n°289312, inédit au Recueil Lebon • Merci pour vos bons soins Docteur !
- CAA Bordeaux, 27 juin 2006, n° 03BX01174 • De l’appréciation du lien de causalité dans le cadre de l’indemnisation du préjudice lié à un handicap
- CE, statuant au contentieux, M.A c/ Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes, 16 mai 2007, n° 268275 • Dispenser des soins en raison d’une situation d’urgence malgré une interdiction temporaire d’exercice ne constitue pas un manquement à l’honneur et à la probité
- Décret n°2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales : JO n° 113 du 16 mai 2007 page 9372, texte n° 224 • Place à un Haut Conseil des professions paramédicales
- Avis CCNE n° 97 du 10 mai 2007 du Questions éthiques posées par la délivrance de l’information génétique néonatale à l’occasion du dépistage de maladies génétiques (exemples de la mucoviscidose et de la drépanocytose) • Problématiques autour du dépistage néonatal de certaines maladies génétiques
- CE, 7 mai 2007, req. n° 304554, 9 mai 2007, req. n° 304558, et 23 mai 2007, req. n° 305544 • La suspension des textes réglementaires sur la profession d’ostéopathe est rejetée par le Conseil d’état
- Cass. com., 24 avril 2007, n° 06-11.909 • Un médecin un peu cavalier …
- Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique J.O. n° • La reconnaissance de la profession d’infirmier, suite …
- Décrets n°2007-435 du 25 mars relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation • Réglementation controversée de la profession d’ostéopathe
- Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 (J.O. n°73 du 27 mars 2007) relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et • Actualisation et harmonisation du fonctionnement et de la procédure disciplinaire des Conseils de l’Ordre
- Cass. 1ère civ., 20 mars 2007, n° 0520546, publié au bulletin • Le monopole légal de la masso-kinésithérapie ne se limite pas aux actes à finalité thérapeutique !
- Avis n° 96 du Comité Consultatif National d’Éthique du 1er mars 2007 • L’impact des Nanosciences sur la santé
- CE, contentieux, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, N° 289562, mentionné aux Tables du Recueil Lebon • Entre voies de recours et pouvoir d’évocation, l’étendu du contrôle du Conseil d’État sur les décisions rendues par les juridictions ordinales
- Tribunal de grande instance, Toulon, 2e chambre, 22 février 2007 • Le respect par le médecin de son obligation d'information ne fait pas disparaître celle du pharmacien (commentaire de TGI Toulon, 2e ch., 22 février 2007)
- Arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d’aide médicale urgente (SAMU), JO n° 50 du 28 février 2007 p. 3718 • Permanence et qualité, ou les « maîtres mots » de la structuration des urgences
- CE, 8 février 2007, n° 300783, inédit • Suspension d’une circulaire du secrétaire général du conseil national de l’ordre des médecins reportant la fixation de la date des élections aux chambres disciplinaires à une date postérieure à la parution du décret relatif au fonctionnement de ces dernières