Revue droit & santé numéro 70

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Éditorial
Loi de santé : dans les antres de la décision du Conseil constitutionnel	Acheter
Chroniques
Le délit d’exercice illégal de la médecine face au développement des pratiques non conventionnelles	Acheter
La maltraitance et ses sanctions	Acheter
Responsabilité
Échec d’une ligature des trompes	Acheter
Prothèses PIP et matériovigilance : rejet de la responsabilité de l’AFSSAPS	Acheter
Responsabilité administrative : chute celui qui perd la chaise	Acheter
Provision obligatoire en l’absence d’une obligation non sérieusement contestable ?	Acheter
Impréparation et préjudice moral	Acheter
L’« erreur de détection » d’un cancer de forme subtile par le radiologue n’est pas synonyme de faute professionnelle en l’absence de référence possible à un examen antérieur	Acheter
Jusqu’ici tout va bien…	Acheter
Traitement orthodontique inadapté ayant causé la perte d’une dent : la responsabilité de l’orthodontiste est engagée en l’état de sa connaissance préalable de la maladie parodontique de la patiente	Acheter
Contrats
Défaut d’information sur la marque de la prothèse implantée (PIP) : réparation d’un préjudice moral autonome	Acheter
Droit pénal de la santé
« Pas lu »… Paludisme !	Acheter
Décès d’une patiente suite à une anesthésie préopératoire. L’incertitude du lien de causalité et l’absence de faute légitimant une relaxe	Acheter
Opposition à l’examen par un expert judiciaire du dossier médical d’un sportif dans le cadre d’une affaire de dopage	Acheter
Nécessité fait loi : le secours à personne en péril prime sur les règles d’organisation administrative	Acheter
État de nécessité et usage de cannabis : une application stricte de l’article 122-7 du Code pénal	Acheter
Bioéthique et biotechnologie
Arrêté du 29 octobre 2015 : diagnostic des nouvelles recommandations de bonnes pratiques du prélèvement d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée	Acheter
Confirmation par le Conseil d’État que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes est compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme	Acheter
Les nouvelles règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation	Acheter
Organisation des professions et déontologie
Ordre des masseurs-kinésithérapeutes : le recouvrement des cotisations est bien de la compétence du Conseil national de l’Ordre	Acheter
La stricte interprétation par la Cour de cassation de la notion d’information partagée applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute	Acheter
Médecine libérale et contrat de travail : la difficile harmonie	Acheter
Statuts de société d’exercice libéral de pharmaciens d’officine : pas de pitié pour les retraités ?	Acheter
Cotation des soins infirmiers à domicile : avant l’heure, ce n’est pas l’heure ; après l’heure, c’est encore l’heure	Acheter
Renouvellement du contrat des praticiens hospitaliers : après cinq ans de CDD, c’est de droit un CDI !	Acheter
Droit des patients
Ficher, « surveiller et punir »	Acheter
L’engagement de la responsabilité étatique pour négligence médicale facilité par la Cour européenne des droits de l’Homme	Acheter
Transmission du dossier médical du patient décédé : précisions sur la notion d’ayant droit	Acheter
Fin de vie, la loi est adoptée !	Acheter
Droit des établissements
À vos gardes, prêts, expérimentez !	Acheter
Sécurité sociale et protection sociale
L’évolution du contenu et du contrôle de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur	Acheter
Politique de santé, santé publique, économie de la santé
Drame de Rennes : risque et vigilance dans les essais cliniques	Acheter
Loi de modernisation de notre système de santé : le premier pas	Acheter
Droit des produits de santé
À quelle date débute le calcul du délai pour un certificat complémentaire de protection pour un médicament ?	Acheter
À propos du respect de la procédure en matière de fixation du prix des produits de santé	Acheter
L’efficacité du médicament sous le prisme du principe de précaution	Acheter
Les risques liés à la substitution d’un médicament princeps par un médicament générique n’ont pas à figurer dans le résumé des caractéristiques du produit du médicament de référence	Acheter
Droit et santé mentale
Conditions de détention des personnes fragiles psychiquement : la Cour européenne des droits de l’Homme affine sa jurisprudence	Acheter
Une hospitalisation psychiatrique programmée et sans consentement ne donne pas toujours lieu à un contrôle judiciaire à bref délai	Acheter
Absence de comparution de l’appelant : de l’importance de l’écrit en procédure civile orale	Acheter
Conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exercer l’activité de soins de psychiatrie	Acheter
Hospitalisation d’un patient en état de péril imminent : comment trouver l’équilibre entre protection des droits du justiciable et respect de la vie privée de la personne hospitalisée ?	Acheter
L’émergence d’un consentement ne conduit pas à la mainlevée de soins psychiatriques contraints	Acheter
Fiche technique
L’obligation générale de vaccination : portée et conditions des vaccinations obligatoires	Acheter