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Jurisprudence - Droit pharmaceutique et des produits de santé
- CJCE, 19 mai 2009, aff. C-531/06 • Monopole pharmaceutique
- Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments • Certificat complémentaire de protection : l'influence relative des arrêts de la CJUE sur la jurisprudence française, anglaise et allemande
- CE, 8 avril 2009, n° 307460 • Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
- CJCE, 2 avril 2009, aff. C- 421/07 • Publicité pour les médicaments : La diffusion par un tiers d’informations relatives à un médicament peut être considérée comme de la publicité
- CJCE, 2 avril 2009, aff. C- 352/07, C- 353/07 ; C- 354/07, C- 355/07, C- 356/07, C- 365/07, C- 366/07, C- 367/07 et C- 400/07 • Prix et remboursement des médicaments : La CJCE précise la marge de manœuvre dont disposent les États membres dans l’application de la directive « Transparence »
- CJCE, 19 mars 2009, aff. C-489/06 • Dispositifs médicaux et libre circulation
- cass., 17 mars 2009, aff. GSK/Flavelab • Médicament et droit de la concurrence
- CE, 6 mars 2009, n° 324940 • Prix des médicaments : Le moyen tiré de la méconnaissance d’un droit de propriété industrielle est inopérant dans le cadre d’une action tendant à l’annulation d’une décision du CEPS fixant le prix d’un médicament générique
- CE, 23 février 2009, n° 303744 • AMM : Les litiges relatifs aux décisions du directeur général de l’Afssaps relatives à la communication à une société de documents contenus dans le dossier d’AMM d’une autre société, relève de la compétence du Tribunal administratif
- Cass. 1ère civ., 22 janvier 2009, n° 07-16449 • Responsabilité du fait des médicaments
- CJCE, 15 janvier 2009, aff. C-140/07, Hecht-Pharma GmbH • Définition du médicament
- Cour de cassation, criminelle, 9 septembre 2008 • Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
- Décret n° 2008-784 du 18 août 2008 relatif à la distribution humanitaire de médicaments • Décret n° 2008-784 du 18 août 2008 relatif à la distribution humanitaire de médicaments
- l’ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé • Présentation de l’ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
- Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie • Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie, JORF n°0152 du 1er juillet 2008
- Rapport d’information n° 427 (2007-2008) du 30 juin 2008 de M. Jean-Jacques JÉGOU, fait au nom de la commission des finances du Sénat • À propos du rapport intitulé Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective
- CE, 1re et 6e sections réunies, 27 juin 2008 • Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
- Cour de cassation, criminelle, 1 avril 2008 • Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
- Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l’application de l’article L.162- 17-2-1 du CSS • Ouverture du droit au remboursement pour certaines spécialités pharmaceutiques - Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l’application de l’article L.162-17-2-1 du CSS (JO 5 mars 2008, p. 3979)
- CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 janvier 2008 • Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
- CE, 1re sous-section jugeant seule, 29 octobre 2007 • Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
- Décret n° 2007-1047 du 25 juin 2007 relatif aux autorisations temporaires d’utilisation des médicaments et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) • Les nouvelles conditions d’octroi des autorisations temporaires d’utilisation des médicaments
- CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 18 juin 2007 • Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
- CE, 11 mai 2007, n° 289518 – 289519 – 289520 • L’opinion pharmaceutique en matière de dispensation et son incidence sur la responsabilité du pharmacien
- CE, 9 mars 2007 • Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
- Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament • La loi « paquet médicament » est publiée au Journal officiel du 27 février 2007
- Tribunal de grande instance, Toulon, 2e chambre, 22 février 2007 • Le respect par le médecin de son obligation d'information ne fait pas disparaître celle du pharmacien (commentaire de TGI Toulon, 2e ch., 22 février 2007)
- TGI Paris, 7 février 2007 • La contrefaçon en matière de biologie moléculaire
- CA Paris, 23 janv. 2007, SARL Pharma-Lab : Juris-data n° 2007-324831 • Laboratoires pharmaceutiques : 2, Exportateurs parallèles : 0…
- CE, 10 janvier 2007, Société A. c./ CEPS, n° de pourvoi 277951 • Fixation du prix des spécialités pharmaceutiques par le CEPS