Jurisprudence - Droit pharmaceutique et des produits de santé
-
Révision de la loi de bioéthique : le regard du Conseil d'État sur les questions posées par les évolutions scientifiques et techniques
• Révision de la loi de bioéthique : le regard du conseil d'État sur les questions posées par les évolutions scientifiques et techniques
-
D. n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé : JORF n° 0128 du 6 juin 2018, texte n° 33
• Commissions spécialisées en matière d’évaluation des produits de santé de la HAS : les apports du décret n° 2018-444 du 4 juin 2018
-
Note sous Cass. 2e civ., 31 mai 2018
• "Les médicaments génériques, c'est pas automatique !"
-
Cass. 2e civ., 31 mai 2018 : n° 17-17749
• Le médecin doit pouvoir justifier du refus de prescription de médicament générique en cas de contrôle par l’Assurance Maladie
-
Cass. 2e civ., 31 mai 2018, N° 17-17749
• Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
-
Conseil d’État, 1re et 4e ch. réunies, 23 mai 2018, n° 417607
• Le Conseil d'État et le baclofène : l'important c'est la dose (de médicament et... de contrôle)
-
CJUE, 17 mai 2018, aff. C-642/16
• Dispositif médical et épuisement des droits conférés par la marque
-
CE, 26 avril 2018 : n° 407982
• Annulation du décret sur le RCP des dispositifs médicaux
-
CE, 6 avril 2018 : n° 409569
• La question du déremboursement des acides hyaluroniques en France enfin tranchée
-
CE, 26 mars 2018 : n° 407289
• Annulation de l’obligation de préparation des commandes de vente en ligne des médicaments au sein de l’officine et de l’interdiction de promotion des médicaments sur le site
-
TPICE, 22 mars 2018, aff. T-80/16
• Demande d’inscription au registre des médicaments orphelins au regard de la substance active
-
CJUE, 14 mars 2018, aff. C-557/16
• L’autonomie des États membres dans le calcul du délai de protection des données du dossier d’AMM dans le cadre d’une AMM générique
-
CE, 21 février 2018 : n° 404964
• Le Comité économique des produits de santé sommé par le Conseil d’État de réexaminer un dossier de demande de hausse de prix d’un médicament
-
TPICE, 5 février 2018, aff. T‑718/15
• Les rapports d’essais cliniques font partie des documents pouvant être mis à disposition du public une fois l’AMM obtenue
-
Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
• Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
-
CE, 28 décembre 2017 : n° 404155
• Le statut juridique des rapports d’évaluation de la Haute Autorité de santé
-
CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-492/16
• Certificat complémentaire de protection : possibilité de rectification rétroactive de la date d’expiration du certificat
-
CE, 18 décembre 2017 : n° 404764
• Les précisions du Conseil d’État sur le critère tenant à l’amélioration du service médical rendu (ASMR) pour une inscription sur la liste en sus
-
CA Versailles, 12 décembre 2017 : n° 16/05167
• Les pure players autorisés dans la vente de médicaments de non-prescription sur Internet par la cour d’appel de Versailles
-
CJUE, 7 décembre 2017, aff. C-567/16
• Certificat complémentaire de protection : l’absence d’AMM à la date du dépôt de la demande de certificat constitue une irrégularité liée au produit qui n’est pas susceptible d’être réparée a posteriori
-
CJUE, 7 décembre 2017, aff. C-329/16
• Logiciel et statut de dispositif médical : les critères enfin définis par la Cour de justice
-
CE, 17 novembre 2017 : n° 398573
• Remboursement des médicaments : statut des avis de la Commission de la transparence et motivation des décisions
-
CE, 8 novembre 2017 : n° 408155
• La coopération des pharmacies à usage intérieur, l’évolution d’une contestable nécessité
-
CE, 20 octobre 2017 : n° 412262
• L’observance du patient mise à la charge des prestataires de services et distributeurs de matériels est conforme à la Constitution
-
Cass 1re civ., 20 septembre 2017, n° 16-19643 – Médiator®
• Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
-
Instruction n° DGOS/PF2/DSS/1C/DGS/PP2/CNAMTS/2017/244 du 3 août 2017 relative aux médicaments biologiques, à leurs similaires ou « biosimilaires », et à l’interchangeabilité en cours des traitements
• Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
-
CE, 19 juillet 2017 : n° 399174
• L’analyse du Conseil d’État sur la procédure d’accord préalable pour la prise en charge de médicaments coûteux en médecine de ville
-
CJUE, 28 juin 2017, aff. C-629/15 et C-630/15
• AMM globale et nouvelle indication thérapeutique
-
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19185, DES
• Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
-
Cass. com., 21 juin 2016 n° 14-22710, Sociétés Univers pharmacie, Direct Labo, Union des groupements de pharmaciens d’officine (1er arrêt)
• Campagnes d'opinion et publicités dans le secteur de la pharmacie ou de la parapharmacie : suite et fin des débats judiciaires ?