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ÉDITORIAL Décongestionnants par voie orale et nasale et Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : « inertie dangereuse des autorités de santé » Pierre-Henri BRÉCHAT
CHRONIQUE L’évolution de la notion « d’expert » en santé publique : analyse et prospective juridique Agathe FONTENELLE Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : les principales mesures Victoria CHAPEAU-SELLIER
RESPONSABILITÉS Responsabilité fautive de l’État pour n’avoir pas constitué un stock de masques suffisant préalablement à la pandémie liée au Covid-19 CAA Paris, 6 octobre 2023 : n° 22PA03879 Christophe OTERO Accident médical à l’accouchement et frais de garde de l’enfant survivant TJ Lyon, 3 juillet 2023 : RG n° 19/08449 Victoria CHAPEAU-SELLIER Expert et médecin-conseil : un rappel louable des règles d’impartialité CE, 11 octobre 2023 : n° 461706 Léo ROQUE
DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ L’amende prononcée à l’encontre du chirurgien-dentiste est motivée Cass. crim., 13 septembre 2023 : n° 22-84.553, inédit Anne PONSEILLE Anesthésie médicamenteuse et suspension du délai de prescription de l’action publique Cass. crim., 21 juin 2023 : n° 23-80.106 Alice ROQUES
BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE Le droit à une définition sexuelle par la tenue vestimentaire : une nouvelle liberté fondamentale ! TA Poitiers, 31 août 2023 : n° 2100430 Amélie FERNANDEZ et Korane HASSAN BILEH
ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’est pas un travailleur à domicile ! Cass. 2e civ., 28 septembre 2023 : n° 21-22.020 Gilles RAOUL-CORMEIL Chambre de discipline de l’Ordre des pharmaciens : l’application conforme des règles en matière de récidive CE, 5e chambre, 10 octobre 2023 : n° 467215 Léo ROQUE La pratique avancée infirmière, une vraie solution pour l’accès aux soins attaquée par le corporatisme médical : étude de la loi Rist 2 Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé Grégory CAUMES Les irrégularités des textes d’application de l’article 33 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (vaccination infirmière) Grégory CAUMES
DROIT DES PATIENTS Deux en un ? C’est non ! Neuf jours ce n’est pas quatre mois ! Cass. 1re civ., 13 septembre 2023 : n° 22-18.676, D François VIALLA
ÉTABLISSEMENTS Regain d’énergie pour la déclaration d’utilité publique du campus hospitalouniversitaire Grand-Paris-Nord CAA Paris, 24 octobre 2023 : n° 23PA03538, n° 23PA03540, n° 23PA03541 et n° 23PA03542, AP-HP et MESR Alexandre BELLOTTI
DROIT SOCIAL Quand la Cour de cassation juge que les dividendes versés à une société de participations financières de profession libérale sont soumis à cotisations sociales Cass. 2e civ., 19 octobre 2023 : n° 21-20.366, F-B Amélie LECOQ
POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ Protéger l’environnement pour les générations futures : l’approche inédite du Conseil constitutionnel Anna GALMICHE Décryptage de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (présentée par Mme Aurore Bergé et MM. Frédéric Valletoux et Laurent Marcangeli) : accord de la commission mixte paritaire et vote à l’Assemblée nationale Grégory CAUMES La HAS se met au vert… la santé environnementale prend enfin racine ! HAS, « Feuille de route santé-environnement, Renforcer l’implication de la HAS sur les enjeux environnementaux dans le cadre de ses missions », novembre 2023 HAS, manuel « Certification des établissements de santé pour la qualité des soins, version 2024 », 2023 Agathe FONTENELLE L’air de rien, les pesticides, ce n’est pas si grave ? CE, 13 octobre 2023 : n° 463247 Agathe FONTENELLE
DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ Valeur probante des constatations expertales : faut-il nécessairement produire de la documentation médicale ? Cass. 1re civ., 13 septembre 2023 : n° 22-17.439 Guillaume MONZIOLS
DROIT ET SANTÉ MENTALE Le délai pour prendre un arrêté préfectoral après une admission provisoire en soins psychiatriques non consentis Cass. 1re civ., 18 octobre 2023 : n° 22-17.752 Karine SFERLAZZO Le suicide dans la fonction publique hospitalière, commentaire de jurisprudence TA Montreuil, 18 juillet 2023 : n° 2100598, n° 2106147 et n° 2202376 TA Lille, 25 septembre 2023 : n° 2101508 Sophie JOLY
FICHE TECHNIQUE Les sociétés pharmaceutiques Fiche technique : les responsabilités pénales et disciplinaires encourues par le pharmacien responsable dans l’industrie pharmaceutique (version augmentée et mise à jour par Romain Porcher) Thibaud ROBIN-CHEVALIER, auteur de la version originale de cette fiche technique (RDS, n° 21, 2007), et Romain PORCHER
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