Revue droit & santé numéro 21

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Éditorial
Le droit pénal et le fou – le droit pénal devenant fou ?	Acheter
Chroniques
La levée du secret médical : pandore au royaume de la vérité judiciaire	Acheter
Quelle réglementation pour les produits défectueux ?	Acheter
Responsabilité
Procédure de règlement amiable des litiges médicaux : la position du Conseil d’État	Acheter
Actualité en matière d’infections nosocomiales	Acheter
L’établissement de l’origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l’hépatite C	Acheter
Variations autour de l’indemnisation de l’ablation d’un testicule et d’un sein	Acheter
Créances publiques – prescription quadriennale	Acheter
Expulsion pour financer des frais de séjour en établissement médicalisé	Acheter
La réaffirmation de la position du Conseil d’État sur l’application de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours au jour de son entrée en vigueur	Acheter
Contrats
Substitution de contractant : prenez garde à l’implicite	Acheter
On liquide, … mais pas tout	Acheter
Effet relatif de l’exclusivité contractuelle… au regard du droit du malade au libre choix de son médecin et de son établissement de santé	Acheter
Quelle législation viendra protéger le médecin en contrat d’exercice libéral ?	Acheter
Droit pénal de la santé
Accident médical et Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions	Acheter
Prévisibilité de la loi pénale et irrecevabilité de l’action civile de la CPAM en matière de délit d’ouverture et d’exploitation d’un établissement de santé privé	Acheter
De l’usage du lien de causalité comme frein à la criminalisation de l’activité médicale	Acheter
Bioéthique et biotechnologie
L’impact des Nanosciences sur la santé	Acheter
Organisation des professions et déontologie
L’adoucissement transitoire des conditions d’accès à la profession d’ostéopathe	Acheter
La libre circulation des prestataires de services médicaux	Acheter
La dérogation à l’interdiction de cumuler un exercice médical au sein d’une SEL avec un exercice individuel de la profession	Acheter
Merci pour vos bons soins Docteur !	Acheter
Droit des patients
BCG : la fin de l’obligation vaccinale généralisée	Acheter
La personne malade mentale ne subit pas de discrimination quant au retrait du droit de visite sur ses enfants	Acheter
L’Instruction inter-ministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical	Acheter
Droit des établissements
Quelles conséquences pénales pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement de santé sans autorisation ?	Acheter
Les conditions d’application d’une redevance aux praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l’hôpital	Acheter
Le directeur d’un établissement de santé n’est pas un directeur de conscience	Acheter
Réforme des procédures d’admission à l’aide sociale	Acheter
Le statut des aumôniers dans le droit de la fonction publique hospitalière au filtre des rapports (théoriques) entre les Églises et l’État (3ème partie)	Acheter
Droit économique de la santé
Aspects concurrentiels de la fixation du tarif des redevances dues pour service rendu	Acheter
Attention aux abus, messieurs les radiologues !	Acheter
Conciliation de la force obligatoire du contrat d’exercice et des droits des malades : où l’exclusivité cède devant la liberté de choix du praticien…	Acheter
Sécurité sociale et protection sociale
Contentieux social	Acheter
Entente préalable	Acheter
Droit des produits de santé
La contrefaçon en matière de biologie moléculaire	Acheter
Fiche technique
Les sociétés pharmaceutiques	Acheter