Jurisprudence - Droit pharmaceutique et des produits de santé
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CE, 22 juillet 2020, n° 431963, mentionné aux tables du Recueil Lebon
• Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
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TA Cergy-Pontoise, 17 juin 2020 : n° 2004759
• L’arrêt brutal d’un traitement entraînant un danger pour la santé du patient est un motif valable de suspension d’une décision administrative
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CE, 28 mars 2020 : n° 439765
• L’encadrement du hors AMM en période de pandémie par l’exécutif : l’exemple de la chloroquine
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CEDH, 13 février 2020 : n° 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France
• La sclérose en plaques consécutive à une vaccination contre l’hépatite B : un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme en demi-teinte
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CE, 10 février 2020 : n° 421576
• Qualification du dispositif médical : quand les activimètres permettent d’affiner les critères de qualification
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Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, n° 18-19011
• Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
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Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-11114 – contraintes administratives et matérielles rendant aléatoire l’approvisionnement en médicaments d’un salarié
• Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
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Cass. com., 19 juin 2019 : n° 18-12292
• La Cour de cassation rejette le modèle de Pure Players dans la vente en ligne de médicaments
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Cass. com. 19 juin 2019, n° 18-12292
• Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
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CE, 6 mai 2019 : n° 419982
• Amélioration du service attendu d’un dispositif médical : précisions sur la notion de comparateur pertinent
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D. n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d’officine : JORF n° 0097 du 25 avril 2019, texte n° 9
• Les pharmaciens en campagne… de vaccination
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CE, 17 avril 2019 : n° 427968
• Référé et risque pour la santé publique
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TA Montreuil, 2 avril 2019 : n° 1802205
• Pas plus d’un régime de conditions de prescription et de délivrance par médicament !
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CE, 1er avril 2019 : n° 416500
• Des précisions sur la procédure de radiation d’un médicament de la liste des spécialités remboursables
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CE, 28 mars 2019 : n° 418350
• Partage de responsabilité en officine : rappel des conditions applicables
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CJUE, 21 mars 2019, aff. C-443/17
• CJUE : les certificats complémentaires de protection ne peuvent être octroyés ni pour des recherches trop « fondamentales » ni pour des innovations incrémentales
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CE, 15 mars 2019 : n° 412930
• L’incompétence des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la fixation du prix d’un médicament sous statut de RTU inscrit sur la liste de rétrocession
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Hépatite C – Oniam – Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, n° 18-12906
• Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
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CE, 26 décembre 2018 : n° 415589
• Les conséquences de la jurisprudence Abbvie en matière de contentieux lié au remboursement d’un médicament
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CE, 7 décembre 2018 : n° 412262
• Validation du décret sur la prise en charge des dispositifs médicaux dans les affections chroniques
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CE, 28 novembre 2018: n° 418831
• Les avis de la commission de la transparence demeurent des actes ne faisant pas grief
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CE, 28 novembre 2018 : n° 413512
• Des précisions sur la demande de hausse de prix d’un médicament par le Comité économique des produits de santé
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CJUE, 21 novembre 2018, aff. C-29/17
• Un médicament reconditionné peut être utilisé hors AMM
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CJUE, 25 octobre 2018, aff. C-527/17
• Un dispositif médical incorporant un médicament ne peut bénéficier d’un certificat complémentaire de protection
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Civ. 1re, 10 octobre 2018, n° 15-26093
• Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
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D. n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées : JORF n° 0233 du 9 octobre 2018, texte n° 35
• L’encadrement de la visite médicale pour les dispositifs médicaux
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CE, 26 juillet 2018 : n° 422237
• Les pouvoirs du juge des référés conditionnés au délai de réalisation des demandes : l’exemple de l’affaire Lévothyrox®
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CJUE, 25 juillet 2018, aff. C-121/17
• Les critères d’appréciation de la protection du médicament par certificat complémentaire de protection précisés par la Cour de justice
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CE, 12 juillet 2018 : n° 387156
• Logiciel d’aide à la prescription et certification : l’alignement de la France sur la jurisprudence européenne
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Civ 1re, n° 17-21457, 11 juillet 2018
• Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux