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Jurisprudence - Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
- Cons. Conc. Déc. 07-D-09 du 14 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France • Laboratoires Pharmaceutiques et Concurrence
- Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie : JO du 4 mars, p. 4090 et s. • Détermination de la valeur des forfaits et suppléments pour la mise en œuvre de la T2A en 2007
- Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament • La loi « paquet médicament » est publiée au Journal officiel du 27 février 2007
- Cons. Conc. Déc. n° 07-D-05 du 21 février 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par l’Union française des orthoprothésistes (UFOP) sur le marché de la fourniture d’orthoprothèses • Syndicats professionnels : variation entre progrès économique et pratique anticoncurrentielle…
- Circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A n° 2007-74 du 21 février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé : BO 2007/03 • La campagne tarifaire 2007 : ultime volet du « pacte de modernité » voulu pour les établissements de santé
- Cass. com. 20 février 2007, n° 06-13498, F-D : Juris-data n° 2007-037552 : Contrats. conc., consom. 2007, comm. n° 153, obs. G. Decocq • L’ordre des chirurgiens dentistes face au droit de la concurrence. Suite et fin…
- TGI Paris, 7 février 2007 • La contrefaçon en matière de biologie moléculaire
- Cass. Com. 6 février 2007, n° 03-20.308, inédit • Libre choix du praticien et concurrence déloyale : de l’autonomie des règles de droit de la santé en droit économique ?
- CE, 26 janvier 2007, req. n° 281516, Denoual c/ Ministère de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, publié aux tables du Recueil Lebon • "Un fonctionnaire placé en congé de maladie qui refuse de laisser accéder à son domicile le médecin agréé chargé par l’Administration de procéder à une contre visite médicale, et lui propose d’y procéder soit dans le hall de son immeuble, soit son cabinet médical, doit être regardé comme ayant refusé de se soumettre à cette contre visite. Dès lors l’Administration peut légalement opérer une retenue sur son traitement"
- CA Paris, 23 janv. 2007, SARL Pharma-Lab : Juris-data n° 2007-324831 • Laboratoires pharmaceutiques : 2, Exportateurs parallèles : 0…
- CE, 10 janvier 2007, Société A. c./ CEPS, n° de pourvoi 277951 • Fixation du prix des spécialités pharmaceutiques par le CEPS
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (notamment l’art. 94) : JO n°296, p. 19315 • La réforme du financement des soins de ville : dernière réponse apportée aux recommandations formulées par l’IGAS
- La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (JO n° 296 du 22 décembre 2006, p. 19315) • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique (JOUE, n° L. 378 du 27/12/2006 p. 0001-0019) • Le règlement pédiatrique
- Circulaire DGAS/SD 2 C n° 2006-518 du 6 décembre 2006 relative aux formations à l’utilisation de l’outil Pathos dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes : BO 2007/01 • A quoi sert l’outil PATHOS ?
- CE, 6 déc. 2006, Société P. c./ AFSSAPS, n° 285688 • Suspension par l’AFSSAPS de la fabrication et de la distribution de produits pharmaceutiques pour défaut d’AMM
- Cons. Conc., du 6 décembre 2006, relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet, n° 06-D-36 • Attention aux abus, messieurs les radiologues !
- Cons. Conc., décision n° 06-D-34 du 9 novembre 2006 relative à des saisines concernant le domaine de l’assurance de la responsabilité civile médicale • Le montant des primes d’assurance de responsabilité civile médicale n’est pas anticoncurrentiel !
- Cass. 2ème civ., 8 novembre 2006 (3 arrêts), n°s 05-11505, 05-13821, 04-30838 • Précisions sur l’article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale : toute la prospection mais rien que la prospection !
- Circulaire du Ministère de l’Enseignement supérieur du 20 octobre 2006, relative à la résorption des libéralités des doctorants et post-doctorants • Libéralités octroyées aux jeunes chercheurs
- CE référé, 6 octobre 2006, Société F. c./AFSSAPS, décision n° 297042 • L’AMM : une certification à visée sécuritaire
- Cass. 1ère Civ., 3 octobre 2006 (n° 04-20.416) F-D, Caisse de Prévoyance Sociale c/ Ghouzy-Duval • « Le différend qui oppose un praticien au praticien conseil chargé du contrôle technique de la sécurité sociale [en réparation du préjudice subi du fait des contrôles abusifs], relève du contentieux de la sécurité sociale… »
- TPICE, 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services Unlimited c/ Commission, aff. n° T-168/01 : Rec. 2006 p. 0 • De l’application de l’analyse économique sur le marché du commerce parallèle de médicaments : vers un bouleversement des valeurs ?
- CE, 27 septembre 2006, Mme Christine B c/ Préfet du Doubs, n° 278563 • Créations et transferts d’officines : entre rappels et précisions…
- Cass. 2ème civ., 14 septembre 2006 (n° 04-30647 à n° 04-30.652) inédits, CPAM Tourcoing c/ association Santelys et autres • L’assujettissement à un régime général de la sécurité sociale en tant que salarié
- Circulaire DHOS/F1/MTAA n° 2006-376 du 31 août 2006 relative aux conditions de facturation d’un GHS pour les prises en charge hospitalières en zone de surveillance de très courte durée ainsi que pour les prises en charge de moins d’une journée : BO 2006/0 • La circulaire du 31 août 2006 : vers une harmonisation des pratiques de facturation dans le cadre de la T2A
- CAA de Nancy, 4 août 2006, M. et Mme X, n° 04NC01062 • Apports de titre d’une SCM – Détermination du prix de revient – Moins-value (non)
- Circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1er août 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé : BO 2006/08 • La circulaire du 1er août 2006 : second cadrage de la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé
- Cass. com., 11 juillet 2006, Sté Sanofi Synthélabo et autres c/ Sté Gifrer Barbezat • De l’erreur substantielle lors d’une cession de formule d’une spécialité pharmaceutique
- Cass. 1ère civ., 5 juill. 2006, SARL Clinique de médecine esthétiques capillaire c/ Syndicat national des médecins esthétiques (SNME) • Le Code de déontologie médicale fondement de la concurrence déloyale pratiquée par certaines cliniques de chirurgie esthétique