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Jurisprudence - Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
- CA Paris, 15 mars 2011, n° RG 10-03075 • Divergence franco-belge sur l’étendue de protection du CCP communautaire
- CA Rennes, Chambre 1 A, 25 janvier 2011, n° 44, 10/04473, inédit : Lexbase Hebdo, n° 429 • Liberté d’expression, santé publique et dénigrement commercial : retour sur les prémices de l’« affaire du Médiator »
- Cass. 1ère civ., 20 janvier 2011, pourvoi n° 09-68042 • Enjeux des décharges de responsabilité médicale
- Directive 2010/84/UE, publiée au JOUE le 31 décembre 2010 • Avancée communautaire en matière de médicaments : vers un renforcement du système de pharmacovigilance
- ADLC, déc. n° 10-D-37 du 17 décembre 2010, Pratiques mises en œuvre sur le marché de la cétirizine en comprimés • Droit de la concurrence et usage des droits de propriété industrielle par les laboratoires pharmaceutiques
- CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 décembre 2010, n° 09/1768 • La clause de non-concurrence est d’interprétation stricte : la défense de s’intéresser dans une pharmacie n’est pas celle d’y travailler à titre bénévole
- CJUE 2 décembre 2010, affaire C-108/09 Ker-Optika • Vente de lentilles de contact par Internet
- Cass. 2e civ., 24 novembre 2010, pourvoi n° 09-68.903 (publié au Bulletin) • Indemnisation des ayants-droits d’un salarié victime d’une maladie professionnelle
- Cass. 2e civ., 21 octobre 2010, pourvoi n° 09-17.042 (publié au bulletin) • Le redressement des cotisations sociales exercé par l’URSSAF
- Cass. 2e civ., 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-69.830 (publié au bulletin) • Traitement social des revenus d’activité annexe du médecin expert
- Circulaire DGOS/R4 n° 2010-360 du 24 septembre 2010 relative au financement par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des unités d’hébergement renforcées (UHR) dans les unités de soins de longue durée dans l • La poursuite de la mise en œuvre du « Plan Alzheimer 2008-2012 »
- Cass. 2e civ., 23 septembre 2010, pourvoi n° 09-67.760 (publié au bulletin) • Contentieux social
- ADLC, déc. n° 10-D-25 du 28 juillet 2010, Pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM situés au Centre hospitalier d’Arcachon : disponible sur le site Internet de l’ADLC • Marché de l’imagerie médicale : le droit de la concurrence au renfort du droit de la santé
- ADLC, déc. n° 10-D-22, 22 juill. 2010, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime : disponible sur le site Internet de l’ADLC • Échange d’informations entre transporteurs sanitaires pour boycotter l’appel d’offres du CHU
- ADLC, déc. n° 10-D-16 du 17 mai 2010, Pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France : disponible sur le site internet de l’Autorité de la concurrence. • Dénigrement des médicaments génériques : la pérennité du système de santé renforcée par le recours au droit de la concurrence ?
- Cass. Com., 7 avril 2010, n° 09-13.494, 09-66.021, FS-P+B, Assoc. des familles rurales et Min. Éco. de l’Ind. et de l’Emploi, Juris-Data n° 2010-003346, Contrats, Conc., Consom. n° 6, 2010, comm. 162, M. Bazex ; Gaz. Pal. 29 avril 2010, n° 119, p. 22, C. Berlau • Applicabilité du droit de la concurrence aux professions médicales : le retour du Droit
- Cass. 2ème civ., 18 mars 2010, pourvoi n° W 09-65.237 (F.I.V.A. c/ Edmond X) • Maladie professionnelle du salarié
- CE, 8 mars 2010, req. N° 335543 • Harcèlement moral, praticiens médicaux et protection fonctionnelle
- Ccl. AG N. Jääskinen, 11 fév. 2010, aff. C-62/09, ABPI c/ MHRA • Vers une remise en cause communautaire des incitations financières à la prescription ?
- Proposition de loi n° 277 du 9 février 2010 sur le recours collectif • Une nouvelle proposition de loi sur les recours collectifs : un système inadapté aux contentieux en matière de santé
- Cass. 2e civ., 4 fév. 2010, pourvoi n° 09-11602 • CARMF, praticiens médicaux et redressement judiciaire
- CE, 27 janvier 2010, n° 313568 et n° 313712, n° 313568, Les hospices civils de Lyon, CHU de Besançon • Un greffon infecté n’est pas un produit défectueux
- CE, référé, 26 janvier 2010, n° 335102, SA MENARINI France • Une décision inédite du Conseil d’État dans le dossier DOSSIER KETUM ®
- ADLC, déc. n° 10-D-04, 26 janv. 2010, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des tables d’opération : disponible sur le site internet de l’Autorité de la concurrence • Entente anticoncurrentielle sur fond d’appels d’offres d’établissements de santé
- CA Paris, 19 janv. 2010, Pôle 5, ch. 5-7, Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes (CNOCD) et autres, RG n° 2009/06049, p. 2 : Contrats, conc., consom. 2010, comm. n° 78, obs. G. Decocq. • Quand le boycott s'enchaîne à l'initiative des ordres professionnels du secteur santé
- ADLC, déc. n° 10-D-02 du 14 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire • Abus de position dominante et prescription en milieu hospitalier
- Cass. 2ème civ., 14 janvier 2010 (pourvoi n° 09-11.284, publié au bulletin) ; société Lactalis c/ Caisse Nationale RSI • « … la contribution sociale de solidarité des sociétés, comme la contribution additionnelle, revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation so-ciale ... »
- Civ. 2ème 14 janvier 2010 (pourvoi n° 08-17.582, publié au bulletin) ; M. X et association SOS Médecin c/ CPAM des P-O • « … l’indemnité de déplacement est forfaitaire lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du praticien sont situés dans la même agglomération (…) … le médecin désigné pour pourvoir à la permanence des soins dans un secteur géographique dé
- Civ. 2ème 14 janvier 2010 (pourvoi n° 09-65.485, publié au bulletin) ; CARPIMKO c/ Mme X. • « … les remises prévues à l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas aux créances dues par une personne physique exerçant à titre libéral ... »
- ADLC, Avis n° 10-A-01 du 5 janvier 2010 relatif à un projet d'ordonnance portant organisation de la biologie médicale (disponible sur le site institutionnel de l'Autorité de la concurrence) • Restrictions de concurrence dans le secteur de la biologie médicale : quels remèdes ?