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Jurisprudence - Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
- CA. Paris, 3 mai 2006, Sandoz c/ GlaxoSmithKline • Les médicaments génériques
- Règlement n° 507/2006 du 29 mars 2006, JOCE 30 mars • Les AMM conditionnelles
- Cons. Conc., déc. n° 06-D-05 du 15 mars 2006, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires d’urgence dans le Doubs et le Jura • De la difficile application du droit de la concurrence au marché des transports sanitaires d’urgence
- Cass. 2ème civ., 9 mars 2006, pourvoi n° 04-30.408, FS+P, S.A. Laboratoires Aguettant c/ CPAM du Vivarais • Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles
- CA Paris, 1re ch., Sect. H, 7 mars 2006 • Décision n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques ou un sacrifice de la déontologie sur l’autel de l’économie
- CE, 25 janvier 2006, Sous-sections 3 et 8 réunies, n° 271523 • CE 25 janvier 2006, Sous-sections 3 et 8 réunies, n° 271523
- Cconc., déc. n° 05-D-72 du 20 décembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par divers laboratoires dans le secteur des exportations parallèles de médicaments • Contingentement des médicaments : 1, Commerce parallèle : 0 …
- Règlement (CE) n° 2049/2005 du 15 décembre 2005 • L’autorisation de mise sur le marché
- Cass. civ. 1ère, 29 novembre 2005, pourvoi n° 03-10.877 ; Juris-Data n° 031035 • La concurrence déloyale dans l’exercice de la médecine de ville
- CE, 26 octobre 2005, n° 270 229 et 270 230 • La prescription
- Cass. Civ. 2ème, 18 octobre 2005 (n° 04-30.351) F – D, Sté My Lord’s production c/ Urssaf Paris et a. • Preuve d’une taxation forfaitaire excessive
- Cons. Conc. Déc. n° 05-D-52 du 5 octobre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par les laboratoires pharmaceutiques • Distribution de produits pharmaceutiques : refus de vente ne rime pas avec pratique anticoncurrentielle
- Cass. Civ. 2ème, 20 septembre 2005 (pourvoi n° 04-30.055) • Amiante et faute inexcusable
- CJCE, 12 juillet 2005 Commission des Communautés européennes contre CEVA Santé Animale SA et Pfizer Entreprises SARL, Affaire C. 198/03 • CJCE, 12 juillet 2005 Commission des Communautés européennes contre CEVA Santé Animale SA et Pfizer Entreprises SARL, Affaire C. 198/03
- Cass. Com. 28 juin 2005, N° 04-13.910 • Rétrospective sur 2005 : Ventes liées de spécialités pharmaceutiques aux CHU et dépendance économique dans le secteur médico-social
- CE, Sect., 17 juin 2005 (n° 234403), Strada c/ Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Strasbourg • Contentieux de sécurité sociale
- Commission européenne, 15 juin 2005 • Droit des produits de santé
- Circulaire ministérielle n° DHOS/E4/2005/256 du 30 mai 2005 • Circulaire ministérielle n° DHOS/E4/2005/256 du 30 mai 2005
- CAA de Lyon, 26 mai 2005, n° 99LY02872, 5ème ch. • Régime d'imposition des produits de la Propriété Industrielle
- Civ. 2ème, 24 mai 2005 (n° 01-43.094) FS+P+B, Association pour la Sauvegarde des Enfants Invalides (ASEI) c/ Reynaud et autres • Un fonctionnaire de l’État, mis à la disposition d’une association du secteur privé dont il perçoit un complément de rémunération, mais qui reste rémunéré par son Administration d’origine ce dont il résulte qu’il bénéficie d’une pension de retraite au titre d’un régime spécial, ne peut cumuler celle-ci avec une retraite complémentaire du régime général.
- CAA Nancy, 28 avril 2005, n°01NC00916, 2ème ch. • Détermination de la base de la taxe professionnelle : cadre général et cas particulier des biens mis à la disposition des médecins par une clinique
- Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie • Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
- CAA Paris, 3ème Chambre, 29 mars 2005 (n° 00PA03795, N° de rôle 05040), CPAM des Yvelines c/ Leclerc • Compétence disciplinaire de la CPAM
- CJCE, 10 mars 2005 (Laboratoires Fournier SA c/ Direction des vérifications nationales et internationales, C- 39/04) • Le crédit d’impôt recherche
- Cass. 2ème civ., 24 mai 2005, n° 03.30.480, inédit • Traumatismes psychologiques : accidents du travail ou maladie professionnelle ?
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (J.O n° 46 du 24 février 2005 p. 3073) • Conséquences concurrentielles de l’aide au développement rural dans le secteur du soin
- Cass. 2ème civ., 22 février 2005, pourvoi n° 03-30.253 • Sous-traitance et législation sur le risque professionnel
- CNC, Avis du 9 février 2005 : Actualités CCRF n° 187, juin 2005 • Mise hors monopole des pharmaciens pour les produits frontières du médicament : le CNC s’impatiente…
- CA Paris, 25 janvier 2005, Etablissement français du sang c/ décision n° 04-D-26 du Conseil de la concurrence du 30 juin 2004 relative à la saisine de la SARL Reims Bio à l’encontre de pratiques mises en œuvre par le groupement d’intérêt public Champagne- • Rupture brutale d’approvisionnement
- Cons. conc., déc. n° 04-D-77 du 22 décembre 2004 relative à une saisine de la société Productiv à l’encontre du laboratoire GlaxoSmithKline • Discrimination des laboratoires pharmaceutiques