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Jurisprudence - Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
- Rapport d’information n° 427 (2007-2008) du 30 juin 2008 de M. Jean-Jacques JÉGOU, fait au nom de la commission des finances du Sénat • À propos du rapport intitulé Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective
- Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008, J.O. 13/06/08, p. 9631 • Conséquences financières sociales de l’infraction de travail dissimulé
- Rapport du 11 juin 2008 de la Cour des Comptes sur la mise en oeuvre du Plan cancer 2003-2007 • Rapport du 11 juin 2008 de la Cour des Comptes sur la mise en œuvre du Plan cancer 2003-2007
- Décret n° 2008-526 du 3 juin 2008 relatif à l’observatoire des risques médicaux • Enfin un observatoire des risques médicaux !
- Cass. Soc., 27 mai 2008, n° 07-42160 • Licenciement pour faute grave et saisine d’une juridiction ordinale
- Cass. soc., 21 Mai 2008, n° 06-44-133 • Brèves observations sur la qualification du contrat de travail du médecin salarié : une jurisprudence constante en ce qui concerne la qualification professionnelle
- Cass. soc., 20 mai 2008, n° 06-44798 • Les contrats de travail à capitation du régime de sécurité sociale des mines restent soumis aux dispositions d’ordre public du Code du travail
- Cass. soc., 2ème civ. 15 mai 2008, pourvoi n° 07-12684 • Exercice professionnel : assujettissement des médecins au régime général de sécurité sociale
- Cass. Civ. 2ème 15 mai 2008, pourvoi n° 06-21.741, P+B+I • Dividendes de société d’exercice libéral et assiette des cotisations sociales
- CA Paris, 1ère Ch., Sect. H, 8 avril 2008, n° RG 2007/07008 • Pratique de prix prédateurs par GlaxoSmithKline France : la suite…
- Cons. Conc., déc. n° 08-D-06 du 2 avril 2008 relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes du secteur I • Revalorisation des honoraires par « DE » et droit de la concurrence
- Crim., 1er avril 2008, n° 06-88.948, F-P+F • Constitution de partie civile d’une association de consommateurs pour homicide involontaire
- Cass. soc., 12 mars 2008, pourvoi n° 07-40093 • Statut social des praticiens travaillant dans les établissements de santé privés à but non lucratif
- Circulaire N°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A n°2008-82 du 03 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé • La campagne tarifaire 2008 : à défaut de rigueur budgétaire, une régulation économique accrue de l’offre de soins
- Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l’application de l’article L.162- 17-2-1 du CSS • Ouverture du droit au remboursement pour certaines spécialités pharmaceutiques - Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l’application de l’article L.162-17-2-1 du CSS (JO 5 mars 2008, p. 3979)
- Cass. Com. 28 février 2006 : N° 05-12.138 • L’affaire « Reims Bio » : de la « mainmise » du droit de la concurrence sur les activités de santé…
- CA Paris, 1ère Chambre, Section H, arrêt du 5 février 2008 : N° RG 2007/21342 • Médicament générique et droit de la concurrence
- CA Paris, 29 janvier 2008, RG n° 2007/04524 • Sanction de pratiques anticoncurrentielles du syndicat des orthoprothésistes dans la réponse aux appels d’offres des hôpitaux
- Cass. civ. 2ème, 17 janv. 2008, n° 06-42180 • La reconnaissance implicite du caractère professionnel d’un accident ne peut s’exécuter lorsqu’à la date de la déclaration de ce dernier les droits de la victime sont prescrits
- Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 27/02/2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du CSS et des dotations régionales de financeme • La campagne tarifaire 2007 des établissements de santé : derniers ajustements apportés aux modalités d’application de la T2A
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (article 115), complétant les articles L. 114-19 et s. du Code de la sécurité sociale • Le droit de communication des Caisses de Mutualité Sociale Agricole
- Cass. 1ère civ., 19 septembre 2007, n° 05-20.564, Publié au Bulletin • Conciliation de la force obligatoire du contrat d’exercice et des droits des malades : où l’exclusivité cède devant la liberté de choix du praticien…
- Cass. 2ème civ., 25 oct. 2007 (pourvoi n° 06-42180), Allan-Roseau c/ société polyclinique Saint-Jean • Entente préalable
- CE, Ass. 16 juillet 2007, n° 293229, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital, et n° 293254, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique : Juris-Data 2007-072200 • Aspects concurrentiels de la fixation du tarif des redevances dues pour service rendu
- Décret n° 2007-1047 du 25 juin 2007 relatif aux autorisations temporaires d’utilisation des médicaments et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) • Les nouvelles conditions d’octroi des autorisations temporaires d’utilisation des médicaments
- Civ. 2ème, 20 juin 2007 (pourvoi n° 06-11.601), X c/ CRAM • Contentieux social
- CE, 11 mai 2007, n° 289518 – 289519 – 289520 • L’opinion pharmaceutique en matière de dispensation et son incidence sur la responsabilité du pharmacien
- Circulaire DHOS/F2/DSS/1A n° 2007-188 du 9 mai 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé : BO 2007/06 • La circulaire de mi-campagne tarifaire : second cadrage de l’exercice 2007
- Cass. Civ. 2ème, 20 mars 2007, pourvoi n° 07-12.797, FS+P+B • Quelques propos sur la qualification des frais de voyages d’entreprise et ses conséquences fiscales et sociales
- Cons. Conc. Déc. 07-D-09 du 14 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France • Laboratoires Pharmaceutiques et Concurrence