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Jurisprudence - Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
- CE 10 novembre 2004, req. n° 254796), CPAM Côtes-d’Armor • « Le directeur d’un organisme de sécurité sociale a compétence pour décider seul de l’introduction d’une action judiciaire, visant le recours subrogatoire contre le tiers responsable des conséquences de l’accident corporel subi par un assuré social »
- CE 25 octobre 2004, n° 255092, 3ème et 8ème s.-s. • Déductibilité des intérêts d’un emprunt destiné à financer l’acquisition de parts de société
- CE, 20 octobre 2004, n° 256899, Société Bayer Pharma : Juris Data n° 2004-067460 • Prix des spécialités pharmaceutiques : appréciation par le juge administratif de l’opportunité des décisions du Comité économique des produits de santé
- Cass., Ch. civ. 2ème, 21 septembre 2004, pourvoi n° 02-30.144 • Définition juridique du médecin salarié
- Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie JO n° 190 du 17 août 2004, p. 14598 • Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie JO n° 190 du 17 août 2004, p. 14598
- Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : JO 11 août 2004, p. 14269 et s. • Plus-value de cession de clientèle : cette obscure clarté qui tombe de l’administration
- Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique JO 7 août 2004, p. 14040 • Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique JO 7 août 2004, p. 14040
- CAA Paris, 5 août 2004, req. n° 02 PA00893 • Epuisement d’un congé maladie et obligation de l’agent à reprendre son travail
- Rép. Vialatte : AN 27 juillet 2004, p. 5814, n° 39937 • Activité menée en zone franche urbaine et en dehors de cette zone
- CE 15 juillet 2004, req. n° 252551 : AJDA 2005, p. 274, note V. Donier • La responsabilité du fait des produits de santé
- Cass. com., 7 juillet 2004, Société Glaxo Smith Kline c/ Société Interpharm : pourvoi n° 02-17107 • L’obligation d’immatriculation, condition du statut d’agent commercial, en « fin de vie »
- AFSS, Déc. - 6-7 juillet 2004, Affaire Froctal • Froctal, la publicité au cœur du problème
- CAA Nancy, 10 juin 2004, req. n° 00549, 2ème chambre (formation à 3) • Déductibilité des loyers d'un local en cours de rénovation
- Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique JO du 11 août 2004, p. 14277 • Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique JO du 11 août 2004, p. 14277
- AFSSPS, Déc. 8 juin 2004, Affaire sevrage tabagique • Publicité pour le sevrage tabagique
- CAA Paris 30 avril 2004 n° 00-994, 2ème ch. B. • Régime Fiscal des honoraires reçus en rémunération d’expertises
- CJCE 29 avril 2004, affaire C-418/01, IMS Health GmbH&Co. OHG et NDC Health GmbH & Co. KG • Bases de données pharmaceutiques et droit de la concurrence
- CE 5 avril 2004 n°252367, 9e et 10e s.-s. • Imposition à la TVA et remboursement des soins par un organisme de sécurité sociale : le cas de l’ostéopathie
- CA Paris, 30 mars 2004 (BOCCRF, 15 juin 2004, p. 466). • Les médicaments à l’hôpital
- Cass. crim, 23 mars 2004 : Juris Data n° 2004-023362 • Complément alimentaire : « précaution » vaut mieux que « prévention »
- CJCE, 16 mars 2004, aff. jtes C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK Bundesverband et autres • Droit de la concurrence et droit social : nouvelle rencontre
- CJCE, 11 mars 2004, aff. C-496/01, Commission c/ France • Rappel : le secteur de la santé est soumis à la liberté de prestation de services
- Cass. civ., 2ème 04/03/04 (n° 02-31.153) • Notion de contrat de travail
- Cass. com. 3 mars 2004, Sté Domi Hospital nutrition c/ Sté Laboratoires Gilbert • Agent commercial : Renonciation au statut
- CAA Bordeaux 19 février 2004 n°00-1331, 4ème ch. • Activités médicales passibles de la taxe professionnelle
- Cass. com., 18 févr. 2004, SAS OCP Répartition • Epilogue de l’affaire de l’entente mise en œuvre par les grossistes-répartiteurs
- Cons. conc., avis n° 04-A-03 du 28 janvier 2004 relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le Code de la santé pub • Contexte concurrentiel de la rétrocession hospitalière et des médicaments soumis à prescription restreinte
- Cass., Ch. civ. 2ème, 27 janvier 2004, pourvoi n° 02-30.423 ; • Formalisme de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Cons. conc., avis n° 04-A-02 du 16 janvier 2004 relatif à une saisine de la Fédération de l’hospitalisation privée, BOCCRF n° 7, 6 septembre 2004 • Contexte concurrentiel du marché des dispositifs médicaux
- Cass., Civ. 2ème, 15 janvier 2004 • Absence de collusion frauduleuse tendant à l’élimination d’une clinique concurrente