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Jurisprudence - Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
- Cass. civ., 2ème 04/03/04 (n° 02-31.153) • Notion de contrat de travail
- Cass. com. 3 mars 2004, Sté Domi Hospital nutrition c/ Sté Laboratoires Gilbert • Agent commercial : Renonciation au statut
- CAA Bordeaux 19 février 2004 n°00-1331, 4ème ch. • Activités médicales passibles de la taxe professionnelle
- Cass. com., 18 févr. 2004, SAS OCP Répartition • Epilogue de l’affaire de l’entente mise en œuvre par les grossistes-répartiteurs
- Cons. conc., avis n° 04-A-03 du 28 janvier 2004 relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le Code de la santé pub • Contexte concurrentiel de la rétrocession hospitalière et des médicaments soumis à prescription restreinte
- Cass., Ch. civ. 2ème, 27 janvier 2004, pourvoi n° 02-30.423 ; • Formalisme de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Cons. conc., avis n° 04-A-02 du 16 janvier 2004 relatif à une saisine de la Fédération de l’hospitalisation privée, BOCCRF n° 7, 6 septembre 2004 • Contexte concurrentiel du marché des dispositifs médicaux
- Cass., Civ. 2ème, 15 janvier 2004 • Absence de collusion frauduleuse tendant à l’élimination d’une clinique concurrente
- CJCE, 6 janvier 2004 (Commission c/ Bayer, C-2/01, C-3/01) • Les importations parallèles
- Civ. 2ème 16/12/03 (n° X 02-30.802) • Forfait des établissements de soins
- CJCE, 11 décembre 2003 (Deutscher Apothekerverband c/ DocMorris, C-322/01) • la liberté de prestation de services et la liberté d'établissement
- CJCE, 11 décembre 2003, aff. C-322/01, Deutscher Apothekerverband • Monopole pharmaceutique et vente de médicaments par Internet
- CE 29 octobre 2003 n° 233706, 8 et 3 s.-s., Hervouet. • Bénéfices non commerciaux : non-cumul de la déduction complémentaire du Groupe III et de l'abattement complémentaire de 3% avec l'abattement de 20% pour adhésion à un Centre de gestion agréé
- CAA Bordeaux, 2 octobre 2003, n° 99-2532, 4e ch. • Des bénéfices non commerciaux aux bénéfices industriels et commerciaux : quand l’infirmière se met à pratiquer une activité industrielle et commerciale !
- CA Agen, Ch. Soc. 13/05/03 (n°02/454). • Envoi tardif de l’arrêt-maladie
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JO du 5 mars 2002, p. 4118 • Projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
- Affaire T-52/09, Nycomed Danmark ApS contre Agence européenne des médicaments (EMA) • Les précisions de la jurisprudence européenne sur les obligations des industriels en matière d’AMM et de soumission du plan d’investigation pédiatrique
- BOI n° 62 du 19 juillet 2011, instruction 6 E-7-11 du 8 juillet 2011 (CFE) et BOI n° 15 du 14 février 2012, instruction 6 E-4-12 du 9 février 2012 • La contribution économique territoriale (CET) à l’épreuve des spécificités des sociétés civiles de moyens
- Projet n° 3508, déposé le 1er juin 2011 • Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs : la politique des petits pas
- Proposition de loi du 15 juin 2011 • Réforme de la médecine du travail
- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médica • La directive sur les médicaments falsifiés
- Décision n° 09-D-17, 22 avril 2009 • Officines : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’Ordre des pharmaciens de Basse Normandie
- Arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) et pris en application de l’article L. 162-22-6 du CSS : JO du 28 f • Modalités d’application de la tarification à l’activité (T2A) en 2007 dans les établissements de santé
- Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé dite « loi Bertrand », JO du 30 décembre 2011 • La loi Bertrand : le nouveau statut des médicaments éphémères