Jurisprudence - Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
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CJUE, 2 décembre 2009, aff. C-358/08, SA Aventis Pasteur SA c/0B
• La substitution de défendeur en responsabilité produit
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Cass. 2ème civ., 17 septembre 2009, pourvoi n° 08-16.641 (Nîmes Matériaux c/ URSSAF DES P-O.)
• Emploi dissimulé : solidarité financière d’une société avec ses sous-traitants
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CA Versailles, 17 sept. 2009, Sté Sandoz c/ Sté Laboratoire Glaxosmithkline et a
• Utilisation des noms de marque dans la publicité comparative de médicaments
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Cass. soc., 16 septembre 2009, Pourvoi n° 08-40953
• Fusion d’organismes de santé et unification des règles sociales applicables aux médecins
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Autorité conc., Avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009 relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés : Contrats, conc., consom. 2009, comm. n° 290, obs. M. Malaurie-Vignal ; Concurrences 4/2009, p. 102, obs. M. Debroux.
• « Innocuité concurrentielle » des réseaux de soins agréés
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Conseil d’État Sous-sections 1 et 6 réunies 21 Juillet 2009, N° 314015 Publié aux tables du Recueil Lebon
• L’arroseur arrosé
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Cass. 2ème civ. 25 juin 2009 (pourvoi n° 08-28.259, publié au bulletin) ; CPAM de la Charente c/ société Nouvelle Ste-Marie et al.
• L’absence de trouble manifestement illicite imputable à la CPAM en cas de résiliation de l’accord dérogatoire de dispense d’avance des frais
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CJCE, 19 mai 2009, aff. C-531/06
• Monopole pharmaceutique
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Autorité de la conc., déc. n° 09-D-17 du 22 avril 2009, Pratiques mises en œuvre par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie
• Régulation du marché par les Ordres professionnels
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CA Paris, arrêt du 8 avril 2009 – 2008/01092
• Réunions professionnelles entre entreprises concurrentes, notes personnelles et similitude de comportements, des indices suffisants pour qualifier l’entente horizontale
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CJCE, 2 avril 2009, aff. C- 352/07, C- 353/07 ; C- 354/07, C- 355/07, C- 356/07, C- 365/07, C- 366/07, C- 367/07 et C- 400/07
• Prix et remboursement des médicaments : La CJCE précise la marge de manœuvre dont disposent les États membres dans l’application de la directive « Transparence »
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CJCE, 2 avril 2009, aff. C- 421/07
• Publicité pour les médicaments : La diffusion par un tiers d’informations relatives à un médicament peut être considérée comme de la publicité
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Cass. crim. 24 mars 2009, n° 08-84.073, inédit
• Démarchage dans une clinique esthétique
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CJCE, 19 mars 2009, aff. C-489/06
• Dispositifs médicaux et libre circulation
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Cass. 2ème civ., 19 mars 2009, n° 07-20.315
• Les dettes à l’égard d’une maison de retraite ne constituent pas des dettes alimentaires échappant à l’effacement lors d’une procédure de rétablissement personnel du débiteur surendetté
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cass., 17 mars 2009, aff. GSK/Flavelab
• Médicament et droit de la concurrence
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CE, 6 mars 2009, n° 324940
• Prix des médicaments : Le moyen tiré de la méconnaissance d’un droit de propriété industrielle est inopérant dans le cadre d’une action tendant à l’annulation d’une décision du CEPS fixant le prix d’un médicament générique
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CE, 23 février 2009, n° 303744
• AMM : Les litiges relatifs aux décisions du directeur général de l’Afssaps relatives à la communication à une société de documents contenus dans le dossier d’AMM d’une autre société, relève de la compétence du Tribunal administratif
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Cass. 1ère civ., 22 janvier 2009, n° 07-16449
• Responsabilité du fait des médicaments
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Cass. 1ère civ., 22 janv. 2009 (pourvoi n° 07-21.222, inédit)
• La reconnaissance d’une faute inexcusable dans le cadre d’un accident du travail
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CJCE, 15 janvier 2009, aff. C-140/07, Hecht-Pharma GmbH
• Définition du médicament
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Cass. com. 13 janvier 2009 : n° 08-12510, FS-P+B ; D. 2009, p. 295, note E. Chevrier
• Mesure conservatoire de publication dans des journaux professionnels : la portée dissuasive et pédagogique du droit de la concurrence
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CE, 29 octobre 2008, n° 306449, inédit
• Légalité de l’avenant à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005, favorisant la prescription de certains génériques
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Cass.civ. 2ème, 23 octobre 2008, n° 07-17649
• Précisions sur la nature alimentaire des frais d’hospitalisation
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Cass. Com., 30 septembre 2008, n° 07-15.446, FS-P+B
• Les professionnels indépendants ne relèvent pas du régime de surendettement des particuliers
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Cons. conc., Avis n° 08-A-15 du 29 juillet 2008, Projet de décret portant Code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes
• Les règles déontologiques sous le contrôle du Conseil de la concurrence
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Rapport d’information n° 427 (2007-2008) du 30 juin 2008 de M. Jean-Jacques JÉGOU, fait au nom de la commission des finances du Sénat
• À propos du rapport intitulé Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective
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Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008, J.O. 13/06/08, p. 9631
• Conséquences financières sociales de l’infraction de travail dissimulé
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Décret n° 2008-526 du 3 juin 2008 relatif à l’observatoire des risques médicaux
• Enfin un observatoire des risques médicaux !
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Cass. Soc., 27 mai 2008, n° 07-42160
• Licenciement pour faute grave et saisine d’une juridiction ordinale