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Jurisprudence - Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
- Cass. 1re civ., 8 novembre 2012, n° 11-21540 • Conditions d’opposabilité des prix de vente au public des médicaments remboursables
- Sté Mylan c/ Sté Ipsen Pharma, Cass., 9 octobre 2012, 11-20.725,995 • « Tel est pris qui croyait prendre »
- CE, 4 octobre 2012, n° 363144, inédit au Recueil Lebon • L’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique : le débat continue
- CE, 24 septembre 2012, n° 331081 • Imputabilité au service et secteur d’activité
- Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 10-27888 • Le vaccin ou l’emploi : la prévention l’emporte sur la précaution
- Cass. 2e civ., 31 mai 2012, pourvoi n° 11-16.348 (publié au Bulletin) • Le contentieux technique de l’incapacité
- Cass. 2e civ., 31 mai 2012, pourvois n° 11-10.424 et n° 11-13.814 (publiés au Bulletin) • Contentieux de sécurité sociale
- Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 ; Conseil d’État du 17 février 2012, Chiesi • La loi de simplification du droit appliquée aux décisions en matière sanitaire
- Cass. 2e civ., 9 février 2012, n° de pourvoi : 11-10091 • L’art et la manière de remplir un questionnaire d’assurance
- Cass. 2e civ., 20 janvier 2012, pourvoi n° 10-18.570, publié au Bulletin • Opposabilité à l’employeur des décisions de la caisse d’assurance-maladie
- Cass. soc., 18 janvier 2012, n° de pourvoi : 10-19179 • La clause de non-concurrence à l’épreuve du marché des implants dentaires
- Cass. soc., 23 nov. 2011, pourvoi n° 10-23178 • Égalité de traitement entre médecins spécialistes et généralistes
- CE, 9 novembre 2011, Laboratoires Juva Santé, req. n° 342965 • Médicaments et taux de TVA différents
- CJUE, 18 octobre 2011 (affaire C-34/10) • La difficile brevetabilité d’une invention utilisant des lignées cellulaires
- CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Costmétique SAS, aff. C-439/09 : JCP G, n° 43, 24 octobre 2011, 1162 ; JCP E, n° 42, 20 octobre 2011, 540 ; Petites Affiches, 4 juillet 2011, n° 131, p. 5, obs. Arhel P. • Interdiction de vente sur Internet des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle
- Cass. 2e civ., 22 septembre 2011, pourvoi n° 10-20.085, publié au Bulletin • Conséquences de la faute inexcusable de l’employeur
- Cass. 2e civ., 22 septembre 2011, pourvoi n° 10-19.954 (publié au Bulletin) • Assiette de cotisations sociales des aides à domicile
- Cass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-18.171, publié au Bulletin • Définition de l’emploi au sens du droit de la sécurité sociale
- Directive 2011/83/UE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés du 8 juin 2011, JOUE L.174/74 du 1er juillet 2011 • Du renforcement de la fiabilité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments
- Cass. com. 7 juin 2011, CNOCD et a. c/ SA Santéclair et a. : n° 10-12038, Bull. perm. dt des affaires, n° 766, p. 17 • Ordre professionnel et droit de la concurrence : suite et fin de l’affaire Santéclair
- CE 2 juin 2010, req. n° 309091 (aff. CPAM des Yvelines) • Disciplines ordinale et sociale
- CE, 27 mai 2011, n°337369 PHARMA 2000 et autres • Taux de remboursement des médicaments
- Cass. com. 24 mai 2011, n° 09-70722 • L’épilogue d’une chronique âprement discutée : la périlleuse articulation de la publicité comparative et du droit des marques dans le domaine des médicaments génériques
- Cass. com., 17 mai 2011, n° 10-13460 • L’ancienne infirmière libérale endettée : un particulier ? Non ! Une entreprise ? Pas tout à fait !
- CJUE, 5 mai 2011, affaire C-249/09 NOVO NORDISK et affaire C-316/09 MSD Sharp & Dohme GmbH • Publicité des médicaments : précisions sur le contenu possible d’une publicité
- CJUE, 5 mai 2011, aff. C-249/09 • Publicité et médicament, la position nuancée des juges européens
- Cass. crim., 3 mai 2011, n°09-88525 et n°10-82339 • Les médicaments à base de plantes
- CA Paris, 28 avril 2011 • Sanction d’agissements déloyaux et parasitaires sur le marché des médicaments
- CA Paris, 28 avril 2011, n° 08/05931, SAS Ipsen Pharma c/ SAS Mylan • L’effectivité des règles du droit de la santé préservée par les règles de concurrence
- Cass. com., 27 avril 2011, n°10-15648, inédit • Dénigrement du secteur de la pharmacie par la grande distribution : les limites du droit de la consommation contournées par le recours aux règles de concurrence