Revue droit & santé numéro 35

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Éditorial
Transition ?	Acheter
Chroniques
Clientèle médicale et clinique	Acheter
Responsabilité
L’absence d’incidence d’une prédisposition pathologique sur le droit de la victime d’une infection nosocomiale à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel	Acheter
Tête droite	Acheter
Évolution dans la responsabilité pour défaut d’information	Acheter
Le principe de la réparation intégrale du préjudice aux risques de la concurrence indemnitaire entre responsabilité civile et solidarité nationale	Acheter
L’appréciation large de la présomption d’imputabilité et risque professionnel	Acheter
Un fait dommageable, un lien de causalité incertain, une résolution dans la perte de chance	Acheter
Contrats
Patientèle et patrimoine : quoi de neuf, docteur ?	Acheter
Paiement des cotisations sociales pour les professions libérales : Absence de remises lors d’un redressement judiciaire	Acheter
Société civile professionnelle en liquidation judiciaire et représentation en justice	Acheter
Clause de préemption et préjudice matériel	Acheter
La suspension temporaire d’activité implique l’interdiction de recevoir toute rémunération liée à cette activité	Acheter
Droit pénal de la santé
Expertises médicales et suspension de peine pour raisons médicales de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale	Acheter
Condamnation du chirurgien et de l'anesthésiste suite au décès d'un patient dans la phase post-opératoire	Acheter
Présentation du principe de l’accès au soin des détenus consacré par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009	Acheter
Défaut d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins : Exercice illégal de la profession de médecin et usurpation de titre	Acheter
Bioéthique et biotechnologie
Point de salut pour les enfants issus de la gestation pour autrui !	Acheter
Précisions sur la nouvelle stratégie de dépistage de la trisomie 21 en France	Acheter
Droit des patients
Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie	Acheter
Présentation du nouveau modèle de mandat de protection future sous seing privé et de sa notice d’information	Acheter
D’un défi lancé à notre système de santé aux plaisirs stériles de la rhétorique politicienne	Acheter
Difficultés de preuve du défaut de soins des détenus	Acheter
Droit des établissements
Nouvelle extension du droit de la concurrence aux activités de police administrative	Acheter
Le juge communautaire face aux activités de soins	Acheter
Droit économique de la santé
Abus de position dominante et prescription en milieu hospitalier	Acheter
Quand le boycott s'enchaîne à l'initiative des ordres professionnels du secteur santé	Acheter
Restrictions de concurrence dans le secteur de la biologie médicale : quels remèdes ?	Acheter
Politique de santé, santé publique, économie de la santé
Liberté et prévention : une vision économique	Acheter
Droit des produits de santé
Une décision inédite du Conseil d’État dans le dossier DOSSIER KETUM ®	Acheter
Une nouvelle proposition de loi sur les recours collectifs : un système inadapté aux contentieux en matière de santé	Acheter
Un greffon infecté n’est pas un produit défectueux	Acheter
Vers une remise en cause communautaire des incitations financières à la prescription ?	Acheter
La substitution de défendeur en responsabilité produit	Acheter
Droit et santé mentale
L’attention portée par les autorités ministérielles à la notion juridique des sorties d’essai des patients hospitalisés d’office	Acheter
Fiche technique
La protection pénale du secret des professionnels de santé	Acheter
Les exceptions a la répression penale de la violation du secret professionnel	Acheter