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Jurisprudence - Droit des établissements de santé
- CE, 26 juillet 2006, Société Dalkia France, n° 288522 • Quand l’ordonnance en référé précontractuel marque le départ d’une nouvelle course à la signature…
- La place de la Loi dans le champ des réformes sanitaires • La Loi dans le paysage législatif sanitaire et médico-social
- Cour d'appel, Paris, 1re ch., section B, 30 novembre 1999 • Droit des contrats en exercice libéral
- CA Paris, 20 février 2008, Juris-Data n° 2008-355805 • Chasseur de têtes médicales
- Projet n° 3508, déposé le 1er juin 2011 • Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs : la politique des petits pas
- ADLC, déc. 13-D-05, Pratiques mises en œuvre par la société Kalivia dans le secteur de l’optique-lunetterie (disponible sur le site de l’ADLC) • Bienveillance renouvelée de l’Autorité de la concurrence à l’égard des réseaux agréés de professionnels de santé
- CA Bordeaux, 8 janvier 2008, Juris-data n° 2008-355104 • Le droit de continuer à porter le nom de l’époux pour les professionnelles de santé libérales : l’incidence du chiffre ?