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Jurisprudence - Droit des établissements de santé
- CA Bordeaux, 8 janvier 2008, Juris-data n° 2008-355104 • Le droit de continuer à porter le nom de l’époux pour les professionnelles de santé libérales : l’incidence du chiffre ?
- Cour d'appel, Paris, 1re ch., section B, 30 novembre 1999 • Droit des contrats en exercice libéral
- CE, 26 juillet 2006, Société Dalkia France, n° 288522 • Quand l’ordonnance en référé précontractuel marque le départ d’une nouvelle course à la signature…
- Cass. 1ère civ., 13 mars 2007, n° 05-21.437 Inédit • Classique ? Pas si sûr !