Jurisprudence - Droit des établissements de santé
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CA Paris, 1re ch., Sect. H, 7 mars 2006
• Décision n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques ou un sacrifice de la déontologie sur l’autel de l’économie
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Cass. civ 1ère., 21 février 2006, n° 02-21240
• Le respect du préavis ne suffit pas à ne pas faire dégénérer la rupture unilatérale du contrat d’exercice à l’initiative de la clinique en abus de droit
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CA Paris, 14ème Ch. A, 15 fév. 2006, SACEM C/ Clinique Geoffroy St Hilaire
• A propos de la soumission à autorisation et redevance des œuvres diffusées dans les établissements de santé
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Cass. 2ème civ., 9 février 2006, n°04-30.569, FS-P, CPAM Val de Marne c/ Hôpital privé du Val d’Yerres : Juris-data n°2006-032064
• Quelle facturation pour les actes d’un accord de coopération entre établissement privé et public de soins ?
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CAA Douai, 31 janvier 2006, Préfet du Nord, n° 04DA00626
• Rappel à l’ordre des établissements publics de santé en matière de passation de marchés publics
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Décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque : JO du 26 janvier, p. 1313 et s.
• La nouvelle réglementation de l’activité de soins de chirurgie cardiaque
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Décret n° 2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l’objet d’un schéma interrégional d’organisation sanitaire prévu à l’article L. 6121-4 du code de la santé publique : JOdu 26 janvier, p. 1312 et s.
• Après les SROS, les SIOS
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Cconc., déc. n° 05-D-72 du 20 décembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par divers laboratoires dans le secteur des exportations parallèles de médicaments
• Contingentement des médicaments : 1, Commerce parallèle : 0 …
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Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux : JO du 2 décembre, p. 18636 et s.
• Établissements sociaux et médico-sociaux
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Cass. Soc., 30 novembre 2005 (n° 03-41.823) inédit, Société de secours minière de Bourgogne c/ M. Daniel Montavon
• Mise à disposition des praticiens salariés
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Cour d'appel, Nancy, sociale, 30 novembre 2005
• Droit des contrats en exercice libéral
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Cass. 1ère civ., 29 nov. 2005, n° 0320844
• L’interprétation d’une clause de résiliation pour justifier sa mise en œuvre
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Cass., 1ère civ., 29 novembre 2005 pourvoi n° 03-18.112
• Le préavis d’usage lors de la résiliation du contrat verbal d’exercice libéral
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Cass. civ. 1ère, 29 novembre 2005, pourvoi n° 03-10.877 ; Juris-Data n° 031035
• La concurrence déloyale dans l’exercice de la médecine de ville
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Cass. soc., 23 novembre 2005, pourvoi n° 04-45328
• Les associations de placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ne sauraient, du seul fait de la nature des services qu’elles proposent, se voir attribuer la qualité d’employeur
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CA Bordeaux, 19 septembre 2005, n° 05883
• Retour sur le sort des contrats d’exercice libéral conclus entre médecins et clinique en cas de cession de l’établissement…
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CA Paris 10 novembre 2005, N° d’inscription au répertoire gal : 04/10842
• Triangle d’or : le Kiné, son confrère et la clinique
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Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 2005
• Droit des contrats en exercice libéral
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Cass. 2ème civ., 18 octobre 2005, n° 03-30733, 734, 735, 736
• La restitution des prestations indûment versées à une clinique par des CPAM
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Cass. 1ère civ., 18 octobre 2005, deux arrêts : N° de pourvoi 03-12064, Publié au bulletin ; N° de pourvoi : 02-14171
• Contrat d’exercice : rupture encore et toujours !
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Cons. Conc. Déc. n° 05-D-52 du 5 octobre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par les laboratoires pharmaceutiques
• Distribution de produits pharmaceutiques : refus de vente ne rime pas avec pratique anticoncurrentielle
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Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 03 44 855
• La dissimulation par le salarié de son état de santé : un dol déterminant ?
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CA Paris (1ère chambre, Section B), 16 septembre 2005
• Rupture abusive du contrat d’exercice libéral pour modifications brutales
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CA Paris, 8 septembre 2005, Juris-Data n° 2005-279581
• Leasing de Matériel médical : qui est le contractant ?
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Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale : JOdu 2 septembre, p. 14267 et s.
• Le renforcement de l’impartialité et de l’indépendance du juge du tarif
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Cour d'appel, Agen, 27 juillet 2005
• Droit des contrats en exercice libéral
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Décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l’article L. 6322-2 du Code de la Santé Publique ainsi qu’aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique : JO du 12 juillet, p. 1
• 2005 ou l’année d’une réglementation prolixe en matière de chirurgie esthétique
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CE, 8 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, n° 246366 ; sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon
• Autorisations hospitalières : le dessaisissement de l’autorité administrative dont la décision fait l’objet d’un recours hiérarchique
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Décret n° 2005-567 du 7 juillet 2005 : JORF du 9 juillet, p. 11288 et s.
• Le décret du 7 juillet 2005 relatif au conseil d'administration, CME et CTE des établissements publics de santé
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Cass. 1ère civ., 5 juillet 2006, n° 04-11.720
• Rupture de contrat d’exercice et indemnité de clientèle : quel rôle pour le juge ?