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Jurisprudence - Droit des établissements de santé
- Cass. 1ère civ., 4 avril 2006, n° 02-18277 • Lorsque deux contrats constituent un ensemble contractuel indivisible, la résiliation de l’un entraîne la caducité de l’autre
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2006 • Droit des contrats en exercice libéral
- Cons. Conc., déc. n° 06-D-05 du 15 mars 2006, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires d’urgence dans le Doubs et le Jura • De la difficile application du droit de la concurrence au marché des transports sanitaires d’urgence
- CAA Lyon, 9 mars 2006, CH de Moulins-Yzeure, n° 00LY00349 • La chambre mortuaire peut faire office de chambre funéraire, et non pas l’inverse…
- CA Paris, 1re ch., Sect. H, 7 mars 2006 • Décision n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques ou un sacrifice de la déontologie sur l’autel de l’économie
- Cass. civ 1ère., 21 février 2006, n° 02-21240 • Le respect du préavis ne suffit pas à ne pas faire dégénérer la rupture unilatérale du contrat d’exercice à l’initiative de la clinique en abus de droit
- CA Paris, 14ème Ch. A, 15 fév. 2006, SACEM C/ Clinique Geoffroy St Hilaire • A propos de la soumission à autorisation et redevance des œuvres diffusées dans les établissements de santé
- Cass. 2ème civ., 9 février 2006, n°04-30.569, FS-P, CPAM Val de Marne c/ Hôpital privé du Val d’Yerres : Juris-data n°2006-032064 • Quelle facturation pour les actes d’un accord de coopération entre établissement privé et public de soins ?
- CAA Douai, 31 janvier 2006, Préfet du Nord, n° 04DA00626 • Rappel à l’ordre des établissements publics de santé en matière de passation de marchés publics
- Décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque : JO du 26 janvier, p. 1313 et s. • La nouvelle réglementation de l’activité de soins de chirurgie cardiaque
- Décret n° 2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l’objet d’un schéma interrégional d’organisation sanitaire prévu à l’article L. 6121-4 du code de la santé publique : JOdu 26 janvier, p. 1312 et s. • Après les SROS, les SIOS
- Cconc., déc. n° 05-D-72 du 20 décembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par divers laboratoires dans le secteur des exportations parallèles de médicaments • Contingentement des médicaments : 1, Commerce parallèle : 0 …
- Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux : JO du 2 décembre, p. 18636 et s. • Établissements sociaux et médico-sociaux
- Cass. Soc., 30 novembre 2005 (n° 03-41.823) inédit, Société de secours minière de Bourgogne c/ M. Daniel Montavon • Mise à disposition des praticiens salariés
- Cour d'appel, Nancy, sociale, 30 novembre 2005 • Droit des contrats en exercice libéral
- Cass., 1ère civ., 29 novembre 2005 pourvoi n° 03-18.112 • Le préavis d’usage lors de la résiliation du contrat verbal d’exercice libéral
- Cass. civ. 1ère, 29 novembre 2005, pourvoi n° 03-10.877 ; Juris-Data n° 031035 • La concurrence déloyale dans l’exercice de la médecine de ville
- Cass. 1ère civ., 29 nov. 2005, n° 0320844 • L’interprétation d’une clause de résiliation pour justifier sa mise en œuvre
- Cass. soc., 23 novembre 2005, pourvoi n° 04-45328 • Les associations de placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ne sauraient, du seul fait de la nature des services qu’elles proposent, se voir attribuer la qualité d’employeur
- CA Bordeaux, 19 septembre 2005, n° 05883 • Retour sur le sort des contrats d’exercice libéral conclus entre médecins et clinique en cas de cession de l’établissement…
- CA Paris 10 novembre 2005, N° d’inscription au répertoire gal : 04/10842 • Triangle d’or : le Kiné, son confrère et la clinique
- Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 2005 • Droit des contrats en exercice libéral
- Cass. 2ème civ., 18 octobre 2005, n° 03-30733, 734, 735, 736 • La restitution des prestations indûment versées à une clinique par des CPAM
- Cass. 1ère civ., 18 octobre 2005, deux arrêts : N° de pourvoi 03-12064, Publié au bulletin ; N° de pourvoi : 02-14171 • Contrat d’exercice : rupture encore et toujours !
- Cons. Conc. Déc. n° 05-D-52 du 5 octobre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par les laboratoires pharmaceutiques • Distribution de produits pharmaceutiques : refus de vente ne rime pas avec pratique anticoncurrentielle
- Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 03 44 855 • La dissimulation par le salarié de son état de santé : un dol déterminant ?
- CA Paris (1ère chambre, Section B), 16 septembre 2005 • Rupture abusive du contrat d’exercice libéral pour modifications brutales
- CA Paris, 8 septembre 2005, Juris-Data n° 2005-279581 • Leasing de Matériel médical : qui est le contractant ?
- Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale : JOdu 2 septembre, p. 14267 et s. • Le renforcement de l’impartialité et de l’indépendance du juge du tarif
- Cour d'appel, Agen, 27 juillet 2005 • Droit des contrats en exercice libéral