Jurisprudence - Droit des établissements de santé
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Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007
• Droit des contrats en exercice libéral
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CE, sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : JCP Adm. 2007, note M.-Ch. Rouault, concl. C. Vérot, p. 2066 et s. ; AJDA 2007, chr. F. Lenica et J. Boucher, p. 793 et s.
• Les prérogatives de puissance publique ne sont plus indispensables à la qualification d’organisme privé chargé d’une mission de service public : le cas des établissements médico-sociaux
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Cons. Conc. Déc. n° 07-D-05 du 21 février 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par l’Union française des orthoprothésistes (UFOP) sur le marché de la fourniture d’orthoprothèses
• Syndicats professionnels : variation entre progrès économique et pratique anticoncurrentielle…
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Cass. soc., 20 février 2007, n° 05-44309
• Contrats de travail des médecins exerçant en établissement de santé privé : de « riches » enseignements….
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Cass. com. 20 février 2007, n° 06-13498, F-D : Juris-data n° 2007-037552 : Contrats. conc., consom. 2007, comm. n° 153, obs. G. Decocq
• L’ordre des chirurgiens dentistes face au droit de la concurrence. Suite et fin…
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Min. Santé, 13 février 2007, communiqué : AJDA 2007, p. 397, obs. F. Aubert ; JCP A 2007, act., 227
• Quel hôpital à l’horizon 2012 ?
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Circulaire DHOS/O1 n° 2007-65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences : BO 2007/03
• La rénovation des urgences : une remise en cause de l’acception juridique du réseau de santé ?
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Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale : JORF 15 février 2007
• Réforme des procédures d’admission à l’aide sociale
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Cass. Com. 6 février 2007, n° 03-20.308, inédit
• Libre choix du praticien et concurrence déloyale : de l’autonomie des règles de droit de la santé en droit économique ?
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CAA Paris, 6 fév. 2007, AP-HP c/ Société Aig Europe, n° 04PA02267
• La difficile distinction entre « garantie à première demande » et « cautionnement »
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Cass. 1ère civ., 30 janvier 2007, n° 06-11063
• Promesse de reprise d’un contrat d’exercice libéral en cas de cession de la clinique : pragmatisme de la Cour de cassation face à un pourvoi teinté de juridisme
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Décret n°2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires : JO du 1er février, p. 1959 et s.
• Un pas de plus dans la simplification administrative…
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CAA Nancy, 29 janvier 2007, ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille, n° 05NC00648 ; n° 05NC00649
• Le secteur d’activité libérale des praticiens hospitaliers : dernières vicissitudes d’un faux contrat
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Cass. com., 16 janvier 2007, n° 05-11774
• Contrat de vente de matériels médicaux : l’occasion était trop belle…
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Cass. 1ère civ., 16 janvier 2007, N° 04-20.711, sera publié au Bulletin, Juris-data n° 2007-036914
• Patrimonialité des clientèles libérales et sort des contrats
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Cass. 2e civ., 21 décembre 2006, n° 06-13.158
• Obligation de mise en garde de l’assureur envers son assuré en cas d’évolution des risques encourus par ce dernier
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Circulaire DHOS/P1 n° 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Le statut des aumôniers dans le droit de la fonction publique hospitalière au filtre des rapports (théoriques) entre les Églises et l’État (3ème partie)
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Circulaire DHOS/P1 no 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Premier volet : Le régime juridique des services des aumôneries dans les établissements publics de santé en droit français et la liberté de culte (l’accès)
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Circulaire DHOS/P1 n° 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : BO 2007/02
• Le régime juridique des services des aumôneries dans les établissements publics de santé en droit français et la liberté de culte
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Circulaire DHOS/P1 n° 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : BO 2007/02
• Le régime juridique des services des aumôneries dans les établissements publics de santé en droit français et la liberté de culte (2e volet : l’organisation)
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Circulaire DGAS/CNSA/SD.2/2C/SD 3/SD 5 n° 2006-534 du 14 décembre 2006 relative au programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) et à ses conséquences juridiques : BO 2007/06
• La mise en place des PRIAC, ou l’amorce d’une régionalisation du secteur médico-social en questions
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CA Paris, 13 décembre 2006, n° 2006-323300
• De la non-réinstallation à la non concurrence… il n’y a qu’une clause !
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Cons. Conc., du 6 décembre 2006, relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet, n° 06-D-36
• Attention aux abus, messieurs les radiologues !
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Cass. com, 5 décembre 2006, n° 04-20.078
• Pas de place pour l’implicite devant le juge des référés
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CAA, Bordeaux, 5 décembre 2006, Groupe Hospitalier Sud Réunion n° 03BX00363
• Affectation d’un agent de la FPH à l’issue d’une disponibilité
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Circulaire DHOS/03 n° 2006-506 du 1er décembre 2006 relative à l’hospitalisation à domicile : BO 2007/01
• Évolution des prises en charge hospitalières : encore et toujours plus d’HAD !
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Cass. 1ère civ., 26 novembre 2006, n° 05-12.652
• Médecin - clinique : une répartition des honoraires ?
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Cons. Conc., décision n° 06-D-34 du 9 novembre 2006 relative à des saisines concernant le domaine de l’assurance de la responsabilité civile médicale
• Le montant des primes d’assurance de responsabilité civile médicale n’est pas anticoncurrentiel !
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Cons. Conc. Déc. n° 06-D-34 du 9 novembre 2006 relative à des saisines concernant le domaine de l’assurance de la responsabilité civile médicale
• Droit de la concurrence et assurance responsabilité civile médicale : un exemple de la spécificité du secteur santé au regard du droit de la concurrence
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CAA Paris, 7 novembre 2006, AP-HP, n° 03PA01904
• L’hôpital européen Georges Pompidou théâtre d’une tragi-comédie sur fond de marchés publics : acte final de l’architecte qui simulait des procédures de mise en concurrence