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Jurisprudence - Droit des établissements de santé
- CA Rouen, Chambre 2, 13 mars 2008, Numéro Juris-Data 2008-359225 • De la résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice en commun de la profession de médecin
- Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2008, n° 05-15.306 • La récupération de l’aide sociale devant les juridictions judiciaires
- Cass. Civ. 3ème, 11 mars 2008, n° 07-11535, Juris-Data n° 2008-043183 • Réaffirmation de la non présomption de la solidarité entre débiteurs
- Cass. Com., 4 mars 2008, n° 06-21.692 • De la primauté relative des créances salariales sur la créance d’indemnité de résiliation d’un contrat d’exercice en cas de procédure collective d’une clinique
- CE, 3 mars 2008, Fédération hospitalière privée Rhône-Alpes, n° 301643, à paraître aux Tables du recueil Lebon • L’admission de l’exercice d’un recours gracieux à l’encontre du SROS : un revirement attendu, sans conséquence notable
- Cass. Com. 28 février 2006 : N° 05-12.138 • L’affaire « Reims Bio » : de la « mainmise » du droit de la concurrence sur les activités de santé…
- Cass. 1ère civ., 28 février 2008, n° 06-21.415 • Encore et toujours une rupture
- Cass. 1ère civ., 28 février 2008, n° 07-11.824 • À chacun sa conception de la probité et de la gravité
- CA Pau, 26 février 2008, Juris-Data n° 2008-359487 • Du préavis et de l’indemnité de rupture dans les contrats d’exercice libéral
- CA Bordeaux, 12 février 2008, Juris-Data n° 2008-359164 • Des rapports entre une convention d’exercice en commun et une société civile de moyens
- Lettre DHOS/04 du 11 février 2008 relative à la création ou au développement des structures alternatives à l’hospitalisation : BO n° 2008/3, p. 169 et s. • Précisions ministérielles sur les structures alternatives à l’hospitalisation
- CA, 6 février 2008, Juris-Data n° 2008-356875 • La garantie de paiement des entrepreneurs
- CA Paris, 1ère Chambre, Section H, arrêt du 5 février 2008 : N° RG 2007/21342 • Médicament générique et droit de la concurrence
- Cass. 1ère civ., 31 janvier 2008, Juris-Data n° 2008-042542 • A propos des clauses de non concurrence et des conditions de retrait des associés d’une S.C.P. de praticiens de la santé
- CA Riom, 31 janvier 2008, Juris-Data n° 2008-356314 • La veuve et le médecin
- Cass. Civ. 1ère, 31 janvier 2008, n° 07-10.128 • De l’appréciation des juges du fond en matière de rupture unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
- CA Paris, 29 janvier 2008, RG n° 2007/04524 • Sanction de pratiques anticoncurrentielles du syndicat des orthoprothésistes dans la réponse aux appels d’offres des hôpitaux
- Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie • Établissements et services sociaux et médico-sociaux : veille juridique (1er janvier au 31 mars 2008)
- CA Paris, 24 janvier. 2008, Juris-data n°2008-355345 • Cabinets professionnels : éléments devant figurer à l’actif d’une communauté conjugale
- CA d’Aix-en-Provence, 22 janvier 2008, n° 2008/39 • Au poil… la suite
- Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 17 janvier 2008, Cons. Dépt. X c./ docteur Z • Droit des contrats en exercice libéral
- Tribunal de grande instance, Paris, 16 janvier 2008 • Santé - Environnement
- CAA DOUAI, 10 janvier 2008, Association « L’embellie des Trois Vallées » c/ Président du Conseil général de l’Oise, n° 07DA00083 • Établissements sociaux et médico-sociaux : panorama de la jurisprudence administrative récente
- CE, Sect., 21 décembre 2007, Fédération de l’hospitalisation privée, n° 298463 • Tout peut arriver… Annulation par le Conseil d’État de la baisse des tarifs de 2006
- Cass. 1ère civ., 19 septembre 2007, n° 05-20.564, Publié au Bulletin • Conciliation de la force obligatoire du contrat d’exercice et des droits des malades : où l’exclusivité cède devant la liberté de choix du praticien…
- Trib. confl., 17 décembre 2007, n° C3646, SELARL MB Associés c/ Centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou, sera mentionné aux Tables du recueil Lebon • La vente d’une clinique à un hôpital est un contrat de droit privé
- Rép. min. n° 2060, JOAN Q du 4 décembre 2007, p. 7705 (Réponse en ligne) • On liquide, … mais pas tout
- CE, 9 novembre 2007, SARL Gaz technique de France, n° 264422 • Pas sérieux, s’abstenir…
- CA Montpellier, 7 novembre 2007, pourvoi n° 06/7875 • La permanence médicale à la charge des seuls médecins : un arrêt attendu de la Cour d’appel de Montpellier
- Cass. 1ère civ., 7 novembre 2006, n°05-11775 • Il appartient au demandeur d’apporter la preuve de ses prétentions