Jurisprudence - Droit des établissements de santé
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Cass. 1ère civ., 3 février 2004 : pourvoi n° 01-14650
• Remplacement du praticien mais pas du contrat…
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CA Toulouse, 2ème chambre, section 1, 29 janvier 2004 : RG 02/02043
• Transfert d’autorisation ou rupture de contrat ?
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Cons. conc., avis n° 04-A-03 du 28 janvier 2004 relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le Code de la santé pub
• Contexte concurrentiel de la rétrocession hospitalière et des médicaments soumis à prescription restreinte
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CA Nîmes, Chambre 1, Section B, 27 janvier 2004 : Juris Data n° 2004-234698
• Des clauses de non-concurrence entre les professionnels de santé
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CA Aix-en-Provence, 1re chambre B, 22 janvier 2004 : Juris Data n° 2004-233444
• Dehors !
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Cass. Civ. 1ère 20 janvier 2004, pourvoi n° 00-15313
• Cession de clientèle infirmière
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Cons. conc., avis n° 04-A-02 du 16 janvier 2004 relatif à une saisine de la Fédération de l’hospitalisation privée, BOCCRF n° 7, 6 septembre 2004
• Contexte concurrentiel du marché des dispositifs médicaux
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CE Sect, 16 janvier 2004, Association tutélaire de la fédération protestante des oeuvres: Juris data n° 2004-066327
• De l’égalité devant les charges publiques des organismes exerçant la tutelle d’Etat
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Cass., Civ. 2ème, 15 janvier 2004
• Absence de collusion frauduleuse tendant à l’élimination d’une clinique concurrente
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Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 2004
• Droit des contrats en exercice libéral
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CA Lyon, 1ère Ch. Civ., 8 janvier 2004
• Rupture de contrat clinique / praticien
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CA Rennes, chambre sécurité sociale, 7 janvier 2004 : Juris Data n° 2003-233830
• Médecin salarié, l’indépendance professionnelle et déontologique condition inopérante
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Projet de loi NOR SANX0300217L/B1 – Paul Blanc, Rapport Sénat n° 20, Commission des affaires sociales, session ordinaire 2004-2005
• Le projet de loi sur le handicap : vers l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ?
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Cass. soc. 17/12/03 (n° H 02-44.358 et 84 autres ; arrêt n° 2728 FS-P+B+I)
• Transfert des autorisations d’exploiter les lits
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CJCE, 11 décembre 2003, aff. C-322/01, Deutscher Apothekerverband
• Monopole pharmaceutique et vente de médicaments par Internet
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Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003: JORF du 24 octobre, p. 18112 et s.
• Etablissements sociaux et médico-sociaux
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Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation (art. 3-III e
• Établissements de santé
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Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2003
• Droit des contrats en exercice libéral
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Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2003
• Droit des contrats en exercice libéral
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Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2003
• Droit des contrats en exercice libéral
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TGI Montbéliard, 26 novembre 2002 : RG n° 2000/001316
• De la requalification du contrat de présentation en contrat de cession de clientèle au secours du médecin en interdiction d’exercer
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Tribunal de grande instance, Melun, 29 août 2002
• Droit des contrats en exercice libéral
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Cour de cassation, première chambre civile, 8 janvier 2002
• Droit des contrats en exercice libéral
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Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000
• La clientèle médicale dans le commerce (commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000) : réflexions sur un revirement
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Projet n° 3508, déposé le 1er juin 2011
• Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs : la politique des petits pas
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ADLC, déc. 13-D-05, Pratiques mises en œuvre par la société Kalivia dans le secteur de l’optique-lunetterie (disponible sur le site de l’ADLC)
• Bienveillance renouvelée de l’Autorité de la concurrence à l’égard des réseaux agréés de professionnels de santé
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ADLC, avis n° 13-A-11 du 29 mars 2013 relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prééyance (disponible sur le site de l’ADLC)
• Généralisation de la couverture complémentaire collective: les préoccupations concurrentielles demeurent
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CA Paris, 20 février 2008, Juris-Data n° 2008-355805
• Chasseur de têtes médicales
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La place de la Loi dans le champ des réformes sanitaires
• La Loi dans le paysage législatif sanitaire et médico-social
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Les principaux points de la loi HPST
• La Loi dans le « Texte »