Jurisprudence - Droit des établissements de santé
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Cass. Com. 28 juin 2005, N° 04-13.910
• Rétrospective sur 2005 : Ventes liées de spécialités pharmaceutiques aux CHU et dépendance économique dans le secteur médico-social
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Cass. 1ère civ., 21 juin 2005, pourvois n° 04-30244, n° 04-30245, n° 04-30246, n° 04-30247, n° 03-30715
• Pas de majoration pour les actes effectués en libéral au sein d’un service d’urgence
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CAA Versailles, Ch. 1, 12 mai 2005 : N° 05077, inédit
• Conséquences du refus d’inscription au tableau de l’Ordre pour le médecin non titulaire d’un contrat d’exercice…
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Cass. Com., 10 mai 2005, pourvoi n° 03-21.096
• La Cour de cassation précise de nouveau le régime de la déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
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Décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 : JORF du 5 mai, p. 7846 et s.
• Le décret du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé
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CE, sous-sections 1 et 6 réunies 30 mars 2005, N° 262964, publié au Recueil Lebon
• L’incompétence des juridictions administratives en matière de contrat d’acquisition et d’exploitation d’un appareil à imagerie par résonance magnétique
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CAA de Bordeaux 29 mars 2005, Centre Hospitalier d’Oloron Sainte-Marie, n° 02BX00146
• Coopération inter hospitalière et mission de service public, ou comment la première ne saurait empêcher l’exercice de la seconde
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Cour d'appel, Rouen, 2e chambre, 24 mars 2005
• Droit des contrats en exercice libéral
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CA Rouen 24 mars 2005
• De la nécessité de l’écrit…
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Cour d'appel, Rouen, 24 mars 2005
• Droit des contrats en exercice libéral
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Cass. Com. 15 mars 2005, pourvoi n° 03-332, Inédit
• La fongibilité des médicaments en question
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Circulaire DGAS/2 C no 2005-111 du 28 février 2005 relative aux conditions d’autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile : BO 2005/3
• Etablissements et services sociaux et médico-sociaux : Ultimes précisions sur le nouveau fonctionnement des SSIAD
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Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (J.O n° 46 du 24 février 2005 p. 3073)
• Conséquences concurrentielles de l’aide au développement rural dans le secteur du soin
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CAA Bordeaux, 15 février 2005, Centre Hospitalier d’Angoulême, n° 01BX01552
• Répartition des compétences entre le Directeur de l’établissement public de santé et le conseil d’administration en matière de marchés publics
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CNC, Avis du 9 février 2005 : Actualités CCRF n° 187, juin 2005
• Mise hors monopole des pharmaciens pour les produits frontières du médicament : le CNC s’impatiente…
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CA Paris, 25 janvier 2005, Etablissement français du sang c/ décision n° 04-D-26 du Conseil de la concurrence du 30 juin 2004 relative à la saisine de la SARL Reims Bio à l’encontre de pratiques mises en œuvre par le groupement d’intérêt public Champagne-
• Rupture brutale d’approvisionnement
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Cass. 1ère civ., 11 janvier 2005, n° 02-18.453
• A qui appartient la clientèle ? (II)
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CAA Marseille, 6 janvier 2005, Association société Gonfalon dite Archiconfrérie de la Sainte-Croix, n° 02MA02247
• Autorisations sanitaires : prolongement de la théorie nominaliste et aggravation de ses effets pervers
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Cass. 1ère civ., 4 janvier 2005, n° 02-13.315
• Encore et toujours : Rupture de contrat d’exercice
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Cons. conc., déc. n° 04-D-77 du 22 décembre 2004 relative à une saisine de la société Productiv à l’encontre du laboratoire GlaxoSmithKline
• Discrimination des laboratoires pharmaceutiques
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CE, 6 décembre 2004, Société Clinique Saint-Georges, req. n° 252803 ; sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon
• Autorisation hospitalière : l’inapplicabilité du régime du retrait partiel introduit par l’ordonnance du 24 avril 1996
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Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 : JO du 27 novembre, p. 20155 et s.
• Généralisation de la démarche contractuelle : le contenu et la portée du contrat de séjour et du document individuel de prise en charge précisés par décret
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Décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l’article L. 6122-1 du Code de la santé publique : JO 28 nov., p. 20232 et s.
• Vers un nouveau régime des autorisations
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Cass. soc., 10 novembre 2004 (n° 02-45.156) P+B+R+I
• « Le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après son licenciement »
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CE, 20 octobre 2004, n° 256899, Société Bayer Pharma : Juris Data n° 2004-067460
• Prix des spécialités pharmaceutiques : appréciation par le juge administratif de l’opportunité des décisions du Comité économique des produits de santé
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CE, 13 octobre 2004, Denis V., req. n° 272975
• Fonction publique hospitalière
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TGI Melun, 12 octobre 2004, n°04/00435, inédit
• Refus d’agrément abusif d’un nouveau confrère au sein d’un établissement de santé privé
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Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : JO du 17 août, p. 14545 et s. – Circulaire du 10 septembre 2004 NOR LBL/B/04/10074/C
• Le renforcement de la décentralisation : le département, collectivité territoriale de référence en matière d’action sociale
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CE 15 juillet 2004, M. Lamblin, req. n° 245154
• L’article L. 122-12 du Code du travail appliqué au transfert d’une entreprise privée à une personne morale de droit publique - Points de vue divergents
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Cass. com. 12 juillet 2004, pourvoi n° 03-13404
• Perte de chance, perte d’argent