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Jurisprudence - Droit des établissements de santé
- Cass, civ. 1ère , 30 octobre 2007, n° 06-17.227 • Transfert d’autorisation et sort du contrat d’exercice
- Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.774 • Quelle législation viendra protéger le médecin en contrat d’exercice libéral ?
- Cour de cassation, commerciale, 23 octobre 2007 • Droit des contrats en exercice libéral
- CAA Bordeaux, 22 octobre 2007, n° 05BX01009 • L’émergence du fonds libéral exploité au sein d’une clinique. Suite
- TA de Caen, 7 octobre 2007, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Lisieux et M. François Duviard, n°0500913 • Le directeur d’un établissement de santé n’est pas un directeur de conscience
- Cour de cassation, civile, 19 septembre 2007 • Droit des contrats en exercice libéral
- Cass. 1ère civ., 19 septembre 2007, n° 05-20.564 • Effet relatif de l’exclusivité contractuelle… au regard du droit du malade au libre choix de son médecin et de son établissement de santé
- Cass. Civ. 1ère, 19 septembre 2007, n° 05-20564 • L’opposabilité de la clause d’exercice privilégiée des praticiens soumise aux droits des patients
- Cour de cassation, commerciale, 18 septembre 2007 • Droit des contrats en exercice libéral
- CA Toulouse, 13 septembre 2007, n° 2704, Dalloz 2007, p. 2704, J. Penneau • Substitution de contractant : prenez garde à l’implicite
- CE, Ass. 16 juillet 2007, n° 293229, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital, et n° 293254, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique : Juris-Data 2007-072200 • Aspects concurrentiels de la fixation du tarif des redevances dues pour service rendu
- CE, Ass., 16 juill. 2007, Synd. nat. défense exercice libéral de la médecine à l’hôpital, Synd. nat. chirurgie reconstructrice et esthétique, req. n° 293229 et 293254 • Les conditions d’application d’une redevance aux praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l’hôpital
- Cass. 1ère civ, 12 Juillet 2007, n° 06-17.979 • Obligation d’alerte de la clinique mandataire à l’égard des médecins mandants concernant les revirements de jurisprudence leurs conférant un droit à rémunération
- Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2007 • Droit des contrats en exercice libéral
- Cour administrative d'appel, Bordeaux, 12 juillet 2007 • Santé - Environnement
- Cass. 1ère civ., 12 Juillet 2007, n° 06-12.426 Inédit • À vos risques et périls… docteur S !
- Cass. 2ème civ., 12 juillet 2007, n° 05-20.043 • Un avenant au contrat non signé ne saurait constituer une preuve de la transmission de ce même contrat
- Avis CCNE n° 101, 28 juin 2007, Santé, éthique et argent : les enjeux éthiques de la contrainte budgétaire sur les dépenses de santé en milieu hospitalier • La difficile conciliation des dimensions sociale et économique de l’hôpital public
- CA Toulouse, 3e ch., 1ère sect., 26 juin 2007, n° 371 • Contrat de séjour, obligation de sécurité et fugue mortelle
- Cass. 1ère civ., 26 juin 2007, n° 05-20.043, 05-20.082 • Médecins – cliniques : une répartition des honoraires ? suite…
- Instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale : BO 2007/08 • Nouvelles précisions sur le groupement de coopération sociale et médico-sociale
- CE, 25 mai 2007, req. n° 290713 • Liberté d’installation du remplaçant d’un médecin
- Circulaire DHOS/O2/O3/UNCAM/2007/197 du 15 mai 2007 relative au référentiel d’organisation national des réseaux de santé « personnes âgées » : BO 2007/06 • Réseaux, filières et stratégie pour les établissements et services médico-sociaux
- Cass. Crim., 9 mai 2007, n° 06-85021 – Cf. également la note de Mme PONSEILLE, p. 59 et s. • Quelles conséquences pénales pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement de santé sans autorisation ?
- CE, 6 avril 2007, Centre Hospitalier Général de Boulogne-sur-Mer, req. n° 264490, sera publié au Recueil Lebon ; JCP G 2007, act. 181, obs. M-C. Rouault • Charge de la réparation des dommages causés à des tiers en cas de réception sans réserve des travaux de construction d’un établissement public de santé
- Cour d'appel, Aix-en-Provence, chambre 1, section A, 3 avril 2007 • Droit des contrats en exercice libéral
- CA Paris, 20 mars 2007, n° 05101802 • Le Médecin, Ses Patients CMU, Son Propriétaire et l’Habitation bourgeoise
- Cons. Conc. Déc. 07-D-09 du 14 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France • Laboratoires Pharmaceutiques et Concurrence
- Cass. 1ère civ., 13 mars 2007, n° 06-10.229 Inédit • Le droit des contrats est applicable au contrat d’exercice libéral !
- Cass. 1ère civ., 13 mars 2007, n° 06-10229 • Quelques remarques à propos des manœuvres d’une clinique tendant à la modification de la redevance