Jurisprudence - Droit des établissements de santé
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Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens : JO du 3 novembre, p. 16274 et s.
• Les nouveaux contrats d’objectifs et de moyens
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CE, 2 octobre 2006, M.B., n° 270103
• Éléments de réponse pour la reconnaissance du fonds libéral au sein d’une clinique : l’importance de l’autorisation sanitaire
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Cass. Soc. 20 septembre 2006, n° 05-41-501 : JCP G 2006, II, 10196, note P.-Y. Verkindt
• Un travailleur handicapé licencié d’un atelier protégé
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CAA Versailles, chambre 3, 14 septembre 2006, Société Avenance Enseignement c/ Commune de Draveil, n° 04VE03566
• Délégation du service public ou contrat de marché ?
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CAA de Nancy, 4 août 2006, SARL Thémis, n° 05NC00002
• La suppression des autorisations tacites dans le secteur social et médico-social : une confirmation jurisprudentielle
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CE, 26 juillet 2006, SA Clinique chirurgicale Saint-Bernard, n° 283156
• Carences en personnel paramédical + mauvaise tenue des dossiers médicaux = fermeture de l’établissement
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Cass. 1ère civ., 12 juillet 2006, n° 04-13204, P + B
• Entre conception et exploitation de médicaments : un exemple pharmaceutique sur la disparition de la cause
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Cass. Com., 11 juillet 2006, n° 04-13968
• Quelles incidences fiscales pour les cessions d’autorisations sanitaires ?
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CAA Nancy du 6 juillet 2006, n°05NC00223
• L'obligation d'information des risques sur l'acte médical entrepris : la résistance du juge administratif ?
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Cass. 1ère civ., 5 juill. 2006, SARL Clinique de médecine esthétiques capillaire c/ Syndicat national des médecins esthétiques (SNME)
• Le Code de déontologie médicale fondement de la concurrence déloyale pratiquée par certaines cliniques de chirurgie esthétique
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Cass. Com., 4 juill. 2006, Société Alain Afflelou franchiseur c/ SA Visual
• Rififi autour du concept « tchin tchin »
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CA Bordeaux 20 juin 2006, Juris-Data N° 2006-308443
• L’angiologue anxieux et la société de télésurveillance
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Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux ESAT et à la prestation de compensation
• Établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Circulaire DGAS/SD 5B n° 2006-216 du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopé
• Vers un secteur social et médico-social de (re)groupements ?
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Cass. Com., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-12570
• Cautionnement et procédures collectives : la négligence procédurale d’un créancier se paie cher
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Cass. Civ. 1ère, 10 mai 2006, pourvoi n° 03-16593
• Dépenses de soins dentaires… des dépenses ménagères ?
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CAA Paris, 10 mai 2006, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, n° 03PA01033
• Responsabilité de l’État pour refus illégal d’autorisation
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CAA Marseille, 4 mai 2006, SELARL Centre d’imagerie nucléaire et SAS Clinique médicale Plein Ciel, n° 03MA02050 ; ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, n° 03MA020501 : JCP A 2006, 1253, n° 11, obs. S. Deliancourt
• Transfert d’équipements lourds, modification d’autorisations et respect des conditions techniques de fonctionnement
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Cass. 1ère civ., 3 mai 2006, n° 03-19.450, Société clinique de Champagne
• De la difficile distinction entre discipline et compétence
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Cass. 1ère civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 04.20238
• Petites brèves en droit des contrats…
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Civ. 1ère, 3 mai 2006 - 04 20.797
• L’écrit, une solennité pour les conventions relatives à l’exercice de la médecine
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CAA de Bordeaux, 24 avril 2006, CH d’Arcachon, n° 02BX01088
• La suspension d’un praticien hospitalier du tableau des gardes
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T. Confl, 24 avril 2006, n° C3480
• De la compétence administrative en matière de conventions conclues par un hôpital
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Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil : JOdu 9 avril, p. 53
• Établissements et services sociaux et médico-sociaux : les nouvelles règles du jeu en matière budgétaire et tarifaire
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Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale : JO du 8 avril, p. 5317 et s.
• L’avènement d’une véritable coopération institutionnelle dans le secteur social et médico-social
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Cass. 1ère civ., 4 avril 2006, n° 02-18277
• Lorsque deux contrats constituent un ensemble contractuel indivisible, la résiliation de l’un entraîne la caducité de l’autre
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Cass. 1ère civ., 4 avril 2006, n° 03-18.961
• De la distinction entre une clause pénale et une clause de résiliation unilatérale
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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2006
• Droit des contrats en exercice libéral
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Cons. Conc., déc. n° 06-D-05 du 15 mars 2006, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires d’urgence dans le Doubs et le Jura
• De la difficile application du droit de la concurrence au marché des transports sanitaires d’urgence
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CAA Lyon, 9 mars 2006, CH de Moulins-Yzeure, n° 00LY00349
• La chambre mortuaire peut faire office de chambre funéraire, et non pas l’inverse…