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Jurisprudence - Santé mentale et santé publique
- Cass. com., 11 juillet 2006, Sté Sanofi Synthélabo et autres c/ Sté Gifrer Barbezat • De l’erreur substantielle lors d’une cession de formule d’une spécialité pharmaceutique
- CAA Marseille, 3 juillet 2006, Chambre 5, n° 03MA00940 Commune de Mandelieu La Napoule / Société Orange France • Téléphonie, précaution et santé
- Circulaire DHOS/E3 n°200-281 du 28 juin 2006, relative à la mise en œuvre du DMP par les établissements de santé • Le dossier médical personnel à l’épreuve
- Décret n° 2006-651 du 2 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (JO, 3 juin) • La formation pharmaceutique continue
- CJCE, aff. C- 431-04, 4 mai 2006, Massachusetts Institute of technology • Le certificat complémentaire de protection
- CA. Paris, 3 mai 2006, Sandoz c/ GlaxoSmithKline • Les médicaments génériques
- Règlement n° 507/2006 du 29 mars 2006, JOCE 30 mars • Les AMM conditionnelles
- Règlement (CE) n° 2049/2005 du 15 décembre 2005 • L’autorisation de mise sur le marché
- Cass. 2ème civ., 10 novembre 2005, n° 04-18.512 • De l’objectivité du certificat médical préalable á une hospitalisation d’office
- CE, 26 octobre 2005, n° 270 229 et 270 230 • La prescription
- TGI Paris, 14 septembre 2005 : N° RG : 04/14317 • Hospitalisations psychiatriques sous contrainte et responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice
- CJCE, 12 juillet 2005 Commission des Communautés européennes contre CEVA Santé Animale SA et Pfizer Entreprises SARL, Affaire C. 198/03 • CJCE, 12 juillet 2005 Commission des Communautés européennes contre CEVA Santé Animale SA et Pfizer Entreprises SARL, Affaire C. 198/03
- Commission européenne, 15 juin 2005 • Droit des produits de santé
- CJCE, 10 mars 2005 (Laboratoires Fournier SA c/ Direction des vérifications nationales et internationales, C- 39/04) • Le crédit d’impôt recherche
- Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie JO n° 190 du 17 août 2004, p. 14598 • Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie JO n° 190 du 17 août 2004, p. 14598
- Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique JO 7 août 2004, p. 14040 • Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique JO 7 août 2004, p. 14040
- CE 15 juillet 2004, req. n° 252551 : AJDA 2005, p. 274, note V. Donier • La responsabilité du fait des produits de santé
- Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique JO du 11 août 2004, p. 14277 • Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique JO du 11 août 2004, p. 14277
- CA Paris, 30 mars 2004 (BOCCRF, 15 juin 2004, p. 466). • Les médicaments à l’hôpital
- CJCE, 6 janvier 2004 (Commission c/ Bayer, C-2/01, C-3/01) • Les importations parallèles
- CJCE, 11 décembre 2003 (Deutscher Apothekerverband c/ DocMorris, C-322/01) • la liberté de prestation de services et la liberté d'établissement
- Proposition de Loi n° 1542 pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale • Réguler l’installation des médecins : « Il y en a qui ont (encore) essayé. Ils ont eu des problèmes. »
- Contrôleur général des lieux de privation et de liberté (CGLPL), Rapp. 2017 • Droit et santé mentale
- Décision n° 09-D-17, 22 avril 2009 • Officines : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’Ordre des pharmaciens de Basse Normandie
- Rapport « Évaluation du plan Psychiatrie et santé mentale 2005-2008 » du Haut Conseil de la Santé publique d’octobre 2011 • Présentation synthétique du bilan du plan Psychiatrie et santé mentale 2005-2008
- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médica • La directive sur les médicaments falsifiés
- Affaire T-52/09, Nycomed Danmark ApS contre Agence européenne des médicaments (EMA) • Les précisions de la jurisprudence européenne sur les obligations des industriels en matière d’AMM et de soumission du plan d’investigation pédiatrique
- Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé dite « loi Bertrand », JO du 30 décembre 2011 • La loi Bertrand : le nouveau statut des médicaments éphémères