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Jurisprudence - Santé mentale et santé publique
- La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (JO n° 296 du 22 décembre 2006, p. 19315) • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique (JOUE, n° L. 378 du 27/12/2006 p. 0001-0019) • Le règlement pédiatrique
- CE, 6 déc. 2006, Société P. c./ AFSSAPS, n° 285688 • Suspension par l’AFSSAPS de la fabrication et de la distribution de produits pharmaceutiques pour défaut d’AMM
- Cass. 2ème civ., 8 novembre 2006 (3 arrêts), n°s 05-11505, 05-13821, 04-30838 • Précisions sur l’article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale : toute la prospection mais rien que la prospection !
- CE référé, 6 octobre 2006, Société F. c./AFSSAPS, décision n° 297042 • L’AMM : une certification à visée sécuritaire
- TPICE, 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services Unlimited c/ Commission, aff. n° T-168/01 : Rec. 2006 p. 0 • De l’application de l’analyse économique sur le marché du commerce parallèle de médicaments : vers un bouleversement des valeurs ?
- CE, 27 septembre 2006, Mme Christine B c/ Préfet du Doubs, n° 278563 • Créations et transferts d’officines : entre rappels et précisions…
- Cass. com., 11 juillet 2006, Sté Sanofi Synthélabo et autres c/ Sté Gifrer Barbezat • De l’erreur substantielle lors d’une cession de formule d’une spécialité pharmaceutique
- CAA Marseille, 3 juillet 2006, Chambre 5, n° 03MA00940 Commune de Mandelieu La Napoule / Société Orange France • Téléphonie, précaution et santé
- Circulaire DHOS/E3 n°200-281 du 28 juin 2006, relative à la mise en œuvre du DMP par les établissements de santé • Le dossier médical personnel à l’épreuve
- Décret n° 2006-651 du 2 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (JO, 3 juin) • La formation pharmaceutique continue
- CJCE, aff. C- 431-04, 4 mai 2006, Massachusetts Institute of technology • Le certificat complémentaire de protection
- CA. Paris, 3 mai 2006, Sandoz c/ GlaxoSmithKline • Les médicaments génériques
- Conclusions de l’avocat général E. Sharpston présentées le 6 avril 2006 pour l’affaire C-348/04, Boehringer Ingelheim KG, Boehringer Ingelheim Pharma KG, Glaxo Group Ltd, Wellcome Foundation Ltd, SmithKline Beecham plc, Beecham Group plc, SmithKline and French Laboratories Ltd et Elli Liily and Co/Dowelhurst Ltd et Swingward Ldt • Récentes précisions sur le reconditionnement des produits pharmaceutique en droit communautaire
- Règlement n° 507/2006 du 29 mars 2006, JOCE 30 mars • Les AMM conditionnelles
- Règlement (CE) n° 2049/2005 du 15 décembre 2005 • L’autorisation de mise sur le marché
- Cass. 2ème civ., 10 novembre 2005, n° 04-18.512 • De l’objectivité du certificat médical préalable á une hospitalisation d’office
- CE, 26 octobre 2005, n° 270 229 et 270 230 • La prescription
- TGI Paris, 14 septembre 2005 : N° RG : 04/14317 • Hospitalisations psychiatriques sous contrainte et responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice
- CJCE, 12 juillet 2005 Commission des Communautés européennes contre CEVA Santé Animale SA et Pfizer Entreprises SARL, Affaire C. 198/03 • CJCE, 12 juillet 2005 Commission des Communautés européennes contre CEVA Santé Animale SA et Pfizer Entreprises SARL, Affaire C. 198/03
- Commission européenne, 15 juin 2005 • Droit des produits de santé
- CJCE, 10 mars 2005 (Laboratoires Fournier SA c/ Direction des vérifications nationales et internationales, C- 39/04) • Le crédit d’impôt recherche
- Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie JO n° 190 du 17 août 2004, p. 14598 • Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie JO n° 190 du 17 août 2004, p. 14598
- Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique JO 7 août 2004, p. 14040 • Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique JO 7 août 2004, p. 14040
- CE 15 juillet 2004, req. n° 252551 : AJDA 2005, p. 274, note V. Donier • La responsabilité du fait des produits de santé
- Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique JO du 11 août 2004, p. 14277 • Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique JO du 11 août 2004, p. 14277
- CA Paris, 30 mars 2004 (BOCCRF, 15 juin 2004, p. 466). • Les médicaments à l’hôpital
- CJCE, 6 janvier 2004 (Commission c/ Bayer, C-2/01, C-3/01) • Les importations parallèles
- CJCE, 11 décembre 2003 (Deutscher Apothekerverband c/ DocMorris, C-322/01) • la liberté de prestation de services et la liberté d'établissement
- Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 • Tendance à la porosité des concepts politiques afférents aux « malades médico-legaux », aux « malades difficiles », et aux « malades détenus : la perspective fusionnelle de l’accueil de ces trois catégories de patients en unités de malades difficiles : un mirage dans le travail parlementaire, ou un nouvel horizon juridique ?