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Jurisprudence - Santé mentale et santé publique
- CE, 28 décembre 2018 : n° 421329 • QPC et soins psychiatriques sans consentement : le Conseil d’État se prononce…
- Rapport sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions (ONU, 27 novembre 2018) • Santé - Environnement
- Cass. 1re civ., 22 novembre 2018: n° 18-14642 • Hospitalisation sans consentement : une précision sur l’office du juge
- Cass. 1re civ., 21 novembre 2018: n° 17-21184 • Soins psychiatriques sous contrainte : pas de prorogation des délais !
- Cass. 1re civ., 7 novembre 2018 : n° 17-27618 • Requête en mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques non consentis : la date de réception et la date de l’enregistrement doivent coïncider
- CA Aix-en-Provence, 5 octobre 2018 : n° 18/00145 • L’ambiguïté de la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte
- CA Rennes, 4 octobre 2018 : n° 18/00399 • Programme de soins et réadmission en hospitalisation psychiatrique
- Rapp. annuel 2017 du Plan national de contrôles officiels pluriannuels 2016-2020, octobre 2018 • Les contrôles sanitaires de l’alimentation « de la fourche à la fourchette »
- Rapp. d’information de M. Jean-Pierre DECOOL, fait au nom de la MI sur la pénurie de médicaments et de vaccins n° 737 (2017-2018), 27 septembre 2018 • La loi du marché du médicament essentiel
- TGI Lille, 21 septembre 2018 : n° RG 17/01648 • Quand l’engagement de la responsabilité civile ne nécessite plus la détermination du lien de causalité
- Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural et urbain, 25 juillet 2018 • Liberté, égalité, inefficacité : à propos des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale
- CAA Bordeaux, 24 juillet 2018 : n° 18BX00275 • Compétence du juge judiciaire dans l’appréciation des conséquences dommageables d’une mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers
- Circ. du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique • Agents publics : une circulaire précisant la procédure de signalement pour les lanceurs d’alerte
- DGS, Guide Agressions collectives par armes de guerre. Conduites à tenir pour les professionnels de santé, 2018 • Ambroise Paré réactualisé
- CE, 12 juillet 2018 : n° 412639 • Rejet du recours en annulation de l’instruction relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention
- Ord. du 11 juillet 2018, n° 2018-603 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage : JORF n° 0159 du 12 juillet 2018, texte n° 32 • AFLD : séparation des fonctions de poursuite et de jugement entre collège et commission des sanctions
- CE, 9 juillet 2018 : n° 411206 • Légalité interne d’un permis de construire et caractère opérant du moyen tiré de la méconnaissance des règles d’accessibilité aux personnes handicapées
- Médecins du monde, Rapport annuel 2017 • Le même constat, le même désastre
- Cass. 1re civ., 4 juillet 2018 : n° 17-20800 • L’irrégularité d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement et l’atteinte aux droits du malade
- Cass. 1re civ., 27 juin 2018 : n° 17-20285 • L’inflexible délai pour statuer sur une mesure de soins psychiatriques contraints
- OMS, CIM-11, 18 juin 2018 • L’incongruence de genre : du trouble mental au problème de santé sexuelle
- Igas, Évaluation de la recommandation temporaire d’utilisation de Truvada dans la prophylaxie préexposition de l’infection par le VIH : un enseignement pour la santé publique, rapport juin 2018 • La RTU du Truvada® : entre innovation et évolutions
- 71e assemblée mondiale de la santé, 26 mai 2018, Plan d’action sur l’activité physique 2018-2030 du 4 juin 2018, Classification CIM-11, 18 juin 2018 • L’OMS active mais floue
- Cass. 1re civ., 24 mai 2018 : n° 17-21056 • Délai pour saisir le JLD en cas d’hospitalisation psychiatrique sans consentement : au-delà de 8 jours, la mainlevée est acquise sauf circonstances exceptionnelles
- Cass. 1re civ., 24 mai 2018 : n° 17-20668 • Le juge et l’urgence psychiatrique
- D. n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement : JORF n° 0117 du 24 mai 2018, texte n° 21 • Le recul des libertés en psychiatrie sous couvert de prévention de la radicalisation
- Cass. 1re civ., 11 mai 2018 : n° 18-10724 • La réception de la notification des décisions judiciaires par le malade mental
- Collège de l’Agence française de lutte contre le dopage, délib. n° 2018-27 du 3 mai 2018 portant approbation du formulaire de demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) : JORF, 20 mai 2018 • Le nouveau formulaire d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) accordée par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
- CE, 26 avril 2018 : n° 41618 • Seule est inconstitutionnelle l’autosaisine visée à l’article L. 232-22-3° du Code du sport !
- CA Paris, 13 avril 2018 : n° 18/00141 • Douze jours : un délai pour le contrôle obligatoire mais pas facultatif