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Jurisprudence - Santé mentale et santé publique
- CJCE, 2 avril 2009, aff. C- 352/07, C- 353/07 ; C- 354/07, C- 355/07, C- 356/07, C- 365/07, C- 366/07, C- 367/07 et C- 400/07 • Prix et remboursement des médicaments : La CJCE précise la marge de manœuvre dont disposent les États membres dans l’application de la directive « Transparence »
- CJCE, 19 mars 2009, aff. C-489/06 • Dispositifs médicaux et libre circulation
- cass., 17 mars 2009, aff. GSK/Flavelab • Médicament et droit de la concurrence
- CE, 6 mars 2009, n° 324940 • Prix des médicaments : Le moyen tiré de la méconnaissance d’un droit de propriété industrielle est inopérant dans le cadre d’une action tendant à l’annulation d’une décision du CEPS fixant le prix d’un médicament générique
- CE, 23 février 2009, n° 303744 • AMM : Les litiges relatifs aux décisions du directeur général de l’Afssaps relatives à la communication à une société de documents contenus dans le dossier d’AMM d’une autre société, relève de la compétence du Tribunal administratif
- Cass. 1ère civ., 22 janvier 2009, n° 07-16449 • Responsabilité du fait des médicaments
- CJCE, 15 janvier 2009, aff. C-140/07, Hecht-Pharma GmbH • Définition du médicament
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2008 • Santé - Environnement
- CE, assemblée, 3 novembre 2008 • Santé - Environnement
- Rapport d’information n° 427 (2007-2008) du 30 juin 2008 de M. Jean-Jacques JÉGOU, fait au nom de la commission des finances du Sénat • À propos du rapport intitulé Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective
- Cour de justice des Communautés européennes, Grande Chambre, 24 juin 2008 • Santé - Environnement
- Décret n° 2008-526 du 3 juin 2008 relatif à l’observatoire des risques médicaux • Enfin un observatoire des risques médicaux !
- Cour de justice des Communautés européennes, 10 avril 2008 • Santé - Environnement
- Tribunal de grande instance, Paris, 16 janvier 2008 • Santé - Environnement
- Cour administrative d'appel, Bordeaux, 12 juillet 2007 • Santé - Environnement
- Décret n° 2007-1047 du 25 juin 2007 relatif aux autorisations temporaires d’utilisation des médicaments et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) • Les nouvelles conditions d’octroi des autorisations temporaires d’utilisation des médicaments
- CE, 11 mai 2007, n° 289518 – 289519 – 289520 • L’opinion pharmaceutique en matière de dispensation et son incidence sur la responsabilité du pharmacien
- La Recommandation du 28 juin 2009 du contrôleur général des lieux de privation de liberté relative au centre hospitalier Esquirol de Limoges (JO du 18 juin 2009), en référence à l’arrêt Bernardet (6 avril 2007, n° 28094) • Questions sur la pertinence de l’illégalité de toutes les pratiques de censures qui affectent le caractère absolu du droit reconnu au malade hospitalise sous contrainte d’émettre et de recevoir du courrier
- La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 : loi de réforme de la « protection juridique des majeurs », loi de réforme sociale, et loi de réforme de citoyenneté : la démonstration à travers le dispositif afférent aux « préposés » ou « services » des « établissemen • La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 : loi de réforme de la « protection juridique des majeurs », loi de réforme sociale, et loi de réforme de citoyenneté : la démonstration à travers le dispositif afférent aux « préposés » ou « services » des « établissements sanitaires, sociaux, ou médicaux sociaux
- Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament • La loi « paquet médicament » est publiée au Journal officiel du 27 février 2007
- TGI Paris, 7 février 2007 • La contrefaçon en matière de biologie moléculaire
- CA Paris, 23 janv. 2007, SARL Pharma-Lab : Juris-data n° 2007-324831 • Laboratoires pharmaceutiques : 2, Exportateurs parallèles : 0…
- CE, 10 janvier 2007, Société A. c./ CEPS, n° de pourvoi 277951 • Fixation du prix des spécialités pharmaceutiques par le CEPS
- La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (JO n° 296 du 22 décembre 2006, p. 19315) • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique (JOUE, n° L. 378 du 27/12/2006 p. 0001-0019) • Le règlement pédiatrique
- CE, 6 déc. 2006, Société P. c./ AFSSAPS, n° 285688 • Suspension par l’AFSSAPS de la fabrication et de la distribution de produits pharmaceutiques pour défaut d’AMM
- Cass. 2ème civ., 8 novembre 2006 (3 arrêts), n°s 05-11505, 05-13821, 04-30838 • Précisions sur l’article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale : toute la prospection mais rien que la prospection !
- CE référé, 6 octobre 2006, Société F. c./AFSSAPS, décision n° 297042 • L’AMM : une certification à visée sécuritaire
- TPICE, 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services Unlimited c/ Commission, aff. n° T-168/01 : Rec. 2006 p. 0 • De l’application de l’analyse économique sur le marché du commerce parallèle de médicaments : vers un bouleversement des valeurs ?
- CE, 27 septembre 2006, Mme Christine B c/ Préfet du Doubs, n° 278563 • Créations et transferts d’officines : entre rappels et précisions…