Jurisprudence - Santé mentale et santé publique
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Arr. du 27 juin 2017 portant modification de la liste des actes de diagnostic d’infection par le virus zika : JORF n° 0167 du 19 juillet 2017, texte n° 9
• Virus dengue, zika et chikungunya, une surveillance d’un coin de l’oeil révolue
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CA Versailles, 19 juin 2017 : n° 17/04374
• L’irrégularité d’une procédure d’isolement entraîne ipso facto la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation
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Cass. 1re civ., 15 juin 2017 : n° 17-50006
• Qualité de l’auteur du certificat médical pour une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
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TGI Paris, 12 juin 2017 : n° 15/15417
• Silence, on enferme
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CJUE, 8 juin 2017, aff. C-296/16
• Glucose et santé : l’exemple de la complexité de l’encadrement européen de la commercialisation des denrées alimentaires sucrées
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Rapport annuel d’activité 2016 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
• Les mesures d’isolement et de contention dans les établissements de santé mentale dans le viseur du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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CA Rennes, 12 septembre 2016 : n° 16/00320
• Tiers demandeur d’une hospitalisation psychiatrique ne rime pas avec partie à l’instance
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Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300, FS P+B+I, D., act., 3 avril 2013, obs. I. Gallmeister
• Fourniture d’une prothèse dentaire adaptée: précision sur le contenu de l’obligation de résultat du professionnel
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CE, 13 mars 2013, n° 354976
• Mesures provisoires de l’autorité de police: l’histoire d’un processus d’admission en soins psychiatriques sans consentement... et sans contradictoire
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CE, 13 mars 2013, n° 342704
• La régularité de l’arrêté portant hospitalisation d’office par transfert d’un mineur
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CJUE, 7 mars 2013, question préjudicielle, C-358/11
• Santé - Environnement
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Cass. 1re civ., 27 février 2013, n° 11-2045
• Les délais de la procédure de saisine non systématique du juge des libertés et de la détention
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CGLPL, avis du 17 janvier 2013 relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles, JO du 5 février 2013
• Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les unités pour malades difficiles
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Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27616
• L’appréciation de la faute de surveillance lors du suicide d’un patient en chambre d’isolement
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Cass. 1re civ., 5 décembre 2012, n° 11-24.527
• Annulation d’un arrêté préfectoral ordonnant une hospitalisation d’office : le certificat médical non circonstancié ayant servi de fondement à l’acte administratif illégal engage la responsabilité du médecin
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Cass. com., 20 novembre 2012, n° de pourvoi : 11-27.033
• Suspension de mise sur le marché pour des dispositifs médicaux – question de l’application d’une garantie d’assurance
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Cass. 1re civ., 8 novembre 2012, n° 11-21540
• Conditions d’opposabilité des prix de vente au public des médicaments remboursables
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CA Paris, 26 octobre 2012, n° 10/15834 et n° 10/18297
• Santé - Environnement
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CEDH, Bures c/ République tchèque, 18 octobre 2012, n° 37679/08
• Condamnation par la CEDH d’un usage abusif de la contention par un hôpital psychiatrique
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Sté Mylan c/ Sté Ipsen Pharma, Cass., 9 octobre 2012, 11-20.725,995
• « Tel est pris qui croyait prendre »
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Cass. crim., 25 septembre 2012, Erika, n° 10-82.938
• Santé - Environnement
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CJUE, 21 juin 2012, Commission c/ Portugal, C-223/11
• Santé - Environnement
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TA Rennes, 18 juin 2012, n° 1202373, Mme A c/ CHS Guillaume Régnier (JCP Administration et Collectivités territoriales, n° 40, 8 octobre 2012, 2321)
• La capacité à consentir au traitement d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement
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Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.894
• La motivation du danger justifiant le maintien de l’hospitalisation d’office
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Décision Cons. const., 20 avril 2012, QPC n° 2012-235
• L’inconstitutionnalité du suivi particulier à certains patients institué par la loi du 5 juillet 2011
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CE, 16 avril 2012, req. n° 339110
• L’absence de conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 sur le litige qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité
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Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 ; Conseil d’État du 17 février 2012, Chiesi
• La loi de simplification du droit appliquée aux décisions en matière sanitaire
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CE, 30 janvier 2012, Société Orange c/ Commune de Noisy-le-Grand, n° 344992
• Santé - Environnement
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CE, 9 novembre 2011, Laboratoires Juva Santé, req. n° 342965
• Médicaments et taux de TVA différents
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CE, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767
• Santé - Environnement