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DOSSIER Soins psychiatriques sous contrainte : quels droits ? quels contrôles ? quels soins ? Ouverture Marc GRIMBERT D’une loi mal pensée ne pouvait naître qu’un droit f(l)ou Éric PÉCHILLON, Stéphanie RENARD L’office du juge dans le contrôle des soins psychiatriques sans consentement : d’un juge relais à un juge prescripteur ? Mathias COUTURIER, Marc GRIMBERT Ce que consentir veut dire en droit de la santé Stéphanie RENARD La législation labyrinthique régissant l’isolement et la contention du patient (CSP, art. L. 3222-5-1) Gilles RAOUL-CORMEIL L’avocat dans la procédure de contrôle judiciaire des soins Alexandra MIOSSEC, Tiphaine LE CORNEC-OELSCHLAGER Réception ou rejet de la législation sur les soins psychiatriques contraints. Analyse de psychiatres Sonia MARSELLA, Gaetan EDY Réception ou adaptation de la législation sur les soins psychiatriques contraints. Analyse de juges des libertés et de la détention Pierre MESNARD, Marc GRIMBERT Les soins psychiatriques contraints, objet du dialogue de l’éthique et du droit Cyril HAZIF-THOMAS
ARTICLES
La prise en compte de la douleur et de la souffrance psychique : des politiques publiques aux risques psychosociaux Sophie JOLY Réflexions juridiques sur un sujet politique : l’avenir constitutionnel de l’IVG Christian BYK Le suicide assisté en Allemagne : une jurisprudence courageuse mais peut-être teintée d’un peu d’hypocrisie… Françoise FURKEL
RUBRIQUES
Droit des contrats en exercice libéral Gérard MÉMETEAU CONTRATS D’EXERCICE ENTRE MÉDECINS ET CLINIQUES PRIVÉES A. Contrat d’exercice. Cession. Notification ? B. Rupture du contrat. Conciliation. Usage C. Rupture. Conciliation
Droit disciplinaire des professions de santé Laurent MORDEFROY, Béatrice LAPÉROU-SCHENEIDER, Amanda DUBUIS I. EXERCICE DE LA PROFESSION A. Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes n’est pas compétent pour fixer les conditions de formation requises pour pratiquer le dry-needling B. Reconnaissance d’un titre étranger de kinésithérapeute du sport : la nécessaire appréciation du contenu et des modalités du diplôme C. Médecin – Illustration de l’appréciation des conditions d’exercice au visa de l’article R. 4127-71 du CSP II. DEVOIRS À L’ÉGARD DES PATIENTS A. Médecin – Atteinte au secret médical en cas de signalement à un juge des enfants, le Conseil d’État confirme sa position pragmatique III. PROCÉDURE A. Médecin – Recevabilité de la requête d’appel au regard du nombre de copies requises B. Médecin – Recevabilité de la requête d’appel au regard de la motivation qu’elle contient C. Médecin – Désistement d’une requête d’appel en l’absence de production d’un mémoire récapitulatif D. Vétérinaire – Impartialité de la chambre régionale de discipline : le président d’un conseil régional de l’Ordre des vétérinaires ne peut être juge et partie
Droit des établissements publics de santé Vincent VIOUJAS I. FINANCEMENT ET RELATIONS AVEC L’ASSURANCE MALADIE Actualité législative et réglementaire 1. Réforme du financement – Hôpitaux de proximité II. PERSONNEL NON MÉDICAL Actualité législative et réglementaire 1. Formation professionnelle III. PERSONNEL MÉDICAL Actualité législative et réglementaire 1. Internes – Temps de travail 2. Personnel enseignant et hospitalier – Prime d’enseignement supérieur et de recherche IV. DROIT DES PATIENTS HOSPITALISÉS Actualité jurisprudentielle 1. Soins psychiatriques sans consentement – Irresponsabilité pénale – Mainlevée 2. Transformation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement – Contrôle du JLD 3. Soins psychiatriques sans consentement – Conditions de mainlevée V. ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE A. Dossiers spéciaux B. Articles, conclusions et notes de jurisprudence C. Rapports officiels et publications institutionnelles
Droit pharmaceutique Marine AULOIS-GRIOT, avec la collaboration de Déborah ESKENAZY I. ACTUALITÉ NORMATIVE ET INSTITUTIONNELLE Dispositifs médicaux – Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ANSM – Sanctions financières CNIL – Officine – Référentiel II. ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE Jurisprudence administrative
Éthique et droit du vivant Noël-Jean MAZEN, Camille BOURDAIRE-MIGNOT, Amandine CAYOL, Tatiana GRÜNDLER I. L’ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE VIE II. ACTUALITÉS A. À ne pas manquer 1. Procréation a. Assistance médicale à la procréation b. Gestation pour autrui 2. Éléments et produits du corps humain a. Don du sang - CEDH, 8 septembre 2022, Drelon c. France, n° 3153/16 et 27758/18. b. La loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 (JO 23 juillet 2022) autorise la ratification par la France de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains du 25 mars 2015, signée par la France le 25 novembre 2019 3. Santé et numérique a. Rapport du Conseil de l’Europe sur l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur la relation patient/médecin b. Dispositifs médicaux numériques – Référentiel d’interopérabilité : arrêté du 25 juillet 2022 (JO du 31 juillet 2022) pris par le ministre de la Santé et de la Prévention, portant approbation du référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance 4. Divers B. À (re)penser : Fin de vie. Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage ! 1. Aide active à mourir : la réflexion est ouverte en France 2. Euthanasie : la Cour européenne précise les exigences procédurales à propos de la loi belge 3. Directives anticipées : leur régime en droit français doit être clarifié
Régulation de l’offre de soins Benoît APOLLIS, Maxence CORMIER, avec la collaboration de Juliette FOUGÈRE, Adrien MENUDIER I. PLANIFICATION II. OPÉRATEURS ET ACTIVITÉS RÉGULÉS A. Autorisation sanitaire B. Autorisation d’installations de chirurgie esthétique
Responsabilité médicale Johanne SAISON-DEMARS, Marion GIRER, Paul VÉRON, avec la collaboration de Nora BOUGHRIET I. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE A. Décision médicale de limitation et d’arrêt des traitements – Procédure collégiale –Obstination déraisonnable – Choix du traitement – Placement en chambre individuelle B. Infection nosocomiale – État initial comportant une exposition particulière à l’infection – Infection au cours de la prise en charge – Absence de cause étrangère – Responsabilité (oui) C. Décision médicale de limitation et d’arrêt des traitements – Procédure collégiale – Obstination déraisonnable – Non prise en compte des directives anticipées – QPC II. JURISPRUDENCE JUDICIAIRE A. Responsabilité professionnelle médicale – Chute de la patiente – Obligations de surveillance et de sécurité – Responsabilité de la clinique (non) B. Répartition des responsabilités – Clinique responsable du fait de sa salariée (sage- femme) – Responsabilité pour faute du médecin libéral – Contribution à la dette
Santé – Environnement Cyril CLÉMENT, Valérie DELPIANO, avec la collaboration de Véronique LESSON I. ACTUALITÉS A. Sur le plan international Produits toxiques – substances dangereuses 1. Étude sur la pollution aux PFAS (environmental science and technology, 2 août 2022) Divers 2. Rapport United in science (ONU 13 septembre 2022) B. Sur le plan européen Déchets La Commission européenne met en demeure la France de communiquer les mesures de transposition de la directive sur les plastiques à usage unique (Commission européenne, 29 septembre 2022) C. Sur le plan national Air Publication des résultats de l’étude Xenair (Département prévention Cancer Environnement, Centre Léon Bérard, Octobre 2022) Eau 2. Avis de l’Anses relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite ESA (CGA 354743) du S-métolachlore dans les eaux destinées à la consommation humaine (30 septembre 2022) 3. Lancement du premier chantier de planification écologique consacré à la gestion de l’eau (ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 29 septembre 2022) Produits toxiques – substances dangereuses 4. Création de l’Observatoire de la santé des riverains du projet de centre de stockage de la Bure (ARS Grand Est – Santé Publique France – Préfet de la Meuse et Clis du Laboratoire de la Bure, 30 septembre 2022) 5. Dépistage du saturnisme auprès des populations du programme d’intérêt général Metaleurop Nord (ARS Hauts-de-France et Préfecture du Pas-de-Calais, 27 septembre 2022) II. RÉGLEMENTATION III. JURISPRUDENCE 1. Pollution de l’air – Qualité de l’air – Normes européennes – Condamnation – Astreinte (Conseil d’État, 17 octobre 2022, n° 428409)
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