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DOSSIERS LES 40 ANS DU COMITÉ CONSULTATIF NATIONAL D’ÉTHIQUE ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ ARTICLES L’exception de non-conformité des directives anticipées tenant à la situation médicale du patient ou à leur caractère manifestement inapproprié Question sur le remplacement des autorisations d’équipements matériels lourds par des autorisations d’activités de soins : quels titulaires pour quelles autorisations ? RUBRIQUES Droit des contrats en exercice libéral • Droit des établissements publics de santé • Droit européen général de la santé • Droit pharmaceutique • Éthique et droit du vivant • Droit du dommage corporel •Responsabilité médicale • Régulation de l’offre de soins |
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FICHE TECHNIQUE | |
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Parution numérique | 20/03/2023 |
Collection : Revue générale de droit médical | |
ISSN | 2105-2247 |
Format | x mm |
Nbre de page | 398 pages |