%0 Journal Article
%A VIDAL, Pierre-Laurent
%C Bordeaux
%D 2013
%G French
%I LEH Édition
%J Revue droit & santé
%K Droit médical
%K lien de causalité
%K charge de la preuve
%K accouchement
%K responsabilité contractuelle d'un établissement de santé privé
%K naissance d'un enfant avec séquelles
%K faute de l'établissement de santé
%K défaut d'enregistrement du rythme fœtal de l'enfant pendant plusieurs minutes
%K absence d'événement nécessitant l'intervention du médecin obstétricien
%L bnds-4309
%N 52
%P 2
%T Séquelles d’un nouveau-né dues à une défaillance momentanée du monitoring : il incombe à l’établissement de santé de prouver l’absence de faute du praticien en raison de la carence de tracé du rythme cardiaque fœtal
%U https://www.bnds.fr/revue/rds/rds-52/sequelles-nouveau-dues-defaillance-momentanee-monitoring-incombe-etablissement-sante-prouver-absence-faute-praticien-raison-carence-trace-rythme-cardiaque-foetal-4309.html
%8 2013-03-25
%@ 2107-5654
%~ BNDS