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Jurisprudence - Droit des établissements de santé
- Autorité conc., Avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009 relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés : Contrats, conc., consom. 2009, comm. n° 290, obs. M. Malaurie-Vignal ; Concurrences 4/2009, p. 102, obs. M. Debroux. • « Innocuité concurrentielle » des réseaux de soins agréés
- CE, 3 septembre 2009 • Droit des contrats en exercice libéral
- CE, 27 juillet 2009 • Santé - Environnement
- CE., 24 juillet 2009, S.A Clinique Durieux, Agence régionale de l’hospitalisation Réunion-Mayotte, req. n° 321804 • Nouvelle extension du droit de la concurrence aux activités de police administrative
- Article 13 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires • La contractualisation des médecins libéraux : un préalable à leur participation aux missions des établissements de santé
- CC N° 2009-584 DC, 16 juillet 2009 • Commentaire de la décision CC n° 2009-584DC, 16 juillet 2009, loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Cass. 1ère civ., 9 juillet 2009, n° 08-17.039 • Incapacités et contrat de bail
- Cass. 2ème civ., 9 juillet 2009, 08-14554 • L’action en nullité du contrat d’assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle
- Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009 • Droit des contrats en exercice libéral
- Cour d'appel, Paris, 22 mai 2009 • Santé - Environnement
- Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.296, inédit • Résolution ou résiliation ?
- CE, ord., 29 avril 2004, Département du Var : req. n° 266902 ; Juris Data n° 067000 • Que reste-t-il de la liberté d’entreprendre dans le domaine social et médico-social ?
- Autorité de la conc., déc. n° 09-D-17 du 22 avril 2009, Pratiques mises en œuvre par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie • Régulation du marché par les Ordres professionnels
- CA Paris, arrêt du 8 avril 2009 – 2008/01092 • Réunions professionnelles entre entreprises concurrentes, notes personnelles et similitude de comportements, des indices suffisants pour qualifier l’entente horizontale
- Cour européenne des droits de l'homme, 7 avril 2009 • Santé - Environnement
- Cass. com., 31 mars 2009 : pourvoi n° 07-20991 • De la concurrence parasitaire induite par le contrat
- Cass. crim. 24 mars 2009, n° 08-84.073, inédit • Démarchage dans une clinique esthétique
- Cass. 2ème civ., 19 mars 2009, n° 07-20.315 • Les dettes à l’égard d’une maison de retraite ne constituent pas des dettes alimentaires échappant à l’effacement lors d’une procédure de rétablissement personnel du débiteur surendetté
- Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, n° 1210 rectifié, déposé le 22 octobre 2008, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 18 mars 2009, TA n° 245 • « HPST » et exercice libéral
- Cass. soc., 11 mars 2009, pourvoi n° 07-44.799, non-publié • Essais cliniques et contrat de travail
- CJCE, grande ch., 10 mars 2009, aff. C-169/07, Hartlauer Handelsgesellschaft mbH contre Wiener Landesregierung et Oberosterreichische Landeregierung • Le juge communautaire face aux activités de soins
- CE, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d’information de santé, n° 300481 • Hôpitaux publics, obligation de mise en concurrence et contrats « in house »
- Soc. 3 mars 2009 [3 arrêts], pourvoi n° 07-42.647, pourvoi n° 07-45.641, pourvoi n° 07-45642, non-publiés • Transfert d’activité vers un centre hospitalier : le transfert des contrats de travail n’est pas systématique
- Cass. 1ère civ., 22 janv. 2009, n° 07-21.233 • Un peu de courtoisie Messieurs !
- Cass. 1ère civ., 22 janv. 2009, n° 08-11.204 • La protection de la rémunération de l’activité médicale
- Cass. com. 13 janvier 2009 : n° 08-12510, FS-P+B ; D. 2009, p. 295, note E. Chevrier • Mesure conservatoire de publication dans des journaux professionnels : la portée dissuasive et pédagogique du droit de la concurrence
- Cass. 2ème civ., 18 décembre 2008, n° 08-10.195, inédit • Mentir aux juges est sévèrement puni par la loi (à propos du recours en révision pour fraude de l’une des parties)
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2008 • Santé - Environnement
- Cass. com., 2 décembre 2008, n° 07-1752 • Recherche et clause de non concurrence
- Cass. 3ème civ., 19 Novembre 2008, n° 07-15.508, publié au Bulletin • Le médecin, ses patients CMU, son propriétaire et l’habitation bourgeoise …la suite