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Jurisprudence - Droits des patients et usagers
- Défenseur des droits, Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer, Rapp. 2019 • Rapport du Défenseur des droits sur les personnes malades étrangères : le constat d’une détérioration prévisible
- Deutscher Bundestag, loi modifiant les informations à inscrire au registre des naissances du 18 décembre 2018, Bundesgesetzblatt (Journal officiel fédéral) du 21 décembre 2018, I, p. 2635 • Reconnaissance d’un troisième sexe
- Cass., 1re civ., 21 décembre 2018 : n° 18-20480 • Les tests osseux : une technique discutée, une pratique validée
- Loi du 5 septembre 2018. D. n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap • De la directive du 22 mai 2001 au décret du 20 décembre 2018 : la longue route de l’« exception handicap »
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté, recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane), 17 décembre 2018 • Une prison guyanaise hors normes
- Groupe d’Études des Services Tutélaire de l’Ouest (GESTO), « Une fabrication sociale : la protection juridique – Des dispositifs sous la haute pression des normes sociales », 17 décembre 2018 • Des nouveautés dans le droit des patients et des résidents sous tutelle ou curatelle : des changements de pratiques
- Ord. n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel • L’ordonnance relative à la protection des données personnelles
- Guide pratique sur la CIDPH, 4 décembre 2018 • La personne en situation de handicap : remettre l’autonomie au premier plan
- Défenseur des droits, déc. n° 2018-269, 22 novembre 2018 • « Ôtez-moi ces mentions que je ne saurais voir » : l’engagement contraint et forcé des plateformes numériques dans la lutte contre les refus de soi-gner discriminatoires
- Cons. Const. déc. n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 • Constitutionnalité de l’assouplissement des normes d’accessibilité en faveur des personnes handicapées lors de la construction des bâtiments d’habitation collectifs
- Cass. 2e civ., 8 novembre 2018 : n° 17-19556 • L’intérêt supérieur de l’enfant prime sur les recommandations de la Haute Autorité de santé
- Comité consultatif de bioéthique de Belgique, Avis par lettre n° 9, 22 octobre 2018 : Euthanasie d’un.e patient.e français.e par un médecin français en maison de repos belge • Fin de vie en Europe
- Cass. 1re civ., 10 octobre 2018 : n° 15-260931 • L’explosion contentieuse de l’implant mammaire
- Cass. 1re civ., 3 octobre 2018 : n° 18-19442 • Quand les tests osseux l’ont dans l’os…
- CE, 26 septembre 2018 : n° 407856 • Cachez ce sein que le secret ne saurait laisser voir
- Rapp. de mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes, Anne CARON DÉGLISE, 21 septembre 2018 • Des nouveautés dans le droit des patients et des résidents sous tutelle ou curatelle ?
- Cass. 1re civ., 19 septembre 2018 : n° 18-20693 • La liberté de sépulture ne relève pas de l’état des personnes
- Cass. 1re civ., 19 septembre 2018 : n° 18-20-693 • La qualification de la loi sur la liberté de funérailles
- Avis du 17 septembre 2018 relatif à la prise en compte des situations de perte d’autonomie dues à l’âge et aux handicaps physiques dans les établissements pénitentiaires : JO du 22 novembre 2018, texte n° 107 • Retour sur l’incarcération des détenus en situation de handicap physique et en perte d’autonomie
- D. n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en oeuvre des activités de télémédecine : JORF n° 0212 du 14 septembre 2018, texte n° 11 et arrêté du 1er août portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie signée le 25 août 2016 • Le financement de la télémédecine : un top départ tant attendu
- CE, 27 juillet 2018 : n° 422241 • Consentir n’est pas imposer sa volonté… Suite
- Circ. du 26 juillet 2018 relative à la procédure à suivre pour requérir une garde statique lors de l’hospitalisation d’une personne détenue • La sécurité des patients détenus, un objectif à ne pas condamner
- Guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale, 2018 • La santé : un levier encore méconnu d’aménagements de peine ou de mises en liberté
- Cass. 2e civ., 5 juillet 2018 : n° 17-20244 • Secret médical : entre conciliation du respect du secret et loyauté de l’information de l’assuré
- Actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical : reconnaître et mettre fin à des violences longtemps ignorées, Rapp. HCE, 29 juin 2018 • Des femmes, des médecins et… des rapports
- CJUE, grand chambre, 26 juin 2018, aff. n° C-451/16 • Pas de pension de retraite pour les sujets trans’ de sa Gracieuse Majesté ?
- L. n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : JORF n° 0141 du 21 juin 2018, texte n° 1 • Décryptage de la loi relative à la protection des données personnelles
- CE, 14 juin 2018: n° 411861 • La judiciarisation de l’usage numérique en santé… un risque émergent
- CE, 14 juin 2018 : n° 411861 • Obligation de résultat, possible liberté de moyens en matière d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : rejet des recours contentieux contre les arrêtés
- Instruction n° DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants, NOR : SSAP1816090J • Premier contact : le migrant n’est pas le troisième type