Jurisprudence - Droits des patients et usagers
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TA Châlons-en-Champagne, 6 juin 2018 : n° 1800820
• Acta (non) est fabula… la suite
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D. n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants », JORF n° 0118 du 25 mai 2018, texte n° 15
• Le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (SNGI)… Un nouveau traitement de données ?... NON
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CNCDH, Agir contre les maltraitances dans le système de santé: une nécessité pour respecter les droits fondamentaux, avis du 22 mai 2018
• De la maltraitance à la bientraitance au sein du système de santé
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Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 113, adopté définitivement le 14 mai 2018 par l’Assemblée nationale
• Lumière sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
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Règl. régissant la qualification dans la catégorie féminine pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel, 23 avril 2018, IAAF, 23 avril 2018 : https://www.iaaf.org/about-iaaf/documents/health-science
• (Re)mise au ban des athlètes féminines hyperandrogènes
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CEDH, 10 avril 2018, Evans c./ Royaume-Uni, req. n° 18770/18
• Liberté d’aller et venir et fin de vie : une question sous tutelle des États
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TA Châlons-en-Champagne, 20 avril 2018 : n° 1800820
• Acta (non) est fabula
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Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, 11 avril 2018
• Ficher les fous. Au sujet du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Redex » (répertoire des expertises)
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Igass, Rapport d’évaluation de l’application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie, avril 2018
• Fin de vie : encore un rapport !
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Cass. 1re civ., 21 mars 2018 : n° 16-12948
• Quand le bénéfice du secret médical se retourne contre le patient
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Rapp. Igas-IGJS, mars 2018, Évaluation des actions menées en matie re d’activité physique et sportive à des fins de santé
• Parution du rapport de l’Igas et de l’IGJS évaluant les actions menées en matière d’APS à des fins de santé
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Instruction n° 5995/SG relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d’opérations de groupements terroristes (notamment la zone irakosyrienne), 23 février 2018
• Mettre la santé au cœur de la prise en charge des mineurs en provenance de la zone irako-syrienne
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Rapport de mission de la Fédération internationale des personnes âgées (Fiapa), Les maltraitances financières à l’égard des personnes âgées. Un fléau silencieux, 19 février 2018
• Maltraitances financières des personnes âgées : un fléau qui fait grand bruit
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CCNE, Avis n° 128, 15 février 2018, « Enjeux éthiques du vieillissement »
• Avis n° 128 du CCNE sur les enjeux éthiques du vieillissement : la Divine Comédie, acte second
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L. n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap : JORF n° 0037 du 14 février 2018, texte n° 1
• Aidants familiaux
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Haut Conseil de la santé publique, Avis relatif à l’évaluation de la stratégie santé des personnes placées sous main de justice, 8 février 2018
• 48 propositions pour évaluer la stratégie nationale de santé des personnes placées sous main de justice
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CC, déc. n° 2017-688 QPC, 2 février 2018
• Inconstitutionnalité de l’article L. 232-22 3° du Code du sport : porte ouverte à la remise en cause de certaines procédures antidopage en cours
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Recommandations en urgence du 1er février 2018 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne (Loire)
• « Mieux vaut prévenir que guérir »
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D. n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire : JORF n° 0021 du 26 janvier 2018, texte n° 25
• Silence, on pique
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CE, 28 décembre 2017 : n° 400580, M. C, Association Mousse et autres
• L’éviction sous conditions des hommes homosexuels du don de sang révèle-t-elle une discrimination à leur égard ?
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CE, 22 décembre 2017 : n° 390709
• Obligation d’information renforcée s’agissant d’un acte médical à visée esthétique
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L. italienne sur la fin de vie ou « testament biologique » du 22 décembre 2017, n° 219
• Le « bio-testament » arrive en Italie : soigner et ne pas soigner, le tout par contrat
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Cass. 1re civ., 13 décembre 2017 : n° 17-18437
• « Affaire Vincent L. » : poursuites des hostilités sur le terrain du droit de visite et d’hébergement
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Avis 11 décembre 2017 : n° 393836
• Les mutations de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés aux nouvelles exigences communautaires de traitement des données personnelles en matière de santé
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CE, 6 décembre 2017 : n° 403944
• Mortem omni aetati esse communem
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CEDH, 28 novembre 2017, Dorneanu c. Roumanie, req. n° 55089/13
• Fin de vie en prison : soigner, c’est bien. En toute dignité, c’est mieux
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Arr. 14 novembre 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique mises en œuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : JORF n° 0272 du 22 novembre 2017, texte n° 13
• L’encadrement des actes de télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques
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Rapp. spécial du Contrôleur général des lieux de privation de libertés, Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale, Paris, 2017, Dalloz, 156 p.
• La minorité, une notion juridique mal adaptée à la santé mentale
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Convention d’Oviedo sur les droits de l’Homme et la biomédecine, 24 et 25 octobre 2017 : respect du consentement libre et éclairé des personnes âgées et des jeunes enfants
• Vingt ans d’Oviedo, perspective
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CA Caen, 19 octobre 2017 : n° 17/03243
• La censure du contrôle d’une mesure d’isolement