Jurisprudence - Droits des patients et usagers
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Proposition de loi n° 185 du 27 septembre 2017, portant sur la fin de vie dans la dignité
• Fin de vie : les propositions de loi se succèdent… et se ressemblent
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Proposition de loi de M. Jean-Louis TOURAINE et plusieurs de ses collègues portant sur la fin de vie dans la dignité, n° 185, déposée le 27 septembre 2017
• Licence to kill… retour probable
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TA Nancy, 14 septembre 2017 : n° 1702368
• La mort et l’enfant
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Bundesgerichtshof, 6 septembre 2017 – n° XII ZB 660.14 ECLI:DE:BGH:2017:060 917BXIIZB660.14.0
• Statut de l’état civil : enregistrement d’un transsexuel femme à homme en tant que mère de l’enfant après modification de son statut juridique
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CEDH, 27 juin 2017, Gard et autres c. Royaume-Uni, req n° 39793/17
• La fin de vie de l’enfant malade devant la Cour européenne des droits de l’Homme
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CE, 7 juin 2017 : n° 399446, M. A. B. c/ CNIL, mentionné aux tables du recueil Lebon
• Précisions relatives à la notion de « personne concernée » par les données à caractère personnel d’une personne décédée
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Bundesverwaltungsgericht, 2 mars 2017 : n° 3 C 19.15
• Les conditions de l’autorisation d’acquisition d’un stupéfiant aux fins d’un suicide
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CA Rennes, 12 septembre 2016 : n° 16/00320
• Tiers demandeur d’une hospitalisation psychiatrique ne rime pas avec partie à l’instance
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CE, 20 mars 2013, n° 345885, inédit Recueil Lebon
• Décrets et arrêtés EHPAD: une annulation attendue mais limitée
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Cass. 1re civ., 30 janvier 2013, n° 11-25488
• Recours de l’établissement de santé contre le débiteur alimentaire du patient défunt: application de la règle « aliments ne s’arréragent pas »
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CE, 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées, n° 350479
• La dualité fonctionnelle du directeur général de l’ARS
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Cass. 3e civ., 12 décembre 2012, Ets Les Hospices civils de Beaune, n° 11-25.961
• Contestation de la dénonciation d’un bail de locaux hospitaliers, sur le fondement de la réglementation rurale – qualification de l’activité de l’établissement : un hôpital ne peut être considéré comme un établissement agricole, quand bien même serait-il bourguignon !
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Cass. 2e civ., 31 mai 2012
• Le juge judiciaire et l’application des règles de tarification et de facturation des actes médicaux réalisés en urgence par un médecin libéral
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Cass. 2e civ., 31 mai 2012, pourvoi n° 11-18769
• Nouvelles brèves sur la répartition juridictionnelle de l’indu T2A
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Décision du Conseil d’État n° 339834 du 15 mai 2012
• Par une décision rendue le 15 mai 2012, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé
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CE 30 décembre 2011, req. n° 343450, publié au Recueil Lebon
• Des critères précis de l’appel à projet aux contours flous de son champ d’application
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JO L. 344 du 28 décembre 2011, p. 48-50
• Décision 2011/890/UE d’exécution de la commission du 22 décembre 2011 arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales responsables de la santé en ligne
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CA Poitiers, 23 novembre 2011, n° 691, 10/01090, Mme Brigitte N. c/ EHPAD LE CLOS DES MYOSOTIS
• Entrave à la liberté de sortie de la personne accueillie en établissement médico-social : la responsabilité de la structure suppose la démonstration d’une faute caractérisée
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Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mercredi 9 novembre 201, Pourvois n° 10-21496, 10-21497, 10-21498, 10-21499, 10-21501, 10-21502, 10-21503
• La Cour de cassation et les usages d’entreprise dans le secteur médico-social
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Cass. crim., 25 octobre 2011, pourvoi n° 10-87.179
• Le patient : unique bénéficiaire du secret médical
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Cass. 1ère civ., 20 octobre 2011, pourvoi n° 10-23.225
• Quand le versement de l’APA à un EHPAD devient une obligation légale à la charge de son bénéficiaire
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CAA Nantes, 20 octobre 2011, n° 10NT00271
• Accès au dossier médical d’un patient décédé
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CEDH, 5e section, 8 septembre 2011, Oshurko c/ Ukraine
• Traitement inhumain et dégradant (art. 3 CEDH) et lacune dans l’administration des soins médicaux adaptés aux besoins des détenus
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CA Nancy, Chambre civile 3, 2 septembre 2011, n° 11/02099, n° 09/02179
• La fin annoncée de la « réassignation chirurgicale » ?
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Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 10-21.579
• Clarification contentieuse concernant les moyens juridiques à soulever pour contester une erreur sur un groupe homogène de séjour en matière de T2A
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Cass. 1ère civ., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-21.879
• Le paradoxe d’une liberté accrue du majeur à protéger dans sa procédure de mise sous protection
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Cass. com, 21 juin 2011, SA Polyclinique Saint-Joseph c/ Groupement de coopération sanitaire Hôpital privé de Chantilly, n° 10-18465
• Dissolution d’un GCS pour associé unique
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Cass. soc., 21 juin 2011, n° 10-30.239
• « Logorrhée scatologique » mais « omerta corporatiste » : licenciement quand même !
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Article L. 311-11 11° résultant de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
• La carte temporaire de séjour pour raisons de santé ou les limites de la démocratie sanitaire
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TA CAEN, Référé liberté, 9 mai 2011, n° 1101008
• Transidentité en milieu carcéral