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Jurisprudence - Droits des patients et usagers
- Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux ESAT et à la prestation de compensation • Établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Circulaire DGAS/SD 5B n° 2006-216 du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopé • Vers un secteur social et médico-social de (re)groupements ?
- CJCE, 16 mai 2006, aff. C-372/04, Watts • Le système de santé britannique à l’épreuve de la libre circulation des soins médicaux
- CAA Paris, 10 mai 2006, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, n° 03PA01033 • Responsabilité de l’État pour refus illégal d’autorisation
- CAA Marseille, 4 mai 2006, SELARL Centre d’imagerie nucléaire et SAS Clinique médicale Plein Ciel, n° 03MA02050 ; ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, n° 03MA020501 : JCP A 2006, 1253, n° 11, obs. S. Deliancourt • Transfert d’équipements lourds, modification d’autorisations et respect des conditions techniques de fonctionnement
- CAA de Bordeaux, 24 avril 2006, CH d’Arcachon, n° 02BX01088 • La suspension d’un praticien hospitalier du tableau des gardes
- Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil : JOdu 9 avril, p. 53 • Établissements et services sociaux et médico-sociaux : les nouvelles règles du jeu en matière budgétaire et tarifaire
- Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale : JO du 8 avril, p. 5317 et s. • L’avènement d’une véritable coopération institutionnelle dans le secteur social et médico-social
- Décret n° 2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l’objet d’un schéma interrégional d’organisation sanitaire prévu à l’article L. 6121-4 du code de la santé publique : JOdu 26 janvier, p. 1312 et s. • Après les SROS, les SIOS
- Décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque : JO du 26 janvier, p. 1313 et s. • La nouvelle réglementation de l’activité de soins de chirurgie cardiaque
- Cass. Civ. 2, 18 janvier 2006, 04-30.451, F-D, CPAM Drôme c/ SA Ambulances Chabanis : Juris-Data n°2006-031748 • Les conditions de prise en charge des frais de transport sanitaire
- Le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le Code de la santé publique, réforme les règles de durée de conservation des dossiers médicaux gérés par les établissements de santé ou • La réforme des règles de durée de conservation des dossiers médicaux gérés par les établissements de santé
- D. n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap (JO du 31) • L’inscription scolaire de l’enfant handicapé et ses déclinaisons
- Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux : JO du 2 décembre, p. 18636 et s. • Établissements sociaux et médico-sociaux
- Cass. Civ. 1ère, 29 novembre 2005, N° de pourvoi : 04-13805 • Un radiologue est-il médecin ?
- Cass. 1ère civ., 15 novembre 2005, n° 03-18669, n° 04-18180 • Diviser pour mieux régner ?… Et moins bien soigner !
- CE, Ord. Ref., 21 Octobre 2005, n° 285577, Assoc. Aides et a • Le refus de suspension des décrets du 28 juillet 2005 modifiant le régime d’accès à l’Aide Médicale de l’État : une restriction de l’accès aux soins ?
- TA Lyon, 29 septembre 2005 • Le handicap, une nouvelle situation de rupture de l’égalité devant les charges publiques
- CE 26 septembre 2005, req. n° 248357 • La stérilisation des personnes handicapées majeures
- CE, 26 septembre 2005, n° 270234, Conseil national de l’ordre des médecins • La portée des recommandations de bonnes pratiques à la lumière de la lecture du 26 septembre 2005 par le Conseil d’État
- CA Rouen, 1ère Civ, 21 septembre 2005 • Information du patient : les données du Vidal ne lient pas le professionnel
- TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N° 0401598, Audience du 9 septembre 2005 Lecture du 23 septembre 2005 (Extraits) • Accès au dossier d’une personne décédée
- Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale : JOdu 2 septembre, p. 14267 et s. • Le renforcement de l’impartialité et de l’indépendance du juge du tarif
- Décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l’article L. 6322-2 du Code de la Santé Publique ainsi qu’aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique : JO du 12 juillet, p. 1 • 2005 ou l’année d’une réglementation prolixe en matière de chirurgie esthétique
- CE, 8 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, n° 246366 ; sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon • Autorisations hospitalières : le dessaisissement de l’autorité administrative dont la décision fait l’objet d’un recours hiérarchique
- Décret n° 2005-567 du 7 juillet 2005 : JORF du 9 juillet, p. 11288 et s. • Le décret du 7 juillet 2005 relatif au conseil d'administration, CME et CTE des établissements publics de santé
- Cass. Com., 10 mai 2005, pourvoi n° 03-21.096 • La Cour de cassation précise de nouveau le régime de la déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
- Décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 : JORF du 5 mai, p. 7846 et s. • Le décret du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé
- TA Lille, 5 avril 2005, Mme M. Bleitrach c/ Etat, n° 034644 • L’Etat n’est pas responsable de l’absence ou de l’insuffisance d’aménagements spéciaux destinés à améliorer l’accessibilité des locaux judiciaires aux personnes handicapées !
- CAA de Bordeaux 29 mars 2005, Centre Hospitalier d’Oloron Sainte-Marie, n° 02BX00146 • Coopération inter hospitalière et mission de service public, ou comment la première ne saurait empêcher l’exercice de la seconde