0
Panier
0 €
Jurisprudence - Droits des patients et usagers
- CE, 6 avril 2007, Centre Hospitalier Général de Boulogne-sur-Mer, req. n° 264490, sera publié au Recueil Lebon ; JCP G 2007, act. 181, obs. M-C. Rouault • Charge de la réparation des dommages causés à des tiers en cas de réception sans réserve des travaux de construction d’un établissement public de santé
- Instruction DGAS/2A n° 2007-112 du 22 mars 2007 • De la lutte de la maltraitance à la bientraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux
- CE 21 mars 2007, Association française des médecins esthéticiens et autres • Confirmation d’une réglementation relative à l’exercice de la chirurgie esthétique
- loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs • L’usager majeur protégé après la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- CE, sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : JCP Adm. 2007, note M.-Ch. Rouault, concl. C. Vérot, p. 2066 et s. ; AJDA 2007, chr. F. Lenica et J. Boucher, p. 793 et s. • Les prérogatives de puissance publique ne sont plus indispensables à la qualification d’organisme privé chargé d’une mission de service public : le cas des établissements médico-sociaux
- Min. Santé, 13 février 2007, communiqué : AJDA 2007, p. 397, obs. F. Aubert ; JCP A 2007, act., 227 • Quel hôpital à l’horizon 2012 ?
- Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale : JORF 15 février 2007 • Réforme des procédures d’admission à l’aide sociale
- Circulaire DHOS/O1 n° 2007-65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences : BO 2007/03 • La rénovation des urgences : une remise en cause de l’acception juridique du réseau de santé ?
- Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement • La prestation de compensation en établissement
- Loi n° 2007-131, 31 janv. 2007 : JO 1er févr. 2007, p. 1945 • Risque aggravé de santé : consécration du droit à l’accès au crédit
- Décret n°2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires : JO du 1er février, p. 1959 et s. • Un pas de plus dans la simplification administrative…
- CAA Marseille, 25 janvier 2007, n° 05MA01245 • De l’opportunité du recours à la contention sur un malade psychiatrique suicidaire
- Circulaire DHOS/E1 n°2006-550 du 28 décembre 2006 relative à la mise en place de maisons des usagers au sein des établissements de santé • Une maison pour tous… les usagers
- Circulaire DHOS/P1 n° 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : BO 2007/02 • Le régime juridique des services des aumôneries dans les établissements publics de santé en droit français et la liberté de culte
- Circulaire DHOS/P1 n° 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière • Le statut des aumôniers dans le droit de la fonction publique hospitalière au filtre des rapports (théoriques) entre les Églises et l’État (3ème partie)
- Circulaire DHOS/P1 n° 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : BO 2007/02 • Le régime juridique des services des aumôneries dans les établissements publics de santé en droit français et la liberté de culte (2e volet : l’organisation)
- Circulaire DHOS/P1 no 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière • Premier volet : Le régime juridique des services des aumôneries dans les établissements publics de santé en droit français et la liberté de culte (l’accès)
- Circulaire DGAS/CNSA/SD.2/2C/SD 3/SD 5 n° 2006-534 du 14 décembre 2006 relative au programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) et à ses conséquences juridiques : BO 2007/06 • La mise en place des PRIAC, ou l’amorce d’une régionalisation du secteur médico-social en questions
- CAA, Bordeaux, 5 décembre 2006, Groupe Hospitalier Sud Réunion n° 03BX00363 • Affectation d’un agent de la FPH à l’issue d’une disponibilité
- Circulaire DHOS/03 n° 2006-506 du 1er décembre 2006 relative à l’hospitalisation à domicile : BO 2007/01 • Évolution des prises en charge hospitalières : encore et toujours plus d’HAD !
- CE 17 novembre 2006, Mme X, n° 270863, Juris-Data n° 2006-071118 • Refus par un mineur de la communication de son dossier médical
- Cons. Conc. Déc. n° 06-D-34 du 9 novembre 2006 relative à des saisines concernant le domaine de l’assurance de la responsabilité civile médicale • Rétrospective sur 2005 : Ventes liées de spécialités pharmaceutiques aux CHU et dépendance économique dans le secteur médico-social
- Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens : JO du 3 novembre, p. 16274 et s. • Les nouveaux contrats d’objectifs et de moyens
- JO n° 245 du 21 octobre 2006, p. 15634 • Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées
- Cass. 2e civ., 19 oct. 2006 : Juris-Data n° 2006-035397 • Lutte contre le tabagisme et liberté d’expression
- CAA de Nancy, 4 août 2006, SARL Thémis, n° 05NC00002 • La suppression des autorisations tacites dans le secteur social et médico-social : une confirmation jurisprudentielle
- CEDH 2e section, 27 juillet 2006, Affaire Gubler c. France, Requête n° 69742/01 • Qui saisit, peut juger !
- CE, 26 juillet 2006, SA Clinique chirurgicale Saint-Bernard, n° 283156 • Carences en personnel paramédical + mauvaise tenue des dossiers médicaux = fermeture de l’établissement
- Cass. Com., 11 juillet 2006, n° 04-13968 • Quelles incidences fiscales pour les cessions d’autorisations sanitaires ?
- Avis n° 92 du CCNE, 22 juin 2006 • Le BCG et les non-BCBG