Jurisprudence - Droits des patients et usagers
-
CE, sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : JCP Adm. 2007, note M.-Ch. Rouault, concl. C. Vérot, p. 2066 et s. ; AJDA 2007, chr. F. Lenica et J. Boucher, p. 793 et s.
• Les prérogatives de puissance publique ne sont plus indispensables à la qualification d’organisme privé chargé d’une mission de service public : le cas des établissements médico-sociaux
-
Circulaire DHOS/O1 n° 2007-65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences : BO 2007/03
• La rénovation des urgences : une remise en cause de l’acception juridique du réseau de santé ?
-
Min. Santé, 13 février 2007, communiqué : AJDA 2007, p. 397, obs. F. Aubert ; JCP A 2007, act., 227
• Quel hôpital à l’horizon 2012 ?
-
Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale : JORF 15 février 2007
• Réforme des procédures d’admission à l’aide sociale
-
Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement
• La prestation de compensation en établissement
-
Loi n° 2007-131, 31 janv. 2007 : JO 1er févr. 2007, p. 1945
• Risque aggravé de santé : consécration du droit à l’accès au crédit
-
Décret n°2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires : JO du 1er février, p. 1959 et s.
• Un pas de plus dans la simplification administrative…
-
CAA Marseille, 25 janvier 2007, n° 05MA01245
• De l’opportunité du recours à la contention sur un malade psychiatrique suicidaire
-
Circulaire DHOS/E1 n°2006-550 du 28 décembre 2006 relative à la mise en place de maisons des usagers au sein des établissements de santé
• Une maison pour tous… les usagers
-
Circulaire DHOS/P1 n° 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : BO 2007/02
• Le régime juridique des services des aumôneries dans les établissements publics de santé en droit français et la liberté de culte (2e volet : l’organisation)
-
Circulaire DHOS/P1 n° 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : BO 2007/02
• Le régime juridique des services des aumôneries dans les établissements publics de santé en droit français et la liberté de culte
-
Circulaire DHOS/P1 n° 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Le statut des aumôniers dans le droit de la fonction publique hospitalière au filtre des rapports (théoriques) entre les Églises et l’État (3ème partie)
-
Circulaire DHOS/P1 no 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Premier volet : Le régime juridique des services des aumôneries dans les établissements publics de santé en droit français et la liberté de culte (l’accès)
-
Circulaire DGAS/CNSA/SD.2/2C/SD 3/SD 5 n° 2006-534 du 14 décembre 2006 relative au programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) et à ses conséquences juridiques : BO 2007/06
• La mise en place des PRIAC, ou l’amorce d’une régionalisation du secteur médico-social en questions
-
CAA, Bordeaux, 5 décembre 2006, Groupe Hospitalier Sud Réunion n° 03BX00363
• Affectation d’un agent de la FPH à l’issue d’une disponibilité
-
Circulaire DHOS/03 n° 2006-506 du 1er décembre 2006 relative à l’hospitalisation à domicile : BO 2007/01
• Évolution des prises en charge hospitalières : encore et toujours plus d’HAD !
-
CE 17 novembre 2006, Mme X, n° 270863, Juris-Data n° 2006-071118
• Refus par un mineur de la communication de son dossier médical
-
Cons. Conc. Déc. n° 06-D-34 du 9 novembre 2006 relative à des saisines concernant le domaine de l’assurance de la responsabilité civile médicale
• Droit de la concurrence et assurance responsabilité civile médicale : un exemple de la spécificité du secteur santé au regard du droit de la concurrence
-
Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens : JO du 3 novembre, p. 16274 et s.
• Les nouveaux contrats d’objectifs et de moyens
-
JO n° 245 du 21 octobre 2006, p. 15634
• Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées
-
Cass. 2e civ., 19 oct. 2006 : Juris-Data n° 2006-035397
• Lutte contre le tabagisme et liberté d’expression
-
CAA de Nancy, 4 août 2006, SARL Thémis, n° 05NC00002
• La suppression des autorisations tacites dans le secteur social et médico-social : une confirmation jurisprudentielle
-
CEDH 2e section, 27 juillet 2006, Affaire Gubler c. France, Requête n° 69742/01
• Qui saisit, peut juger !
-
CE, 26 juillet 2006, SA Clinique chirurgicale Saint-Bernard, n° 283156
• Carences en personnel paramédical + mauvaise tenue des dossiers médicaux = fermeture de l’établissement
-
Cass. Com., 11 juillet 2006, n° 04-13968
• Quelles incidences fiscales pour les cessions d’autorisations sanitaires ?
-
Avis n° 92 du CCNE, 22 juin 2006
• Le BCG et les non-BCBG
-
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux ESAT et à la prestation de compensation
• Établissements et services sociaux et médico-sociaux
-
Circulaire DGAS/SD 5B n° 2006-216 du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopé
• Vers un secteur social et médico-social de (re)groupements ?
-
CJCE, 16 mai 2006, aff. C-372/04, Watts
• Le système de santé britannique à l’épreuve de la libre circulation des soins médicaux
-
CAA Paris, 10 mai 2006, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, n° 03PA01033
• Responsabilité de l’État pour refus illégal d’autorisation