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Jurisprudence - Droits des patients et usagers
- Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 : JO du 4 mars 2005 • La commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge
- Circulaire DGAS/2 C no 2005-111 du 28 février 2005 relative aux conditions d’autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile : BO 2005/3 • Etablissements et services sociaux et médico-sociaux : Ultimes précisions sur le nouveau fonctionnement des SSIAD
- Cass. 2ème civ., 15 février 2005 : pourvoi n° 03-15569 • Le droit au remboursement d’un assuré social à l’épreuve du principe de libre prestation de service « de santé »
- Article 9 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 codifié à l’article L. 1111-6-1 du Code de la santé publique • L’aide aux personnes handicapées pour accomplir des actes de soins et l’article 9 de la loi du 11 février 2005
- Cass. 1ère civ., 18 janvier 2005 : pourvoi n° 03-12166 : D. 2005, IR, n° 5 • Nouvelles précisions sur l’imputabilité de la contamination par le virus de l’hépatite C
- CAA Marseille, 6 janvier 2005, Association société Gonfalon dite Archiconfrérie de la Sainte-Croix, n° 02MA02247 • Autorisations sanitaires : prolongement de la théorie nominaliste et aggravation de ses effets pervers
- CE, 6 décembre 2004, Société Clinique Saint-Georges, req. n° 252803 ; sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon • Autorisation hospitalière : l’inapplicabilité du régime du retrait partiel introduit par l’ordonnance du 24 avril 1996
- Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 : JO du 27 novembre, p. 20155 et s. • Généralisation de la démarche contractuelle : le contenu et la portée du contrat de séjour et du document individuel de prise en charge précisés par décret
- Décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l’article L. 6122-1 du Code de la santé publique : JO 28 nov., p. 20232 et s. • Vers un nouveau régime des autorisations
- CE, 19 novembre 2004, M. Bhiri, req. n° 264837 • L’annulation d’une mesure de reconduite à la frontière en raison de l’état de santé d’un étranger
- Cass. 1ère civ., 26 octobre 2004, pourvoi n° 03-15120, publié au bulletin • A l’impossible nul n’est tenu… d’informer ?
- CE, 13 octobre 2004, Denis V., req. n° 272975 • Fonction publique hospitalière
- CAA Paris, 30 septembre 2004, req. n° 03PA01769 • Existe-t-il des notes personnelles ? Points de vue divergents
- Cass. 1re civ., 28 septembre 2004 : pourvoi n° 02-18373 • Liberté d’aller et venir d’un dépressif hospitalisé
- CA. Paris 1ère Ch. B, 9 septembre 2004 ; 02/18464 • Information
- Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : JO du 17 août, p. 14545 et s. – Circulaire du 10 septembre 2004 NOR LBL/B/04/10074/C • Le renforcement de la décentralisation : le département, collectivité territoriale de référence en matière d’action sociale
- Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l’assurance maladie • Secret et DMP
- CE 15 juillet 2004, M. Lamblin, req. n° 245154 • L’article L. 122-12 du Code du travail appliqué au transfert d’une entreprise privée à une personne morale de droit publique - Points de vue divergents
- C.E. 15 juillet 2004, M. X, n°258469 • Manquement à la déontologie et à l’honneur professionnel
- Cass. civ. 1ère 6 juillet 2004, pourvoi n° W 02-19.439 • L’information, suite…
- Décret n° 2004-613 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile : JO du 27 j • Réglementation sanitaire et sociale : bref aperçu sur le décret du 25 juin 2004
- CA Paris, 1ère ch. B, 17 juin 2004, v c/ Préfecture des Hauts de Seine [RG n° 04/06710] [Juris Data n° 2004-246622], JCP G 2004, II 10139, note T. Fossier. • Du délicat équilibre entre le placement sous hospitalisation d’office et le respect des libertés individuelles
- CE, 16 juin 2004, SELARL J.-M. X. – F. Y. – M. Z. et autres : req. n° 247910 • De nouvelles précisions sur la détermination des besoins exceptionnels
- CE, 2 avril 2004 : req. n° 258482 • Droit fondamentaux : le « droit à la santé » de l’étranger malade et la reconduite à la frontière
- CAA Paris, 31 mars 2004, req. n° 99PA02875 • Le secret professionnel
- CAA Marseille, 25 mars 2004, n° 99MA00978 • La sauvegarde et le contrôle des intérêts de la sécurité sociale : obligation de l’établissement de santé ?
- Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et autres formes de participation institués à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles • La mise en place du conseil de la vie sociale
- Civ. 2e, 16 mars 2004 : JCP G 2004, IV, 1999 ; Juris-Data n° 2004-022844. • Structures alternatives à l’hospitalisation : Chirurgie ambulatoire
- Circulaire DHOS/O n° 2004-101 du 5 mars 2004 relative à l’élaboration des SROS de troisième génération : BOSS 2004/13 • Les nouveaux schémas d’organisation sanitaire : entre dirigisme et concertation
- CE, avis, 16 février 2004, Association familiale les papillons blancs de Denain et environs : req. n° 261652 ; à paraître au JO ; sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon • Contentieux de la tarification sanitaire et sociale