Jurisprudence - Droits des patients et usagers
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CE, sect. 27 avril 2011, n°334396, JCP G n°19, p.934 note Ch.-A. Dubreil
• La Haute Autorité de Santé soumise au principe d’impartialité dans l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques
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Instruction n° DGOS/mission des usagers/2011 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention de stupéfiants par le patient
• De la différence entre dénoncer un toxicomane et remettre des stupéfiants, au sujet de l’instruction ministérielle du 13 avril 2011
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CA Paris, 24 mars 2011, n°09/06219
• Le signalement de la maltraitance est une obligation morale et légale
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CE sous-sections 2 et 7 réunies, 24 février 2011, n°340122, publié aux tables du Recueil Lebon, Numéro JurisData: 2011-002237
• Liberté d’aller et de venir : les sportifs astreints à l’immobilité
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CE, 4 février 2011, req. n° 334303
• La récidive du Syndicat professionnel des dentistes solidaires et indépendants en matière de questions prioritaires de constitutionnalité dépourvues de caractère sérieux
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Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes, JO n° 34 du 10 février 2011
• Description des règles de répartition et d’attribution des greffons pancréatiques prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes
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CA Rennes, 18 janvier 2011, n° 09/07495
• Médecin et inspection du travail : le partage du secret médical
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CA, Chambre civile 1, 3 janvier 2011, n°1/2011, 09/00931
• Transidentité
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Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 NOR: BCRX1024856L
• Présentation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
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Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire (NOR : SASH1006115D)
• Le toilettage controverse des groupements de coopération sanitaire : aperçu à l’aune du décret et de l’arrêté du 23 juillet 2010
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Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d’intérêt collectif (NOR : SASH1010571D)
• Les établissements de santé privés d’intérêt collectif : la participation du secteur privé aux missions de service public à l’aune de la loi HPST et de ses décrets d’application
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Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au Projet régional de santé
• De la loi HPST à la mise en œuvre du Plan stratégique régional de santé : à propos du décret n° 2010-514 du 18 mai 2010
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CE, 7 avril 2010, req. n° 301640 et CE, 7 avril 2010, req. n° 316625
• Revirement de position du Conseil d’État en matière d’étrangers protégés en raison de leur état de santé contre les mesures d’éloignement du territoire
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Loi n° 2010 du 2 mars 2010 : JORF n° 0052 du 3 mars 2010, p. 4310
• Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
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CAA Nancy, 12 novembre 2009, n° 08NC01007
• Difficultés de preuve du défaut de soins des détenus
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CE., 24 juillet 2009, S.A Clinique Durieux, Agence régionale de l’hospitalisation Réunion-Mayotte, req. n° 321804
• Nouvelle extension du droit de la concurrence aux activités de police administrative
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Cass. 1ère civ., 11 juin 2009, n° 08-10642
• Du classique
en apparence !
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CE, ord., 29 avril 2004, Département du Var : req. n° 266902 ; Juris Data n° 067000
• Que reste-t-il de la liberté d’entreprendre dans le domaine social et médico-social ?
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CE 10 avril 2009, req. n° 289793, n° 289 794, n° 289795
• Les restrictions à l’accès au dossier médical
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CJCE, grande ch., 10 mars 2009, aff. C-169/07, Hartlauer Handelsgesellschaft mbH contre Wiener Landesregierung et Oberosterreichische Landeregierung
• Le juge communautaire face aux activités de soins
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Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, texte adopté n° 242, 17 février 2009
• À propos de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
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Cass. 2ème civ., 13 novembre 2008, Jurisdata n° 2008-045790
• Voyagez légers
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Circulaire interministérielle n° DHOS/M3/2008/313 du 16 octobre 2008 relative à l’application des décrets n° 2008-464 du 15 mai 2008 et n° 2008-1060 du 14 octobre 2008
• Activité libérale des praticiens hospitaliers : le décret du 7 mars 2006 sous respiration artificielle
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Cass. 2ème civ., 9 octobre 2008, n° 07-18192
• La nullité d’un acte juridique pour insanité d’esprit
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Arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l’article L. 1111-3 du code de la santé publique, JORF n°0238 du 11 octobre 2008 page 15687, texte n° 22 NOR : SJSS0822741A
• 70 € ça s’écrit !
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Circulaire n° DHOS/ 02/2008/299 du 26 septembre 2008 relative à la filière hospitalière de soins en addictologie NOR: SJSH0830983C
• Du nouveau en matière de lutte contre les dépendances
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CE, 26 septembre 2008, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, n° 306922
• Le juge administratif annule un avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière pour défaut d’impartialité
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Cass. crim., 23 septembre 2008, n° 08-81994
• Quelques bonnes claques pour mieux déglutir !
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CassCiv. 1ère, 16 octobre 2008, n° pourvoi 07-18.902
• Une brève piqûre de rappel
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CE, 7 juillet 2008. Centre Hospitalier de Cadillac, n° 295944
• De minimis non curat praetor ou quand le juge administratif reste extérieur aux mesures d’ordre intérieur