Jurisprudence - Santé mentale et santé publique
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Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, 5 octobre 2021
• Après deux années de crise sanitaire, la Cour des comptes appel à un nécessaire rééquilibrage des comptes de la Sécurité sociale
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Cass. 1re civ., 24 juin 2020 : n° 19-15.908
• Seule une décision judiciaire irrévocable purge la procédure de soins psychiatriques de ses irrégularités
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Comité consultatif national d’éthique, « COVID-19. Contribution du Comité consul- tatif national d’éthique: enjeux éthiques face à une pandémie », 13 mars 2020
• Éthique et droit du vivant
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Cass. 1re civ., 5 mars 2020 : n° 19-23.287
• Hospitalisation psychiatrique sans consentement : un rappel de procédure utile
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CE, 28 février 2020 : n° 422548
• La difficile reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie psychique dans la fonction publique
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CEDH, 13 février 2020 : n° 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France
• La sclérose en plaques consécutive à une vaccination contre l’hépatite B : un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme en demi-teinte
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CE, 29 mai 2019 : n° 429188
• Le refus de remboursement d’actes de téléconsultations par la CNAM porté devant le Conseil d’État
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Circ. n° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2019
• Orientations nationales relatives au FIR 2019 : point de surprise à l’horizon
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CE, 7 mai 2019 : n° 419242
• Vaccin pentavalent et exigence de santé publique, l’oeuf ou la poule ?
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D. n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées : JORF n° 0104 du 4 mai 2019, texte n° 7
• Le Service de santé des armées de plus en plus inclus mais conservant sa spécificité
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CE, 26 avril 2019 : n° 429686
• Soins psychiatriques en détention : une continuité obligatoire
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A. du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l’additif E171 (dioxyde de titane – TiO2), NOR : ECOC1911549A
• Additifs alimentaires, le principe de précaution au service de la santé humaine
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CNOM, Enquête sur les déterminants de l’installation chez les internes, les remplaçants exclusifs et les installés, Dossier de presse du 11 avril 2019
• S’installer en libéral, oui, mais pas à n’importe quel prix !
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CA Orléans, 10 avril 2019 : n° 19/00023
• Soins psychiatriques sans consentement aux détenus : une compétence préfectorale partagée
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CA Toulouse, 3 avril 2019 : n° 19/00014
• Le changement juridique du régime des soins psychiatriques non consentis d’un majeur protégé. Que d’irrégularités à ne pas commettre…
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Rapp. Libault sur la concertation Grand âge et autonomie – Grand âge, le temps d’agir, 28 mars 2019
• Le rapport Libault : une approche concrète et concertée
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CE, 18 mars 2019 : n° 418985
• L’absence de fouille au service des urgences d’une personne nécessitant une contention n’est pas fautive
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Quatrième assemblée des Nations Unies pour l’environnement à Nairobi (Nairobi 15 mars 2019)
• Santé - Environnement
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Projet de directive du 14 mars 2019 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union
• La protection des lanceurs d’alerte renforcée par une directive européenne
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Cass. 1re civ., 6 mars 2019 : n° 18-10631
• Responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dans le cas du suicide d’un patient psychiatrique
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Cass. 1re civ., 6 mars 2019 : n° 17-31265
• Problèmes autour des conditions de saisine du juge des libertés et de la détention
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Cour des comptes, Rapport sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux, mars 2019
• Un seul professionnel vous manque et tout est dépeuplé
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DGCCRF, Rapport annuel, mars 2019
• La sécurité et la santé des consommateurs de l’année 2018 : rapport de l’action de la DGCCRF
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CEDH, 28 février 2019, Khan c. France, req. n° 12267/16
• Manquement de la France à son obligation de protection et de prise en charge d’un mineur isolé étranger
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Rapp. Pipame, Intelligence artificielle – État de l’art et perspectives pour la France, février 2019
• Petit à petit l’innovation fait son nid
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Cass. 1re civ., 31 janvier 2019 : n° 18-23781
• Éclairage sur le délai de renouvellement d’un arrêté préfectoral pour maintenir une mesure de soins psychiatriques
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Cass, 1re civ., 30 janvier 2019 : n° 17-26131
• La prolongation de l’hospitalisation psychiatrique d’un patient fugueur : pas d’exception pour la communication des pièces au juge
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L’Observatoire de la qualité de l’air intérieur, Bilan et perspectives, Rapport CGEDD n° 012430-01, IGAS n° 2018-085 et IGA n° 18073 R établi par Patrick LAVARDE (CGEDD), Laura KRIEPS, Pierre LESTEVEN (IGAS) et Marie-Louise SIMONI (IGA), janvier 2019
• Rapport sur l’observatoire de la qualité de l’air intérieur : mieux coordonner l’action publique pour prévenir les effets sanitaires de la pollution
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Uzan (O.), coord., « Engagement des entreprises pour la prévention des conduites addictives (alcool, tabac et stupéfiants) », Plateforme RSE, janvier 2019
• À propos de l’avis de la plateforme RSE relatif à l’engagement des entre-prises pour la prévention des conduites addictives
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CGLPL, Rapport annuel d’activité 2018
• Le CGLPL inquiet d’une logique sécuritaire préoccupante