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ÉDITORIAL De la subtile nuance entre communiquer et influencer (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, JO, 10 juin 2023) Bruno PY CHRONIQUES La justice disciplinaire des pharmaciens d’officine : analyse de la jurisprudence d’Occitanie Florence TABOULET et Élise MEDARD Scandale du chlordécone aux Antilles françaises : quelle indemnisation pour les victimes ? Blandine VACQUIER, Gabrièle GIEN et Marianne LAHANA Le contrôle judiciaire de dénaturation des écrits médicaux dans la protection juridique des majeurs Cass. 1re civ., 11 mai 2023 : n° 21-19.173 Gilles RAOUL-CORMEIL Question d’accent ? « Chacun à sa place » versus « Chacun a sa place » François VIALLA et Benjamin VIALLA 1 RESPONSABILITÉS Le retour de l’article 1147 (ancien) du Code civil ! Cass. 1re civ., 25 mai 2023 : n° 22-16.352 François VIALLA Assistance par tierce personne : le juge doit évaluer le préjudice constaté Cass. 1re civ., 19 avril 2023 : n° 22-14.376, inédit Franck PETIT Évaluation du préjudice de la victime en cas de perte de chance CAA PARIS, 8e chambre, 15 mai 2023 : n° 20PA01219, inédit au Recueil Lebon Pierre-Yves CHAPEAU Le principe de concentration des moyens est-il applicable à l’article 470-1 du Code de procédure pénale ? Cass., ass. plén., 14 avril 2023 : pourvoi n° 21-13.516 Pierre-Yves CHAPEAU et Victoria CHAPEAU-SELLIER 3 DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ La pratique de l’acupuncture reste de la compétence des seuls médecins Cass. crim., 4 avril 2023 : n° 22-85.573, inédit Anne PONSEILLE Admission de la compétence universelle des juridictions françaises pour juger les actes de torture, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Syrie Cass., ass. plén., 12 mai 2023 : n° 22-80.057, B+R Cass., ass. plén., 12 mai 2023 : n° 22-82.468, B+R Alice ROQUES 4 BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE Le géniteur et l’enfant issu du don : filiation biologique impossible, filiation adoptive improbable Anne-Laure YOUHNOVSKI SAGON 5 ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE Suspension temporaire pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la médecine : une reprise subordonnée au suivi d’une formation théorique et pratique CE, 26 mai 2023 : n° 465253 Alain MACRON Loi relative à l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé : quand la montagne accouche d’une souris Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé Alain MACRON 6 DROIT DES PATIENTS « Nascentes morimur » CE, ord., 24 avril 2023 : n° 469669 François VIALLA 9 DROIT SOCIAL Amiante et ses travailleurs, allocation de cessation anticipée d’activité, réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété, réparation d’un préjudice moral : et après ? Cass. soc., 8 février 2023 : pourvoi n° 21-14.451 Cass. soc., 24 mai 2023 : n° 21-17.536 Pierre-Henri BRÉCHAT Prestation d’aide à domicile et caractérisation d’un contrat de travail Cass. soc., 24 mai 2023 : pourvoi n° 22-10.207 Victoria CHAPEAU-SELLIER Quand la prime de service prend congé d’une cadre de santé enceinte CE, 5e et 6e chambres réunies, 7 juin 2023 : n° 460540 Vincent RIFFAUD 10 POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ Développer les soins palliatifs par voie d’instruction ministérielle : erreur ou défaut d’ambition ? Instruction interministérielle n° DGOS/R4/DGS/DGCS/2023/76 du 21 juin 2023 relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de la stratégie décennale 2024-2034 Béatrice FRÉCON 11 DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ Yuca vs charcutiers : poursuite des débats sur les additifs nitrés CA Paris, pôle 5, chambre 1, 7 juin 2023 : n° 21/11775 Julia BRUNN La Cour suprême des États-Unis maintient l’accès à la pilule abortive : un espoir pour les droits de la femme à la suite de la révocation du droit à l’avortement Merve KOLUKISA-KOSBATAR 13 DROIT ET SANTÉ MENTALE L’étranger Malade : la prise en compte de la santé mentale par la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH, 30 mai 2023 : n° 8757/20, Azzaqui c/ Pays-Bas Léo ROQUE
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