Jurisprudence - Droit médical
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Cass. 2e civ., 17 janvier 2019, n° 17-24083
• Droit du dommage corporel
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Cass., 2e civ., 17 janvier 2019 : n° 17-24083
• La non-imputation de la PCH sur la tierce personne future : enfin une réponse !
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Cass. crim., 15 janvier 2019 : n° 17-86461
• Condamnation d’un médecin anesthésiste pour blessures involontaires par défaut de surveillance : retour sur la faute caractérisée et la réparation du préjudice de la victime en état végétatif
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TA Lyon, 31 décembre 2018 : n° 1608353
• Accident de la circulation et infection nosocomiale : qui sont les débiteurs de l’indemnisation ?
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CAA Bordeaux, 4 décembre 2018 : n° 16BX02831
• Perruche et ses conséquences : le préjudice du fait du handicap de ses frères
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TGI Nantes, 29 novembre 2018 : n° 16/03028
• Subsidiarité de l’ONIAM en cas de faute aggravant l’aléa : lorsque la faute chasse (à tort) l’aléa thérapeutique
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Cass. 2e civ., 28 novembre 2018 : n° 17-26279
• Préjudices consécutifs à un dommage corporel : application méthodique
de la nomenclature Dintilhac
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Cass. 1re civ., 28 novembre 2018 : n° 17-17536
• De l’action récursoire au recours pour excès de pouvoir : nouvel épisode de l’épopée ONIAM c. AXA
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Cass. 1re civ., 28 novembre 2018 : n° 17-28272
• Piqûre de rappel sur la réparation du préjudice spécifique de contamination
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CA Aix, 22 novembre 2018 : n° 17/11529
• Réalisation d’un geste opératoire dont la nécessité apparaît en cours d’opération : pas de manquement au devoir d’information imputable au praticien
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Cass., 1re civ., 14 novembre 2018 : n° 17-27980
• Défaut d’information : la réparation du préjudice moral demeure subordonnée à la réalisation d’un risque
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CE, 9 novembre 2018 : n° 411626
• Ordre public sanitaire : agir peut ne pas suffire
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CE, 15 octobre 2018 : n° 409585
• Prise en charge de l’aléa thérapeutique au titre de la solidarité nationale : précisions quant à l’appréciation de la survenance du risque
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Cass. 1re civ., 10 octobre 2018 : n° 15-26093
• La Cour de cassation se penche sur la responsabilité de l’organisme certificateur des prothèses PIP
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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
• Projet de réforme de la justice : les victimes de terrorisme, grandes perdantes
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CA Versailles, 4 octobre 2018 : n° 17/01141
• Malformation de l’enfant à la naissance et défaut de diagnostic fautif du gynécologue : pas d’indemnisation des parents pour préjudice patrimonial exceptionnel
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Cass. 1re civ., 26 septembre 2018 : n° 17-21271
• La défectuosité de la pilule contraceptive malgré l’inscription des risques encourus dans la notice : le rapport bénéfice/risque susceptible d’entraîner la responsabilité du producteur
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Cass. 1re civ., 26 septembre 2018 : n° 17-20143
• Perte du dossier médical et inversion de la charge de la preuve
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CJUE, 11 septembre 2018, aff. n° C-68/17, IR c/ JQ
• Licenciement d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce
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L. n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, articles 67, 71 et 74 : JORF n° 0205 du 6 septembre 2018, texte n° 1
• L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : un nouvel équilibrage
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Cass. crim., 8 août 2018 : n° 17-84920
• Fausse identité du salarié étranger et condamnation de l’employeur
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CE, 18 juillet 2018 : n° 409390
• L’idéal toujours recherché d’une réparation juste par les juridictions administratives
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CE, 18 juillet 2018, n° 409390
• Responsabilité médicale
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Cass. 2e civ., 5 juillet 2018 : n° 16-21776
• Droit du dommage corporel
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Cass. soc., 27 juin 2018 : n° 17-15438
• L’absence de réalisation de la visite médicale d’embauche n’est pas un préjudice automatique
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CE, 18 juin 2018 : n° 411049
• αὐτολύσις
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CE, 7 juin 2018 : n° 406207
• S’engager, c’est consentir
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Cass. 1re civ., 6 juin 2018 : n° 17-18913
• Réparation des conséquences d’une infection nosocomiale : application de l’équivalence des conditions
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CA Dijon, 29 mai 2018 : n° 16/00635
• Opérations successives et oubli de compresse : l’incertitude du lien causal met hors de cause le dernier chirurgien ayant opéré
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CE, 25 mai 2018, n° 410142
• Responsabilité médicale