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Jurisprudence - Droit médical
- Cass. crim., 31 mars 2020 : n° 19-85.121 • Épilation à la lumière pulsée et exercice illégal de la médecine (revirement de jurisprudence)
- Ord. n°2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’ins- truction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’ONIAM et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, JO 26 mars, texte n°25 et 26 • Responsabilité médicale
- CE, 2 mars 2020 : n° 418219 • Activité d’un médecin libéral au sein d’un groupement de coopération sanitaire de moyens : reconnaissance de l’incompétence des instances ordinales
- CEDH, 13 février 2020 : n° 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France • La sclérose en plaques consécutive à une vaccination contre l’hépatite B : un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme en demi-teinte
- CE, 12 février 2020 : avis n° 435498 • Délais de prescription en matière d’accidents médicaux : une nouvelle mise au point du Conseil d’État
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, 19-17.330 19-17.342 • « Affaire Lambert » : un bien décevant « final » juridictionnel
- Cass. 1re civ., 19 juin 2019 : n° 18-20883 FS-P+B+I • Réparation de l’aléa thérapeutique : la qualification d’acte de soin est rejetée pour l’accouchement par voie basse mais retenue pour les manœuvres obstétricales
- CA Rennes, 5 juin 2019 : n° 16/05884 • C’est qui le patron !
- CE, 3 juin 2019, n° 414098 • Responsabilité médicale
- CAA Bordeaux, 28 mai 2019 : n° 17BX01806 • L’expertise judiciaire toujours et encore la preuve maîtresse
- CAA Nantes, 24 mai 2019, CPAM du Calvados c./ Centre hospitalier de Bayeux, n° 17NT02070 • Responsabilité médicale
- CA Lyon, 14 mai 2019 : n° 18/06163 • Référé expertise et provision : quand le motif légitime à la mesure in futurum rend la créance de réparation sérieusement contestable
- CE, 9 mai 2019, n° 426321 • Droit du dommage corporel
- TA d’Orléans, 9 mai 2019 : n° 1703560 • Prothèses PIP : première application positive de la responsabilité pour faute de l’État en matière de police sanitaire
- Cass. 1re civ., 10 avril 2019 : n° 18-14657 • Évidence de la défectuosité d’un vaccin et nouvelle expertise
- CE, 28 mars 2019 : n° 418350 • Partage de responsabilité en officine : rappel des conditions applicables
- CE, 18 mars 2019 : n° 417635 • Précisions sur la réparation du dommage corporel consécutif à une faute médicale : pas de préjudice de perte de chance en cas de certitude du lien de causalité
- Cass. 1re civ., 13 mars 2019 : n° 18-13998 • La saga de l’obligation de sécurité de résultat du praticien en matière d’infection nosocomiale : une suite… sans fin
- CE, 12 mars 2019 : n° 417038 • Festina lente
- CA Colmar 7 mars 2019 : n° 17/05045 • Protection de la pudeur au bloc opératoire, le chirurgien est le seul maître à bord, après… le patient !
- Cass. 2e civ, 7 mars 2019 : n° 17-25855 • Privation de toute activité professionnelle englobée par le DFP : la fin de l’incidence professionnelle ?
- CE, 20 février 2019 : n° 420314 • Le Conseil d’État remet les pendules à l’heure
- CE, 15 février 2019 : n° 415988 • À opération exceptionnelle, préjudice permanent exceptionnel ! ou pas
- CA Reims, 12 février 2019 : n° 18/004581 • Indemnisation du préjudice de perte de chance né du défaut d’information : vers une approche restrictive des demandes ?
- TA Montreuil, 29 janvier 2019 : n° 1800068, conclusions de Romain FELSENHELD • Prothèses PIP : la responsabilité de l’État reconnue
- TA Montreuil, 29 janvier 2019 : n° 1800068 • Prothèses PIP : reconnaissance de la responsabilité pour faute de l’État en matière de police sanitaire
- Cass., 1re civ, 23 janvier 2019 : n° 18-11982 • Défaut d’information du patient et intervention médicale fautive : l’indemnisation pour préjudice d’impréparation à l’éventualité du risque se cumule avec la réparation du dommage corporel
- Cass., 1re civ., 23 janvier 2019 : n° 18-10706 • De l’obligation d’information médicale en cas d’accouchement par voie basse
- Cass., 1re civ., 23 janvier 2019 : n° 18-10662 • Quand consolidation rime avec rémission : fixation de la consolidation à la date de guérison, malgré une absence de thérapeutiques pendant plusieurs années
- CE, ord., formation collégiale, 17 janvier 2019, n° 424042 • Responsabilité médicale