Jurisprudence - Droit médical
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CA Orléans, 20 novembre 2017, n° 16/00141
• Dépakine® : condamnation du producteur sur le fondement du régime de responsabilité du fait des produits défectueux
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CE, 15 novembre 2017 : n° 403317, Centre hospitalier de Lannion
• Compétence juridictionnelle et action en garantie d’un centre hospitalier contre le producteur d’un produit de santé défectueux
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TGI Toulouse, 14 novembre 2017 : n° 17/01840
• Levothyrox® : l’injonction faite au laboratoire de reprendre la distribution de l’ancienne formule du médicament
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CA Douai, 9 novembre 2017 : n° 617/2017 et n° 16/06882
• Appareils médicaux vendus sans certification d’une autorité sanitaire : l’exception d’indignité ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour illicéité de la cause
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CE, 25 octobre 2017 : n° 400950
• Le Conseil d’État affine ses calculs de préjudice
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Cass. soc., 12 octobre 2017 : n° 16-18836
• Obligation de sécurité à la charge du salarié
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Cass. 1re civ., 4 octobre 2017 : n° 16-24159
• Atteinte à un organe que l’opération n’impliquait pas
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Chambre de discipline du CNOP, affaire M. X, AD 4425, 3 octobre 2017
• Droit disciplinaire des professions de santé
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CAA Nantes, 29 septembre 2017, M. G. A., n° 15NT03537
• Responsabilité médicale
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CA Toulouse, 25 septembre 2017 : n° 15/03336
• Absence de précaution de l’anesthésiste lors de l’intubation : la faute même involontaire engage la responsabilité du praticien sur le fondement de l’article L. 1142-1 CSP
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ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
• La contestation des avis du médecin du travail
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l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en créant le comité social et économique (CSE) (JO du 23 septembre)
• Le rôle du CSE dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail
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Cass. 1re civ., 20 septembre 2017 : n° 16-19643, F+P+B+I
• Contentieux du Médiator® : la règle « le pénal tient le civil en l’état » écartée
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CAA Paris, 4 août 2017 : n° 16PA00157 et 16PA03634
• L’affaire du Médiator® : le positionnement des juges administratifs en matière d’indemnisation des victimes
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CA Poitiers, 21 juillet 2017 : n° 15/00529
• Approfondissement du régime de coproduction lors de la fourniture d’une prothèse
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CE, 19 juillet 2017 : n° 395083
• La retenue d’un bloc opératoire et la faute du CH
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Cass., ch. mixte, 7 juillet 2017 : n° 15-25651, P+B+R+I
• Intoxication par herbicide : l’obligation faite au juge de vérifier l’applicabilité du régime des produits défectueux
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Cass. 2e civ., 6 juillet 2017 : n° 16-20119
• De l’accident du travail
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Cass. soc., 5 juillet 2017 : n° 15-29424
• Le remboursement des frais générés par des mesures de santé et de sécurité : qui doit payer ?
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TA Nantes, 30 juin 2017 : n° 1410488
• Ivresse ou AVC ?
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CE, 30 juin 2017 : n° 401497
• Greffon infecté : application du régime des infections nosocomiales, rejet du régime des produits défectueux
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Cass. 1re civ., 22 juin 2017 : n° 16-21141
• Retour et rappels sur le préjudice de perte de chance
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CA Versailles, 22 juin 2017 : n° 15/066821
• Hospitalisation en placement libre et défaut de surveillance : le décès du patient bipolaire par autolyse engage la responsabilité de l’établissement de santé
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Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé, JORF, 7 mai, texte n° 61
• Responsabilité médicale
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Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-177738 (n° 1020 FS-P+B+I)
• Vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques : la valse à mille temps du contentieux de la responsabilité du fabricant
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CE, 5e et 4e ss-sect. réunies, 20 mars 2013, n° 350608
• Perte de chance, encore et toujours!
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CA Aix-en-Provence, 10e ch., 20 février 2013, n° 11/00493
• Responsabilité de l’orthodontiste: la mauvaise hygiène du patient n’exonère pas le praticien en cas de responsabilité pour faute consécutive à un traitement inapproprié
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CA Douai, 3e ch., 14 février 2013, n° 195/13
• Accident médical non fautif: l’allocation d’enfant handicapé se cumule avec l’indemnisation allouée par l’ONIAM
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CA Versailles, 3e ch., 31 janvier 2013, n° 11/02778
• Retard de prise en charge du patient: l’absence de responsabilité de la clinique ne disposant pas d’un service d’urgence n’exclut pas celle du praticien
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CA Aix, 10e ch., 23 janvier 2013, n° 10/03599
• Oubli de compresse par une infirmière salariée placée sous l’autorité d’un praticien libéral : la notion de « préposé occasionnel » engage la responsabilité du médecin en excluant celle de la clinique