Jurisprudence - Droit médical
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CA Amiens, 22 janvier 2013, n° 10/04228
• La mise en œuvre de la responsabilité de l’établissement en matière d’infection nosocomiale: point sur la jurisprudence administrative et judiciaire récente
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Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 11-28537
• Accident vasculaire-cérébral, causalité et indemnisation
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Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-14.020
• La faute caractérisée lors du diagnostic prénatal et l’indemnisation du préjudice d’impréparation des parents
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Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° de pourvoi : 12-14097
• Médecine ou Photoshop® ?
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Cass. 1re civ., 20 décembre 2012, n° 11-28.738
• Les limites de l’appréciation souveraine du juge en matière d’expertise ou l’interdiction de se contredire
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CAA Nantes, chambre 3, 20 décembre 2012, Centre hospitalier universitaire de Nantes c/ M. A., n° 11NT01458, inédit
• Réévaluation critiquable de la perte de chance
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Article 73 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO, 18 décembre 2012, p. 19821
• Responsabilité médicale
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CAA Marseille, 2e ch., 17 décembre 2012, n° 10MA03553
• Football, bagarres et incivilités, hospitalisation, décès suite à des transplantations successives – responsabilité de l’APHM
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Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27.347, 1427
• Séquelles d’un nouveau-né dues à une défaillance momentanée du monitoring : il incombe à l’établissement de santé de prouver l’absence de faute du praticien en raison de la carence de tracé du rythme cardiaque fœtal
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CE, sous-section 5, 12 décembre 2012, M. C. c/ Centre hospitalier d’Arras, n° 345139, inédit
• Insuffisance de motifs sur la caractérisation de la perte de chance
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CA Paris, 7 décembre 2012, n° 08/21473
• L’incidence du comportement du patient victime sur l’étendue de son droit à réparation
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CAA Nantes, 6 décembre 2012, Bertho c/ Centre hospitalier universitaire de Nantes, n° 11NT01609, inédit
• Application du manquement à l’obligation d’information : « Rare mais pas impossible »
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CAA Versailles, 6 décembre 2012, M. et Mme A., n° 11VE01730
• Responsabilité médicale
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CA Paris, 2e ch., 30 novembre 2012, n° 11/10678
• Réflexion sur le contenu obligationnel du devoir d’information du praticien en matière de chirurgie esthétique
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Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-23.990, 1366, publié au Bulletin
• L’encadrement de l’indemnisation au titre d’une contamination transfusionnelle
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Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, Cassation – renvoi Ales : n° 11-26.814, publié au Bulletin
• L’offre d’une eau propre à la consommation : une obligation de résultat de la commune
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CE, ss-sect. 5, 26 novembre 2012, Centre hospitalier de Rochefort, rejet n° 344862, inédit
• La cause étrangère stérile face aux infections nosocomiales
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Cass. 2e civ., 8 novembre 2012, n° 11-23.065, 1740
• Cotation irrégulière d’actes chirurgicaux : la responsabilité civile délictuelle du praticien n’est pas subsidiaire de celle de la clinique ayant perçu les fonds
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CA Rennes, 5e ch., 7 novembre 2012, n° 413,11/04923
• Résultat erroné d’un test de grossesse : la responsabilité contractuelle du laboratoire est engagée pour perte de chance d’avorter dans les délais légaux
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Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-22.756
• Application dans le temps de la loi anti-Perruche : la fin du débat est-elle méritée ?
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Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-22384, Juris-Data n° 2012-021951
• Le manquement au devoir d’information non reconnu pour un risque inconnu
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Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, 11-24.737, inédit
• Incertitude du lien de causalité pour l’application de la notion de perte de chance
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Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-18117
• Quand « mettre la charrue avant les boeufs » emporte la contradiction… ou quand précipiter l’application de la prescription issue de la directive sur la responsabilité des produits défectueux non encore transposée à des aliments destinés à des bovins entraîne la cassation…
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CE, 24 septembre 2012, M. Cairala, n° 336223, concl. F. Lambolez, mentionné aux tables du recueil Lebon
• Responsabilité médicale
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CE, 24 septembre 2012, n° 339285
• Préjudice moral d’impréparation
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CE, avis, 17 septembre 2012, n° 360280
• Indemnisation : le recours subrogatoire de l’ONIAM contre l’assureur n’est recevable qu’autant que l’action de la victime contre ce dernier n’est pas prescrite
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CA Riom, 29 août 2012, n° 11/02370, 11/2657, 11/2513, 11/2484
• Le juge des référés face à la responsabilité des médecins et établissements privés de santé quant au défaut des dispositifs médicaux implantables
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Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17510, FSP+B+I
• Revirement en matière de responsabilité pour défaut d’un produit de santé : application de la responsabilité pour faute au chirurgien qui implante une prothèse défectueuse !
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Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17072
• Responsabilité d’une clinique pour une infection nosocomiale contractée dans un centre de radiologie sous-locataire dudit établissement de santé
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CA Riom, n° 401-12 du 11 juillet 2012
• Capacité pour agir, droits fondamentaux et cécité… du juge