Jurisprudence - Droit médical
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Cass. 2e civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-21287
• Indemnisation des victimes du VIH suite à une transfusion sanguine : l’ONIAM doit indemniser non seulement la victime directe de la transfusion, mais également la personne contaminée par celle-ci !
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Cass. 1re civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-19.265, 760
• L’éventuelle réticence à subir dans le futur une opération chirurgicale n’est pas constitutive d’un préjudice réparable
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CAA de Nantes, 21 juin 2012, n° 10NTO2208
• Recours subrogatoire en assurance de personne : pour les GAV, c’est fini ?
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CAA Douai, 21 juin 2012, Olivier A. et Mutuelle d’assurances du corps de santé français, n° 10DA01111.
• Responsabilité médicale
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Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° de pourvoi : 11-12775
• Inopposabilité de l’expertise ordonnée par la CRCI à l’ONIAM
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CE, 24 avril 2012, req. n° 342104, M. et Mme Massioui
• Suicide d’un détenu : répartition des responsabilités entre l’État et les soignants
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CE, 24 avril 2012, 4e et 5e sous-sections réunies, req. n° 327915
• L’indemnisation des dommages résultant de vaccinations obligatoires : application du régime jurisprudentiel de présomption d’imputabilité dans un contexte d’incertitude scientifique
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CAA Lyon, 6e chambre, n° 11LY00850, 19 avril 2012
• Les droits de la parturiente dans les suites d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles devant les juridictions administratives
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CA Dijon, 11 avril 2012, n° 11/00989
• Phlébite cérébrale consécutive à un accouchement sous péridurale : le signalement de céphalées à l’anesthésiste par le patient ne transfert pas la charge du diagnostic qui incombe à l’obstétricien
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Cass. 1re civ, 5 avril 2012, n° de pourvoi : 11-14.856
• Erreur de diagnostic sur la malformation du foetus et perte de chance de recours à l’interruption volontaire de grossesse
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CA Chambéry, 27 mars 2012, n° 11/00353
• Prescription d’un médicament hors AMM : la responsabilité du praticien n’est pas systématique mais résulte de circonstances de fait
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Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° de pourvoi : 11-14121, non publié au Bulletin
• Le doute d’un lien de causalité certain entre l’acte médical et le préjudice profite au praticien et exclut la perte de chance pour le patient
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Cass. 1re civ., audience publique du jeudi 22 mars 2012, n° de pourvoi : 11- 10935-11237
• Perte de chance et certitude
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Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, JORF n° 0054 du 3 mars 2012, p. 4061
• Modifications et ajustements du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux
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Cass. 1re civ., 23 février 2012, n° 10-25.895, inédit
• Suicide du patient par défenestration en l’absence d’indice de passage à l’acte : l’obligation de sécurité de l’établissement de santé n’est que de moyen
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CE, 17 février 2012, Société MAAF Assurances et M.A., n° 334766, à paraître au Réceuil Lebon; AJDA, 2012, p. 355
• Responsabilité médicale
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CE, sous-sections 5 et 4 réunies, 17 février 2012, n° 334766, JurisData n° 2012-002036
• Dommage causé par le patient mineur : l’admission en hôpital de jour ne fait pas cesser la responsabilité de plein droit des père et mère
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CA Angers, chambre 1 B, 2 février 2012, confirmation partielle, n° 11/00524, JurisData 2012-001519
• Défaut d’information : classicisme ou originalité ?
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CAA Douai, 31 janvier 2012, n° 10DA01416
• Substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant et exclusion de responsabilité par le juge administratif : hypothèse d’école
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CA Pau, 30 janvier 2012, n° 12/426, 10/04158
• Les conditions de la réparation des préjudices résultant d’un accident médical au titre de la solidarité nationale
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Cass. 1ère civ., 26 janvier 2012, pourvoi n° 10-26705
• La liberté a-t-elle une valeur absolue ? L’exemple du consentement à l’acte médical lato sensu
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CA Aix-en-Provence, 25 janvier 2012, n° 2012/37, JurisData 2012-001536
• Vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques : l’insaisissable causalité ou les mirages de la présomption
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CAA de Lyon, 12 janvier 2012, n° 11LY00747, inédit au Recueil Lebon
• Retour sur la responsabilité du service public de santé en raison d’une faute médicale
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CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-495/10, Centre hospitalier universitaire de Besançon c/ Thomas Dutrueux
• Précisions concernant la responsabilité du fait de produits de santé défectueux
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Cass. 1ère civ., 15 décembre 2012, pourvoi n° 10-27.473
• Non-rétroactivité du dispositif « anti-Perruche » aux faits dommageables antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002
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CAA Marseille, 14 décembre 2011, n° 09MA04690
• La responsabilité pour défaut d’information devant le juge administratif : maintien de l’exigence d’une perte de chance
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CE (5e sous-section), 14 décembre 2011, req. n° 330644
• Infection nosocomiale : germe endogène ou exogène, l’infection est iatrogène
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CAA Douai, 29 novembre 2011, n° 10DA01228
• Défaut d’information : dans l’ordre administratif : rien de nouveau
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CA Riom, chambre commerciale, n° 10/03196, 23 novembre 2011
• Indemnisation de l’assistance par tierce personne : la victime au cœur des préoccupations du juge
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CE, 14 novembre 2011, Dolorès A., n° 337715
• Responsabilité médicale